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Actualités

L’actualité sociale de la semaine : mobilité, égalité de traitement, reclassement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quelles sont les mesures qui sont prévues dans le projet de loi d’orientation des mobilités ? Quand une différence de traitement, plus particulièrement de rémunération, est-elle justifiée ? Dans quel périmètre l’employeur doit-il rechercher à reclasser un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces trois questions.

Elections professionnelles : les modalités de transmission des procès-verbaux à l’administration sont simplifiées !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Tous les employeurs qui emploient au moins 11 salariés sont dans l’obligation d’organiser des élections professionnelles pour désigner les représentants du personnel au comité social et économique (CSE). Les employeurs sont tenus de transmettre le procès-verbal de ces élections à l’administration. Les modalités de transmission viennent d’être simplifiées.

Différences de traitement issues d’accords collectifs négociés et signés : gare à la discrimination !
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Publié le par dans Représentation Syndicale.

Si la Cour de cassation a admis que puissent être opérées des différences de traitement par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, toutes ne bénéficient pas d’une présomption au regard du principe de non-discrimination !

Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé : quel est le rôle de l’inspection du travail ?

Publié le par dans Protection des RP.

Les salariés titulaires d’un mandat de représentation, au sein de l’entreprise ou à l’extérieur, jouissent à ce titre d’une protection contre le licenciement. Dès lors, la rupture ou le transfert de leur contrat de travail suppose l’intervention de l’autorité administrative. En effet, il convient de s’assurer que ces salariés ne sont pas victimes de mesures de rétorsion ou de discrimination. Dans un guide publié sur son site Internet, le ministère du Travail fait le point sur les modalités de cette intervention.

Comité social et économique : quelques pièges à éviter dans le cadre de la négociation et du fonctionnement de l’instance
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La mise en place du comité social et économique (CSE) est progressive dans les entreprises. A ce titre, toutes les anciennes instances représentatives du personnel auront disparu au bénéfice du CSE à la date du 1er janvier 2020. Cette période de transition permet d’analyser les pratiques des nouveaux comités, et de faire un point non exhaustif sur certains pièges à éviter.

Licenciement d’un salarié dont le statut protecteur arrive à son terme

Publié le par dans Protection des RP.

Certains salariés jouissent d’un statut protecteur contre les ruptures de leur contrat de travail parce qu’ils exercent, ou ont exercé, un mandat représentatif. Une autorisation administrative est alors requise si l’employeur envisage de les licencier. C’est votre cas, si vous êtes délégués du personnel (ou désormais membres élus du CSE) pendant toute la durée de votre mandat, additionnée de six mois. Des difficultés d’application peuvent apparaitre lorsque la fin de la période de protection est concomitante à l’engagement d’une procédure de licenciement.

Evaluation des compétences d’un salarié ayant exercé des activités syndicales : attention à la discrimination !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié, sauf accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. Aussi, même si vous détenez un mandat syndical, vous devez bénéficier des mêmes possibilités d’évolution professionnelle que vos collègues de travail.

L’actualité sociale de la semaine : CDD saisonnier, abandon de poste, amiante

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La reconduction de plusieurs contrats saisonniers peut-elle constituer une relation de travail à durée indéterminée ? Lorsqu’un salarié ne vient plus travailler sans envoyer de justificatifs, peut-on parler de démission ? La reconnaissance du préjudice distinct du préjudice d’anxiété d’un salarié qui n’est pas exposé personnellement à la poussière d’amiante est-elle automatique ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions

L’actualité sociale de la semaine : congé parental, congé maternité, prélèvement à la source
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Que se passe-t-il lorsque le salarié ne retrouve pas son précédent emploi ou un emploi similaire après le retour de son congé parental d’éducation ? Le rassemblement d’attestations reçues par l’employeur qui a permis le licenciement d’une salariée à son retour de congé de maternité est-il considéré comme une mesure préparatoire à un licenciement ? Quand seront pris en charge les nouveaux taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces trois questions.

Expert du comité : la confidentialité peut-elle limiter l’obligation de communication de documents ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le CSE comme le comité de groupe peuvent se faire assister par un expert dans certaines situations. Normalement, l’expert peut demander à l’employeur toutes les informations qu’il juge utiles pour mener à bien sa mission. Mais ce dernier peut-il lui refuser certains documents qu’il juge trop confidentiels ?

