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Le budget de fonctionnement doit garantir au CE une autonomie financière pour lui permettre de couvrir les dépenses liées à l’administration courante, et pour qu’il puisse exercer ses attributions économiques. Qu’en est-il des frais de repas des participants aux réunions préparatoires ?

Un salarié peut-il refuser une modification de sa rémunération même favorable ? Faut-il tenir compte des congés payés pour décompter les heures supplémentaires ? Un salarié qui se fait agresser sur son lieu de travail peut-il demander des dommages et intérêts à son employeur ? Autant de questions qui ont fait l’objet de réponses de la Cour de cassation.

Votre employeur doit vous consulter chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. A cet effet, il doit mettre à votre disposition des informations dans la BDES portant sur l’année en cours mais aussi sur les 3 années à venir. L’information prospective qu’il vous donne doit être assez précise, des tableaux très synthétiques n’étant pas suffisants.

S’il est possible de déroger conventionnellement à la durée légale des mandats des délégués du personnel et des membres élus du CE fixée à quatre années, l’accord alors en jeu se doit de respecter des modalités de conclusion bien précises.

Quel impact la mise en redressement judiciaire de l’entreprise a-t-elle sur le budget de fonctionnement du CE ?

Un nouveau congé a été créé pour les salariés engagés dans le bénévolat. Le bizutage intègre la liste des discriminations prévues par le Code pénal. Les salariés peuvent utiliser leur CPF pour passer leur permis de conduire… Voici quelques-unes des nouveautés de la semaine à connaitre pour défendre les salariés.

Pour être représentatif au niveau de l’entreprise, un syndicat doit satisfaire différents critères, dont celui de l’audience électorale. Selon le Code du travail, la mesure de cette audience se fait lors des dernières élections professionnelles. Que se passe-t-il lorsque des élections partielles interviennent en cours de cycle électoral ?

Toute discrimination touchant plusieurs salariés ou candidats à un emploi ou un stage, postérieure au 20 novembre 2016, peut donner lieu à une action de groupe. Cette action peut être menée par une organisation syndicale représentative ou une association de lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. Cette procédure comporte une phase pré-contentieuse importante, impliquant notamment l’intervention du CE, ou à défaut des DP.

Le budget du comité d’entreprise étant composé d’un budget activités sociales et culturelles et d’un budget de fonctionnement, on peut s’interroger sur le budget devant être imputé pour le paiement des salariés.

Le fait de respecter la rémunération minimale garantie peut-il dispenser l’employeur de verser au salarié une prime de fin d’année conventionnelle ? Les salariés désignés conseillers prud’homaux bénéficient-ils d’une protection ? Autant de points intéressants à connaitre pour défendre les salariés et que nous passons en revue dans notre tour de l’actualité sociale de la semaine.

En 2017, votre employeur doit vous fournir un certain nombre d’informations via la base de données économiques et sociales (BDES). A défaut, vous pourrez agir en justice.

Votre statut de représentant du personnel vous donne une protection particulière contre le licenciement. Votre employeur doit en effet demander l’autorisation de l’inspection du travail pour prononcer un licenciement. Mais cette autorisation est-elle requise si lorsque l’inspection du travail rend sa décision, la protection a pris fin ? Le Conseil d’Etat s’est prononcé en fin d’année dernière sur le sujet et a fait évoluer sa jurisprudence.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise les règles applicables à la rédaction du procès-verbal des élections professionnelles. La juridiction en profite également pour rappeler l’importance du respect de la procédure qui suit le remplissage de ce document. Des règles qui doivent être scrupuleusement respectées, pour éviter d’avoir à recommencer les élections professionnelles.

Les membres du CE sont des salariés protégés. Cela signifie que les décisions qui les affectent sont soumises à des règles spéciales par rapport aux autres salariés. Particulièrement, certaines mesures sont soumises à l’autorisation de l’inspection du travail. Qu’en est-il du cas du transfert de leur contrat à un nouvel employeur ?

Un salarié qui a un accident avec son véhicule de fonction peut-il être sanctionné ? Le créancier d’un salarié peut-il faire saisir une somme directement sur son salaire sans aucune limite ? L’employeur est-il vraiment libre de rompre la période d’essai ? Autant de questions que nous passons en revue dans notre tour de l’actualité sociale de la semaine.

Les délégués du personnel sont amenés dans l’exercice de leurs fonctions à consulter de nombreux documents internes à l’entreprise. La Cour de cassation a précisé qu’il est possible pour un syndicat de produire ces documents en justice. Toutefois, la production de tels documents, s’ils concernent certains salariés nominativement désignés, n’est admise que si elle n’apporte pas une atteinte trop importante à la vie privée du salarié et si elle est nécessaire au succès de l’action.

Les salariés élus au comité d’entreprise sont des salariés protégés dont le licenciement, soumis à une procédure spéciale, nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Les juges sont venus préciser les conséquences attachées à l’existence de ce statut protecteur en cas de prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié aux torts de l’employeur.

Un salarié à temps partiel peut parfaitement être élu au comité d’entreprise. Quels sont alors ses droits en matière d’heures de délégation ?

Cette semaine, parmi l’actualité sociale susceptible de vous intéresser pour remplir votre mission de défense des salariés, la paie est à l’honneur. En effet, la paie de janvier connait de nombreux changements qui doivent inciter les salariés à vérifier leur bulletin de salaire. A signaler également : l’ouverture du portail en ligne pour gérer son compte personnel d’activité.

La Cour de cassation précise que la DUP ne peut pas être instaurée dans une entreprise sans avoir d’abord consulté les DP. L’occasion de vous rappeler la procédure préalable à la mise en place d’une DUP et votre rôle à jouer en tant que RP.

La loi travail continue d’apporter son lot de nouveautés dans le fonctionnement des relations collectives de travail. Depuis le 1er janvier 2017, les règles de diffusion des communications syndicales ont changé pour prendre en compte l’utilisation des outils numériques dans l’entreprise.

Les membres du CE ont-ils une entière autonomie dans l’utilisation de leurs heures de délégation ?

Voici notre tour d’horizon de l’actualité sociale de la semaine susceptible de vous intéresser pour remplir votre mission de défense des salariés. Au programme : le salaire minimum auquel chaque salarié a droit, le nouveau barème des avantages en nature et frais professionnels, et le calcul de l’indemnité de licenciement.

Lorsqu’un représentant du personnel accepte sa mutation dans un autre établissement de l’entreprise, cela met fin à ses mandats.

Le vote électronique, dont l’utilisation dans le cadre des élections professionnelles (délégués du personnel et membres du comité d’entreprise) se trouvait être strictement encadré, tend à connaître quelques évolutions.

Depuis le 1er janvier 2017, les règles relatives à la parité entre les hommes et les femmes dans le cadre des élections professionnelles sont modifiées. Sont concernées les élections des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnelle, titulaires et suppléants. De nouvelles contraintes, assorties de sévères sanctions !

Les salariés au forfait jours élus au CE doivent pouvoir prendre leurs heures de délégation comme les autres élus soumis à l’horaire collectif de l’entreprise. Mais en pratique comment les décompter ?