Le CHSCT ne peut pas rendre son avis après celui du CE
Publié le par dans CHSCT.
En cas de saisine conjointe du CE et du CHSCT, les nouveaux délais préfix s’imposent aux deux instances.
Proposition d’ordre du jour à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois d’octobre 2015
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Nous consacrons ce mois-ci notre focus au rapport sur les garanties collectives qui fait l’objet d’une information annuelle.
Quelle est la différence de rôle du CE entre les missions économiques et les activités sociales et culturelles ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise a plusieurs casquettes. Comment les différencier ?
Assouplissement du fonctionnement des instances représentatives du personnel suite à la loi Rebsamen
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Parmi les dispositions de la loi Rebsamen, figurent un certain nombre de mesures d’assouplissement du fonctionnement des instances représentatives du personnel. Elles visent à sécuriser et encadrer le fonctionnement concret des IRP tout en préservant l’effet utile de leurs attributions.
Droit à agir en justice d’une organisation syndicale
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Un syndicat peut agir en justice lorsqu’une salariée, inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, est licenciée en l’absence de toute saisine préalable des DP.
Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de septembre 2015
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Notre focus portera ce mois-ci sur la communication par l’employeur d’informations relatives à l’évolution générale des commandes et de la situation financière, à l’exécution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire.
En cas de désaccord sur l’ordre du jour, comment procéder ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Le mode d’élaboration de l’ordre du jour est réglementé par le Code du travail qui prévoit l’obligation d’une concertation. Que se passe-t-il en cas de désaccord ?
Salariés mis à disposition et calcul de l’effectif
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Les salariés d’une entreprise sous-traitante doivent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise donneuse d’ordre s’ils remplissent les conditions légales prévues par le Code du travail.
Un cas de recours très abusif à l’intérim
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Il aura fallu à une salariée intérimaire aller jusque devant la Cour de cassation pour voir reconnaître ses 200 missions d’intérim dans la même entreprise comme un recours abusif au travail temporaire, lui ouvrant droit à une requalification en CDI. Le comité d’entreprise doit se montrer particulièrement vigilant à ce type d’abus et, le cas échéant, mettre en oeuvre son droit d’alerte.
Quand procéder à la rédaction du procès-verbal ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le procès-verbal est un instrument essentiel du fonctionnement et de l’exercice normal des missions du comité d’entreprise. Mais quand faut-il l’établir ?
Réunions de CE : prise en charge par l’entreprise des frais de déplacement
Publié le par dans Protection des RP.
Les frais de déplacement concernant des réunions organisées à l’initiative de l’employeur sont à la charge de l’entreprise.
Le secrétaire du CE peut-il aussi être trésorier ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le CE doit être doté d’un trésorier et d’un secrétaire. Mais peut-il s’agir de la même personne ?
Délai de consultation du CE
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le juge ne peut pas accorder un nouveau délai au comité d’entreprise après l’expiration du délai initial dont il disposait pour rendre son avis.
Une salariée en congé maternité a-t-elle encore des heures de délégation ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Une salariée membre du CE qui dispose habituellement d’un crédit d’heures de délégation peut être placée en congé de maternité au cours de son mandat. Que se passe-t-il alors ?
Contestation des documents requis par l’expert-comptable
Publié le par dans Comité d’entreprise.
L’employeur peut contester la liste des documents réclamés par l’expert-comptable du CE.
Proposition d’ordre du jour à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois d’août 2015
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Même si plusieurs élus sont absents pour cause de congés au mois d’août, l’employeur doit tout de même convoquer le CE à une réunion. Généralement, l’ordre du jour de cette réunion est « allégé » et le secrétaire du CE aura tout intérêt à y veiller pour éviter que des consultations se fassent en l’absence de beaucoup d’élus. Nous avons choisi de consacrer notre focus du mois à la consultation sur l’affectation du « 1 % logement ».
Représentation du CHSCT en cas d’action en justice
Publié le par dans CHSCT.
