Le mois de décembre est souvent consacré aux derniers préparatifs des fêtes de fin d’année (spectacle, distribution ou envoi des cadeaux). N’oubliez pas de réserver une part importante de votre temps à l’étude du plan de formation, car c’est généralement à la fin de l’année que l’employeur vous consulte sur la formation professionnelle, même si dorénavant, un accord d’entreprise peut fixer d’autres dates de consultation à ce sujet.

Un comportement violent et agressif d’un élu lors d’une réunion du CE caractérise un abus dans l’exercice du mandat et un manquement à ses obligations professionnelles susceptible d’être sanctionné.

Les élus suppléants sont membres de droit du CE, avec une voix consultative. Leur rôle est par ailleurs de remplacer leur titulaire en cas d’empêchement. Ils doivent donc être prêts à exercer un rôle décisionnel. Dans ce cadre, ont-ils accès à la comptabilité du CE ?

Obligatoire depuis 2007, l’établissement d’un règlement intérieur n’est assorti d’aucune sanction et dans les faits, peu de CE en avaient adopté un. Les règles de transparence comptable des CE instaurées par la loi du 5 mars 2014 et imposant d’y faire figurer les modalités d’arrêté des comptes annuels l’ont rendu incontournable.

L’indemnité due en cas de violation du statut protecteur d’un élu du personnel est égale à la rémunération qui aurait été perçue depuis l’éviction du salarié jusqu’à l’expiration de la période de protection. La Cour de cassation plafonne toutefois cette indemnité à 30 mois de salaire.

La loi relative au dialogue social et à l’emploi est une loi qui a de gros impacts en droit du travail, et en particulier sur le rôle des représentants du personnel. Depuis sa publication au mois d’août, les Editions Tissot vous ont présenté les mesures importantes de la loi Rebsamen relatives aux représentants du personnel. Vous êtes donc à même de répondre au nouveau quizz des Editions Tissot : 12 questions pour les RP sur la loi Rebsamen.

Le CE doit, en règle générale, être consulté et rendre un avis avant la mise en oeuvre de toute réorganisation affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Le transfert de tout ou partie de l’entreprise entre donc absolument dans les projets sur lequel le CE doit rendre un avis.

Janvier 2016, ce n’est plus si loin. Si vous êtes un comité d’entreprise de taille importante, il faudra penser à nommer un commissaire aux comptes pour la certification des comptes de votre instance, comme prévu par la loi du 5 mars 2014 sur la transparence financière des CE. Présentation de la mission de cet expert et de son déroulement.

Pour désigner un représentant de la section syndicale (RSS), l’effectif de l’entreprise doit atteindre 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années.

Chaque CE dispose d’un budget de fonctionnement et, éventuellement, d’un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles. Si ces budgets sont mal utilisés, qui peut être poursuivi ?

Impossible pour un syndicat qui est représentatif au niveau de l’entreprise mais non au niveau de l’établissement de désigner un représentant syndical au comité d’établissement.

Quand on parle de délit d’entrave, cela peut recouvrir plusieurs types de comportement de l’employeur. La sanction associée à chaque fois diffère.

Le CE a la possibilité de faire un prêt à un salarié. Mais peut-il pour cela utiliser son budget de fonctionnement ?

L’accord de maintien de l’emploi a été institué en 2013 par la loi de sécurisation de l’emploi pour encadrer la flexibilité « free style » des accords de compétitivité. Jugé trop contraignant par les employeurs, il n’a pas fait recette. Dans un ultime effort pour le relancer, la loi « Macron » lui a apporté quelques modifications. Quel rôle ont les élus lors de la négociation d’un tel accord ?

Saisie d’une demande d’homologation du PSE unilatéralement élaboré par l’employeur, l’administration doit s’assurer que le contenu du projet est conforme aux objectifs fixés par le législateur de maintien de l’emploi et de reclassement des salariés.

Il est conseillé d’alléger les points à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du mois de novembre afin de travailler pleinement sur le sujet de la formation professionnelle.

Saisie d’une demande d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la DIRECCTE doit s’assurer que le CE a été correctement informé du plan et de la situation économique de l’entreprise.

La loi Rebsamen étend la possibilité de créer une DUP aux entreprises de moins de 300 salariés et y intègre le CHSCT. 3 000 entreprises seraient concernées par ce relèvement du seuil de la DUP.

Le conseil d’administration ou de surveillance d’une société est un ensemble de personnes désignées par les propriétaires du capital de la société pour administrer celle-ci. Les élus du CE en font-ils partie ?

En cas d’accord collectif sur le PSE, l’administration doit vérifier la validité du mandat des délégués syndicaux signataires du texte.

Entre l’employeur et les salariés, qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections professionnelles ?

Un accord collectif « simple », c’est-à-dire qui répond à 30 % de représentativité suffit pour reconnaître ou modifier le périmètre d’une unité économique et sociale (UES).

Les relations entre l’employeur et les représentants du personnel ainsi que le fonctionnement des différentes instances sont profondément modifiés par la loi Rebsamen. Certaines mesures s’appliquent immédiatement, d’autres entreront en vigueur au 1er janvier 2016. Pour faire face à toutes ces nouveautés, nous vous proposons un article accompagné d’un dossier spécial.

Le comité d’entreprise est libre d’organiser des réunions préparatoires mais ces réunions préparatoires ont un cadre légal différent des réunions plénières. Notamment, s’agissant de la participation des suppléants aux réunions, celle-ci n’est pas nécessairement acquise.

La loi Rebsamen fait évoluer certaines règles de fonctionnement du CHSCT, en grande partie pour les aligner sur le comité d’entreprise. Dans le même esprit de modernisation, la loi Macron apporte quelques retouches à cette instance.

En cas de saisine conjointe du CE et du CHSCT, les nouveaux délais préfix s’imposent aux deux instances.

Nous consacrons ce mois-ci notre focus au rapport sur les garanties collectives qui fait l’objet d’une information annuelle.

Le comité d’entreprise a plusieurs casquettes. Comment les différencier ?

Parmi les dispositions de la loi Rebsamen, figurent un certain nombre de mesures d’assouplissement du fonctionnement des instances représentatives du personnel. Elles visent à sécuriser et encadrer le fonctionnement concret des IRP tout en préservant l’effet utile de leurs attributions.

Un syndicat peut agir en justice lorsqu’une salariée, inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, est licenciée en l’absence de toute saisine préalable des DP.