Prérogatives liées à l’exercice du mandat : sont-elles sans limite ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

En tant que salarié représentant du personnel, votre rôle tient, sans conteste possible et quelle que soit l’éventuelle couleur syndicale endossée, en la protection de l’intérêt collectif mais aussi particulier des salariés que vous représentez (missions de représentation, d’accompagnement, de défense, etc.). Mais cela ne veut pas dire pour autant que vous pouvez tout vous permettre sous prétexte d’accompagner un salarié.

Discrimination syndicale : quand l’absence d’évolution salariale doit être justifiée par des éléments objectifs

Publié le par dans Protection des RP.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de qualification, de classification ou de promotion professionnelle en raison notamment de ses activités syndicales. Dans l’hypothèse d’une éventuelle discrimination, le salarié doit juste présenter des éléments de fait et l’employeur doit ensuite se justifier.

L’actualité sociale de la semaine : fermeture de l’entreprise, grève, rupture conventionnelle
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, nous vous aidons à répondre aux questions des salariés qui pourraient être confrontés à des difficultés pour venir travailler en raison de la grève annoncée du 5 décembre prochain. Nous vous expliquons aussi comment s’organise la fermeture de l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et les solutions pour les salariés en manque de congés payés. Enfin nous vous proposons un dossier spécial sur les questions qui peuvent se poser en cas de rupture conventionnelle.

La liberté de circulation des représentants du personnel et le principe de sécurité dans l’entreprise : quelle articulation ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les représentants du personnel sont amenés, dans le cadre de leurs missions, à se déplacer dans l’entreprise ou entre les différents établissements qui la composent. Cependant, en raison de l’activité de la structure, certaines règles de sécurité peuvent être contraignantes pour les élus. Mais ces dispositions ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée à leur liberté de circulation. La Cour de cassation est venue nous apporter quelques précisions sur la question.

Compétences acquises dans le cadre d’un mandat : un dispositif encadré par la loi mais ouvert à négociation

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Dans le cadre de l’exercice de vos mandats représentatifs ou syndicaux, vous pouvez bénéficier d’un dispositif permettant la reconnaissance des compétences mises en œuvre. L’appréciation de ces compétences nécessite une analyse basée sur des critères objectifs et vérifiables.

L’actualité sociale de la semaine : licenciement verbal, clause de mobilité, messages personnels
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un licenciement peut-il être annoncé oralement avant l’entretien préalable ? Un salarié peut-il refuser l’insertion d’une clause de mobilité dans son contrat de travail ? L’employeur peut-il utiliser des messages électroniques échangés au moyen d’une messagerie électronique personnelle ? La Cour de cassation a répondu à ces différentes questions.

Consultations du CSE : un défaut de consultation ne fait pas tomber un accord d’annualisation du temps de travail !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le champ des sujets devant donner lieu à consultation des élus du comité social et économique est très large notamment sur les sujets liés aux conditions de travail. Lorsque l’application d’un accord d’entreprise va avoir des conséquences sur ces conditions de travail, une consultation devrait être organisée. Quelles conséquences alors pour l’employeur d’un défaut de consultation ?

L’actualité sociale de la semaine : erreur de taux sur le bulletin, faute inexcusable, rétrogradation
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La mention d’un taux horaire erroné sur le bulletin de paie pendant plusieurs mois provoque-t-elle une augmentation ? En cas de faute inexcusable de l’employeur, à quelle réparation peut prétendre un salarié ? Un salarié peut-il refuser sans risque une rétrogradation disciplinaire ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions.

Mise en application du RGPD par les CSE : faisons le point !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles dit RGPD, s’impose à toute organisation (personne morale, association, fondation, etc.) amenée à collecter et traiter des données dites personnelles que ce traitement soit ou non automatisé. Groupement doté de la personnalité civile et juridique, manipulant des données personnelles puisque permettant d’identifier une personne physique ou, à tout le moins de la rendre identifiable, le CSE doit se conformer au même titre à ces obligations.

L’actualité sociale de la semaine : modification des CP, fractionnement, action en justice
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si l’employeur a validé les congés payés d’un salarié peut-il changer d’avis ? Un salarié qui est licencié alors qu’il a agi en justice contre son employeur peut-il obtenir la nullité de son licenciement ? Le salarié qui fractionne ses congés payés a-t-il toujours le droit à des jours de congé en plus ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces 3 questions.