Quelle est l’utilité du procès-verbal ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le procès-verbal est un instrument essentiel du fonctionnement et de l’exercice normal des missions du comité. Mais savez-vous vraiment à quoi il sert ?
Réformer la révision des conventions et accords collectifs
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Dans la course effrénée à la simplification du Code du travail, les rapports d’expert commandés par le ministère du Travail se succèdent. Parmi eux, le rapport Cesaro livre une proposition concernant la refonte du mécanisme de révision des conventions et accords collectifs afin d’en limiter les risques d’instabilité ou de blocage du statut collectif.
Convocation d’un salarié protégé à un entretien préalable au licenciement
Publié le par dans Protection des RP.
L’employeur ne peut pas convoquer oralement un salarié protégé à un entretien préalable de licenciement.
Le CE peut-il diffuser un questionnaire aux salariés pour recueillir les informations individuelles nécessaires ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Parce qu’il est indispensable de recueillir des informations individuelles concernant les salariés, le CE peut leur diffuser un questionnaire. Le but du questionnaire est de mieux cerner le public à qui les prestations du CE sont destinées.
Mutualisation et annualisation des heures de délégation
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Pour assurer le libre exercice de leur mandat, les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures en principe mensuel et individuel. Mais la question se pose souvent de la mutualisation entre élus, notamment en cas d’épuisement du crédit mensuel.
Pas de renouvellement du mandat de l’ancien RSS à périmètre électoral constant
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Le mandat d’un ancien représentant de section syndicale peut être immédiatement renouvelé après les élections professionnelles mais uniquement si leur périmètre est différent de celui qui prévalait au moment de la désignation initiale.
Le CCE doit-il avoir un budget de fonctionnement propre ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le versement d’une subvention de fonctionnement (0,2 % de la masse salariale brute) au CE est une obligation légale. Mais le CCE a-t-il également droit de bénéficier du budget de fonctionnement ?
Que reste-t-il des obligations annuelles d’information-consultation du CE après la loi Rebsamen ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
La loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite loi Rebsamen a réduit de façon substantielle les obligations des employeurs en matière d’information-consultation annuelle du comité d’entreprise, étant précisé que les consultations ponctuelles sont maintenues.
Vote électronique et confidentialité des données
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Le système de vote électronique retenu en vue des élections professionnelles doit assurer la confidentialité des données transmises.
Le cadre de désignation du RSS
Publié le par dans Représentation Syndicale.
La loi de 2008 a transformé les règles de la représentativité syndicale et instauré un nouveau représentant syndical, le représentant de section syndicale (RSS). Il représente et promeut un syndicat non représentatif dans l’entreprise dès lors qu’il a constitué une section syndicale. À partir de ce cadre légal, les juges ont progressivement clarifié le cadre de désignation du RSS.
CHSCT : convocation et transmission de l’ordre du jour
Publié le par dans CHSCT.
La convocation aux réunions de CHSCT, l’ordre du jour et les éventuels documents s’y rapportant peuvent être envoyés par mail.
La périodicité des réunions du CE
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le rythme de consultation du CE a été modifié par la loi Rebsamen.
Annulation des élections professionnelles : quelle suite ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Une fois que les élections ont été annulées à la suite d’un contentieux, l’employeur doit reprendre le processus électoral de sa propre initiative.
Que faire si un candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant est élu sur les deux listes électorales ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Une même personne peut se porter candidate pour être élue sur les deux listes de titulaires et de suppléants. Comment gérer la situation si elle est doublement élue ?
Convention collective : le CE peut-il agir en justice pour en demander l’application ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le CE ne peut pas agir en justice contre l’employeur pour demander l’application des clauses de la convention collective dont l’entreprise relève.
L’employeur peut-il imposer la diminution du budget des activités dont le CE n’a pas la gestion ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
La gestion par l’employeur des activités sociales et culturelles peut-elle entraîner une diminution du budget attribué au CE ?
Budget des ASC : règles de répartition
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
À certaines conditions, il est possible de prévoir une répartition du budget dédié aux activités sociales en fonction de l’effectif de chaque comité d’établissement et non du poids de leur masse salariale.
En cas de violation du statut protecteur, quels sont les droits du salarié ?
Publié le par dans Protection des RP.
On parle de violation du statut protecteur lorsqu’un salarié protégé a été évincé sans autorisation, ce qui est une situation un peu différente du cas dans lequel le salarié doit être réintégré après l’annulation d’une autorisation de licencier. Outre que cette violation du statut protecteur est passible de sanctions pénales (1 an d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende), elle amène également le salarié qui en est victime à saisir les tribunaux de la question du sort de ce licenciement.
Heures de délégation et perte de salaire
Publié le par dans Protection des RP.
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d’avantage pour le représentant du personnel.
Salon CE de Paris : venez rencontrer les Editions Tissot !
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le prochain salon CE de Paris aura lieu du 9 au 11 février 2016, à Porte de Versailles. Les Editions Tissot seront présentes à ce salon et organiseront une conférence sur les représentants du personnel et la défense des salariés.
À quel moment peut intervenir le mandatement du CE ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le mandat pour agir au nom du CE peut être adapté en cours de procédure.
Dans quel délai le CE doit-il rendre son avis ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Lorsque le CE est consulté par l’employeur, il dispose en principe d’un délai maximum pour rendre son avis. La loi Rebsamen a-t-elle modifié les règles en la matière ?
Les élus suppléants peuvent-ils prendre la parole en réunion du comité d’entreprise même si les titulaires sont présents ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
La distinction entre les élus titulaires et les élus suppléants a-t-elle des conséquences sur la prise de parole en réunion ?
Protection du salarié qui demande l’organisation d’élections professionnelles
Publié le par dans Protection des RP.
Le salarié qui demande l’organisation d’élections professionnelles dans l’entreprise n’est protégé que si sa demande est reprise par un syndicat ayant au moins 2 ans d’ancienneté.
Doit-il y avoir une diminution de la valeur de base du budget oeuvres sociales si la masse salariale baisse ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Dès lors que le comité d’entreprise a le droit de percevoir un budget ASC, il convient de savoir comment se calcule ce budget. En effet, le calcul du budget ASC du comité d’entreprise est capital afin de déterminer quelles seront ses possibilités financières pour gérer les activités sociales et culturelles.
L’incidence de la suspension du contrat de travail sur le mandat
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Durant la suspension du contrat de travail, le salarié continue de faire partie de l’entreprise mais n’exécute plus son travail. La question qui se pose est alors de savoir si un salarié titulaire d’un mandat électif ou désignatif peut exercer son mandat et utiliser son crédit d’heures de délégation durant la suspension de son contrat de travail.
Modification du mode de scrutin pour l’élection du CHSCT
Publié le par dans CHSCT.
Pour l’élection des membres du CHSCT, tout changement du mode de scrutin exige l’unanimité.
Le comité d’entreprise peut-il faire des dons aux salariés ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Les salariés peuvent solliciter des dons auprès du comité d’entreprise. Est-il libre d’accepter ?
Négociation d’un accord avec les représentants élus du personnel en l’absence de délégués syndicaux
Publié le par dans Négociations collectives.
La négociation des conventions ou des accords d’entreprise est, on le sait, le domaine réservé des organisations syndicales représentatives en la personne de leur délégué syndical. Le législateur a cependant prévu des modalités de négociation dérogatoires en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement. La loi Rebsamen en a simplifié les dispositions.
Annulation des élections professionnelles pour défaut d’émargement
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
L’absence de signature de la feuille d’émargement par les membres du bureau de vote à l’issue du scrutin suffit à justifier l’annulation des élections professionnelles.