Actualités

De nombreux changements sont apportés par la loi travail au fonctionnement des DP et du CE. Nouvelles possibilités d’utilisation du budget de fonctionnement du CE, suppression de certaines consultations obligatoires des DP ou encore fixation des règles de calcul des heures de délégation des représentants du personnel en forfait jours font notamment partie des nouveautés.

Un salarié peut-il demander à un autre salarié de voter à sa place lors des élections professionnelles ?

L’avantage catégoriel conventionnel constitue-t-il une différence de traitement discriminatoire ? Au fil des arrêts la Cour de cassation a affirmé, sous certaines conditions, la légalité d’une différence catégorielle conventionnelle et créé une présomption de justification cautionnée par les syndicats représentatifs.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit en principe rechercher un reclassement. Il doit consulter les délégués du personnel sur cette recherche de reclassement. Attention, la consultation des DP ne peut être remplacée par une consultation du CE.

En cas de mise en place d’un comité central d’entreprise et de comités d’établissement, à qui doivent être versés les budgets ?

En novembre 2015, la Cour de cassation avait ouvert une brèche dans l’inflexible obligation de sécurité de résultat qu’elle avait elle-même instituée dans ses arrêts à compter de 2006. Dans un nouvel arrêt, elle confirme cette inflexion en matière de harcèlement admettant que l’employeur peut satisfaire à son obligation par la mise en oeuvre des mesures de prévention des risques figurant aux articles L. 4121–1 et 4121–2 du Code du travail.

Si une entreprise est ouverte 24h/24, l’employeur doit permettre au délégué du personnel d’accéder aux locaux la nuit, sous peine de commettre un délit d’entrave.

Lorsqu’un membre du comité d’entreprise part se former, l’employeur peut réclamer une attestation de présence au retour du stage. Faut-il lui fournir cette attestation ?

Plusieurs nouveautés ont été apportées au fonctionnement du CHSCT. Le CHSCT va ainsi disposer d’un délai préfix pour rendre son avis. L’ordre du jour des réunions va également lui parvenir moins longtemps à l’avance. Enfin, un cas de prolongation des mandats a été créé.

Le contenu des consultations annuelles obligatoires et des informations trimestrielles du CE a été défini par décret. Les délais de consultation qui vous sont accordés ont aussi été précisés.

Commet une discrimination, l’employeur qui exclut un représentant du personnel du planning de formation de l’entreprise sous prétexte que ses diverses fonctions électives l’occupent à temps plein.

Un système de vote électronique peut être retenu en vue des élections professionnelles mais il doit assurer la confidentialité des données transmises.

Depuis 2011, la Cour de cassation considérait que l’absence de contrepartie financière à une clause de non-concurrence, entrainait systématiquement la nullité de cette clause. Ceci ouvrait droit à des dommages et intérêts pour le salarié pénalisé dans sa liberté de travailler. Dans une décision récente, la Cour de cassation est revenue sur l’aspect systématique du préjudice.

Depuis le 14 juin 2015, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir mis en place leur BDES. Votre employeur respecte-t-il bien son obligation ? Que pouvez-vous faire si rien n’a été fait ou qu’il ne met pas à jour la BDES, notamment au vu des dernières évolutions légales ?

Les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CE dans un délai et des modalités définis par un accord conclu avec les représentants du personnel élus. Le délai et les modalités applicables faute d’accord ont été définis par décret.

La loi prévoit que certains membres du CE ont droit à un crédit d’heures de délégation, notamment les élus titulaires.

Un syndicat ne peut se joindre à une action en justice introduite par un salarié qui estime certaines clauses de son contrat de travail illicites.

Les représentants du personnel titulaires ont droit à un crédit d’heures. Est–t-il le même pour un salarié à temps plein et un salarié à temps partiel ?

L’employeur qui prend la décision définitive de fermer un site et qui confie à son directeur le soin d’effectuer toutes les démarches nécessaires, alors que la consultation du CE n’est pas achevée, commet un délit d’entrave.

Le quorum est l’indicateur du taux de participation aux élections professionnelles. Mais on doit aussi déterminer le quorum pour savoir si le premier tour des élections professionnelles est valable ou non.

Le congé parental d’éducation permet à tout salarié ayant une ancienneté minimale d’un an à la date de naissance ou d’adoption d’un enfant, de bénéficier d’un congé ou d’une réduction de sa durée de travail jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Mais attention, il est important de bien en respecter les règles. En effet, une salariée s’est vue licenciée pour ne pas avoir notifié son renouvellement de congé parental à son employeur.

Le représentant du personnel soupçonné d’utiliser abusivement ses heures de délégation doit répondre aux demandes d’explications formulées par l’employeur. Mais c’est ensuite à l’employeur d’établir la non-conformité de l’utilisation de ce temps avec l’objet du mandat.

Si la mise à pied d’un salarié entraine la suspension de son contrat de travail, elle n’entraîne pas pour autant la suspension de son mandat d’élu.

La DARES a publié les résultats d’une enquête sur le profil de la syndicalisation en France. Les données analysées sont issues d’enquêtes de l’INSEE et de la DARES croisées avec les déclarations des organisations syndicales. Elles montrent, tous secteurs confondus, un faible taux de syndicalisation et un profil assez restreint de la population syndiquée. Un constat inquiétant en cette période d’inversion de la pyramide des normes du droit du travail.

Le salarié bénéficiant d’une délégation de pouvoirs n’est pas forcément privé du droit de participer aux élections de comité d’entreprise, ni d’être élu.

La loi Rebsamen modifie profondément la DUP notamment en l’élargissant au CHSCT. Cela a un impact sur le nombre de membres de la DUP.

Quel comité d’entreprise ne s’est pas posé la question de savoir s’il pouvait donner moins de bons d’achat aux salariés qui travaillent à temps partiel par rapport à ceux qui travaillent à temps plein ? Ou s’il pouvait donner des bons d’achat d’une valeur différente aux salariés travaillant à temps partiel et aux salariés travaillant à temps plein ?

Un CE qui a signé un contrat comportant une clause de tacite reconduction ne peut se prévaloir de l’article L. 136–1 du Code de la consommation qui oblige le professionnel prestataire de services de l’informer par écrit, avant l’arrivée du terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est un accord particulier par son mode de validation à « tiroirs ». On le sait, le pouvoir de signature est un enjeu majeur pour les organisations présentes à une négociation. Il est donc intéressant de se munir d’une grille de lecture pour la négociation d’un PAP.