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La dernière réforme du droit du travail va entraîner la disparition des délégués du personnel, du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au profit d'une seule et même institution : le comité social et économique. Cette institution représentative du personnel est mise en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ses attributions varient selon que l'entreprise dans laquelle elle est mise en place comporte plus ou moins de 50 salariés.

A l’occasion des fêtes de fin d’année, vous souhaitez distribuer des bons d’achat ou des chèques cadeaux aux salariés de votre entreprise ? Sachez qu’ils peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions. Quelles sont les règles pour 2017 ?

Dans l’actualité sociale de la semaine deux décisions de justice importante : l’une sur la promesse d’embauche qui perd de sa valeur, l’autre sur le délai limite pour reporter ses congés payés. Nous traitons également deux thèmes réformés par les ordonnances : la pénibilité et les domaines ouverts aux négociations de branche.

Si l’utilisation des heures de délégation ne doit, par principe, entrainer aucune perte de salaire pour le représentant du personnel concerné, encore faut-il s’entendre sur la notion d’élément(s) constitutif(s) de ce salaire.

Une des ordonnances Macron modifie les règles de prise en charge de la rémunération du salarié bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. Le salarié a désormais la garantie de voir son salaire totalement maintenu.

Un registre spécial doit être mis en place pour conserver les demandes des délégués du personnel, comme les réponses motivées de l’employeur.

Quels sont les nouveaux barèmes d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Qu’est-ce que la réforme du Code du travail a changé concernant le télétravail ? L’employeur peut-il proratiser les minima conventionnels en fonction de la durée du travail ? Tous ces points sont traités dans notre actualité sociale de la semaine.

Lorsque le CE est consulté, les délais dont il dispose pour rendre ses avis sont préfix. Cela peut soulever certaines difficultés, notamment lorsque le comité entame une procédure en référé. En effet, sauf exception, le délai de consultation n’est pas rallongé. Cet état de fait n’est-il pas contraire à la constitution ? Le Conseil Constitutionnel a répondu cet été.

Avec la réforme du Code du travail, le contenu et l’architecture de la BDES va pouvoir davantage être négocié. Dans quelles conditions pourriez-vous être sollicités ?

L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective comprend les nouvelles règles d’articulation des accords de branche et d’entreprise. Il est donc intéressant pour vous, afin de répondre aux interrogations des salariés, de connaitre les cas dans lesquels il faut vous référer à votre convention collective ou aux accords d’entreprise existants.

Le caractère contradictoire de l’enquête impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de communiquer au salarié concerné, copie des pièces produites par l’employeur auquel il n’a pas eu accès ou de lui permettre de consulter les pièces et d’en prendre copie. Illustration récente avec une décision récente du Conseil d’Etat.

Les relations collectives vont être complétement bouleversées avec la réforme du Code du travail. Une instance unique regroupant les DP, le CE et le CHSCT est créée : le comité social et économique. Quelles sont les modalités de fonctionnement du CSE et quand doit-il faire son apparition dans votre entreprise ?

L’accident qui se produit pendant le temps de travail sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail. Mais en va-t-il de même si l’accident se produit pendant les heures de délégation ?

En cas de rupture abusive du contrat de travail, le salarié a-t-il forcément droit à des dommages et intérêts ? Un accident de trajet ouvre-t-il droit à une protection contre le licenciement ? L’employeur peut-il surveiller les communications électroniques des salariés pendant le temps de travail ? Des décisions de justice reviennent sur ces différentes questions.

La diffusion de tracts et de publications syndicales par le biais de la messagerie électronique d'entreprise n'est possible que si elle est autorisée par l'employeur. Ce dernier peut imposer des conditions à la diffusion. Il peut notamment interdire la diffusion d'informations syndicales par un mail groupé, à destination de l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Avec la réforme du Code du travail en cours, la base de données économiques et sociales des représentants du personnel devrait connaitre quelques changements.

Le financement d’une activité sportive peut rentrer dans le budget activités sociales et culturelles du CE. Mais comment la prise en charge par le CE s’effectue-t-elle ?

Les avantages conventionnels prévus pour le mariage s’appliquent-ils en cas de PACS ? Comment se calcule l’indemnité de départ en retraite lorsqu’il existe des dispositions conventionnelles ? Deux questions que la Cour de cassation a tranchées et que nous traitons dans notre actualité sociale de la semaine. Retour également sur les modalités de mise en place de la procédure de signalement des lanceurs d’alerte dont les salariés doivent être informés et sur la validation de la loi d’habilitation.

Les élections professionnelles sont un événement complexe dans leur organisation et leur gestion. Du protocole d’accord préélectoral à la proclamation des résultats, de nombreuses complications peuvent survenir, tel que le vote par correspondance, susceptibles de remettre en question la validité des élections.

Dans un rapport remis le 3 août 2017 au ministère du Travail, Jean-Dominique Simonpoli, président de l’association Dialogues, a formulé 20 propositions en faveur de la « reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux ». Voici quelques illustrations des propositions visant à inspirer les prochaines réformes.

Afin de renforcer la négociation collective, l’une des ordonnances présentées le 31 août 2017 comprend un ensemble de dispositions permettant la conclusion d’accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Les règles envisagées varient en fonction de la taille de l’entreprise, et selon qu’il existera ou non des membres élus au nouveau comité social et économique (CSE).

Le comité d’entreprise a parfois du mal à dépenser tout son budget de fonctionnement. A-t-il la possibilité d’en basculer une partie sur le budget ASC ? Attention, les règles en la matière pourraient évoluer...

Cette semaine, notre actualité sociale porte sur les mesures sociales des projets d’ordonnance à connaitre pour défendre au mieux les salariés.

Si la prise d’acte de rupture reste un mode de cessation autonome des relations contractuelles, à l’initiative du salarié, en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur, cette dernière ne produira pas les mêmes effets si ce dernier est titulaire d’un mandat représentatif. Illustration avec une décision de la Cour de cassation.

Lorsque vous êtes consultés sur le licenciement d’un salarié protégé, vous devez vous prononcer dans le cadre d’un vote à bulletin secret, sous peine de rendre irrégulière la décision de l’administration sur le licenciement.

Un projet d’ordonnance dévoile les contours du futur comité social et économique qui pourrait fusionner les instances représentatives du personnel existantes.

Les enfants qui vont à l’école, au collège, au lycée ou qui poursuivent leurs études peuvent bénéficier de bons d’achat pour la rentrée scolaire de septembre remis par le CE.

La jurisprudence admet qu’un salarié puisse prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Mais en va-t-il de même pour les salariés protégés ?

La gestion du CE en tant que personne morale nécessite énormément de temps, souvent plus que le crédit d'heures de délégation dont disposent les élus, et impose de veiller au respect d’obligations de plus en plus nombreuses (comptables, sociales, contractuelles, assurantielles, CNIL, etc.).