Lorsque le CHSCT décide d’intenter une action en justice, il doit donner mandat à l’un de ses membres pour le représenter et adopter une délibération précisant pour quel type d’action le mandat est donné.
L’autorisation de l’inspection du travail est-elle requise en cas de transfert des élus ?
Publié le par dans Protection des RP.
Les membres du CE sont des salariés protégés. Cela signifie que les décisions qui les affectent sont soumises à des règles spéciales par rapport aux autres salariés. Particulièrement, certaines mesures sont soumises à l’autorisation de l’inspection du travail.
Mobilisation nationale en faveur de l’apprentissage
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Le Premier ministre a présenté un plan d’action pour la rentrée 2015 mobilisant l’Etat, les Régions, les partenaires sociaux, et tous les acteurs des politiques de l’emploi pour lutter contre le chômage en favorisant les recrutements d’apprentis.
L’élargissement de la DUP
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Depuis 1993, les entreprises de moins de 200 salariés peuvent choisir de juxtaposer le comité d’entreprise et les délégués du personnel en une délégation unique du personnel (DUP). Le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi prévoit d’étendre cette possibilité aux entreprises de moins de 300 salariés et l’intégration du CHSCT à la DUP.
Pendant combien de temps dure la protection des anciens élus du comité ?
Publié le par dans Protection des RP.
La protection accordée aux élus CE fait l’objet d’une prolongation après la fin du mandat mais pour une durée limitée.
BDES : le délai accordé aux employeurs est écoulé
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Depuis le 14 juin dernier, vous devez avoir accès à une base de données économiques et sociales (BDES). Le délai qui avait été accordé aux PME pour la mettre en place a en effet expiré.
Un DG adjoint n’est pas éligible à la DUP
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Le directeur général adjoint, qui a représenté plusieurs fois l’employeur au CE, et qui préside habituellement le CHSCT, ne peut pas valablement se présenter au second tour des élections à la DUP.
Les oeuvres sociales peuvent-elles être ouvertes et financées pour les anciens salariés ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Les oeuvres sociales sont prévues avant tout au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leur famille. Elles peuvent donc être ouvertes et financées pour les anciens salariés mais ce n’est pas automatique.
Expertise du CHSCT : que peut-on en attendre ?
Publié le par dans CHSCT.
À l’heure où le Parlement débat d’un projet de loi qui autoriserait la fusion du CHSCT avec les autres instances élues (CE et DP) par voie d’accord d’entreprise dans les grandes entreprises ou qui étendrait le mécanisme de la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés, il nous parait opportun de faire le point sur les prérogatives du CHSCT et en particulier le droit à expertise.
Regroupement des heures de délégation
Publié le par dans Protection des RP.
L’employeur ne peut pas imposer aux délégués du personnel qu’ils regroupent leurs 15 heures de délégation sur deux jours entiers dans le mois.
Présentation des comptes des petits CE : le règlement de l’Autorité des Normes Comptables
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Deux règlements établis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont en cours d’homologation. Ces règlements détaillent enfin les modalités selon lesquelles petits et moyens CE doivent présenter leurs comptes annuels. Découvrez dans cet article, les nouvelles normes comptables applicables aux petits comités d’entreprise.
Licenciement d’un élu et information du CE
Publié le par dans Protection des RP.
Lorsqu’ils sont saisis d’un projet de licenciement d’un salarié protégé, les membres du CE doivent être informés du dossier par écrit avant la réunion où sera émis l’avis de l’instance, mais cette information ne leur est pas forcément donnée dès l’envoi des convocations en réunion.
Proposition d’ordre du jour à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de juillet 2015
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Notre focus, ce mois-ci, sera consacré à la consultation du CE sur les orientations de la formation professionnelle.
À la fin du CDD d’un élu CE, que devient le mandat ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le Code du travail stipule que le mandat des élus du CE prend fin en cas de décès, démission, rupture du contrat de travail ou perte des conditions requises pour être éligible. L’élu CE en CDD et dont le contrat prend fin à l’échéance entre dans le 4e cas.
