Représentation du personnel

CE et DP : les modifications apportées par la loi travail

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

De nombreux changements sont apportés par la loi travail au fonctionnement des DP et du CE. Nouvelles possibilités d’utilisation du budget de fonctionnement du CE, suppression de certaines consultations obligatoires des DP ou encore fixation des règles de calcul des heures de délégation des représentants du personnel en forfait jours font notamment partie des nouveautés.

Les nouveautés de la loi travail relatives aux représentants du personnel

La caution des organisations syndicales pour les avantages catégoriels conventionnels

Publié le par dans Représentation Syndicale.

L’avantage catégoriel conventionnel constitue-t-il une différence de traitement discriminatoire ? Au fil des arrêts la Cour de cassation a affirmé, sous certaines conditions, la légalité d’une différence catégorielle conventionnelle et créé une présomption de justification cautionnée par les syndicats représentatifs.

Inaptitude professionnelle : le CE ne peut pas être le seul consulté sur les recherches de reclassement

Publié le par dans Délégué du personnel.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit en principe rechercher un reclassement. Il doit consulter les délégués du personnel sur cette recherche de reclassement. Attention, la consultation des DP ne peut être remplacée par une consultation du CE.

Assouplissement de l’obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement

Publié le par dans CHSCT.

En novembre 2015, la Cour de cassation avait ouvert une brèche dans l’inflexible obligation de sécurité de résultat qu’elle avait elle-même instituée dans ses arrêts à compter de 2006. Dans un nouvel arrêt, elle confirme cette inflexion en matière de harcèlement admettant que l’employeur peut satisfaire à son obligation par la mise en oeuvre des mesures de prévention des risques figurant aux articles L. 4121–1 et 4121–2 du Code du travail.

La clause de non-concurrence sans contrepartie financière

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Depuis 2011, la Cour de cassation considérait que l’absence de contrepartie financière à une clause de non-concurrence, entrainait systématiquement la nullité de cette clause. Ceci ouvrait droit à des dommages et intérêts pour le salarié pénalisé dans sa liberté de travailler. Dans une décision récente, la Cour de cassation est revenue sur l’aspect systématique du préjudice.

Quand le congé parental se transforme en absence injustifiée

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le congé parental d’éducation permet à tout salarié ayant une ancienneté minimale d’un an à la date de naissance ou d’adoption d’un enfant, de bénéficier d’un congé ou d’une réduction de sa durée de travail jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Mais attention, il est important de bien en respecter les règles. En effet, une salariée s’est vue licenciée pour ne pas avoir notifié son renouvellement de congé parental à son employeur.

Profil de la syndicalisation en France

Publié le par dans Représentation Syndicale.

La DARES a publié les résultats d’une enquête sur le profil de la syndicalisation en France. Les données analysées sont issues d’enquêtes de l’INSEE et de la DARES croisées avec les déclarations des organisations syndicales. Elles montrent, tous secteurs confondus, un faible taux de syndicalisation et un profil assez restreint de la population syndiquée. Un constat inquiétant en cette période d’inversion de la pyramide des normes du droit du travail.

Un salarié à temps partiel bénéficie-t-il des bons d’achat dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Quel comité d’entreprise ne s’est pas posé la question de savoir s’il pouvait donner moins de bons d’achat aux salariés qui travaillent à temps partiel par rapport à ceux qui travaillent à temps plein ? Ou s’il pouvait donner des bons d’achat d’une valeur différente aux salariés travaillant à temps partiel et aux salariés travaillant à temps plein ?