Actualités en représentation du personnel

La transparence financière est une obligation légale pour les comités sociaux et économiques. Elle se traduit par la tenue d’une comptabilité dont les modalités varient selon différents seuils, par l’établissement d’un rapport annuel d’activité et de gestion ainsi qu’un rapport portant sur les conventions réglementées. L’objectif affiché du législateur au travers de ces obligations est d’aligner le régime des CSE sur celui applicable aux entreprises, afin de limiter les abus éventuels.

Un CDD peut-il être conclu pour pourvoir un emploi permanent le temps d’embaucher en CDI ? Une lettre de licenciement peut-elle évoquer plusieurs motifs ? L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle due si le salarié décède avant la date de rupture ? La Cour de cassation vient de répondre à ces 3 questions.

Les missions et les responsabilités du trésorier au sein du comité social et économique sont bien souvent source de stress pour les élus. Entre des règles financières de plus en plus complexes, des sommes souvent importantes à manipuler et des missions pas toujours claires, les trésoriers ont peur de l’erreur et de ses conséquences. Cependant, en respectant quelques principes de base, le risque est très limité.

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour le salarié. Qui peut ou non être le lundi de Pentecôte. Les élus peuvent-ils intervenir sur les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ?

Envisagée comme vecteur d’indépendance, la transparence financière des syndicats est régulièrement réaffirmée par la Cour de cassation dans son principe, tout en laissant une marge de manœuvre dans la preuve du respect de ce critère. En voici une nouvelle illustration.

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons des RTT et des congés payés.

Cette semaine nous vous parlons de la position de la Cour de cassation qui a validé l’application du barème Macron en cas de licenciement injustifié. Nous vous présentons aussi plusieurs mesures adoptées par décret en santé et sécurité au travail sur la mise en place de la télésanté, la surveillance post-professionnelle et le suivi des femmes enceintes ou venant d’accoucher.

Il peut arriver qu’un salarié obtienne un rappel de salaire de la part de son employeur qui aura pour conséquence directe d’augmenter son revenu et donc l’imposition fiscale sur celui-ci. Tel est notamment le cas du salarié protégé qui obtient l’indemnisation de sa période d’éviction entre son licenciement et sa réintégration. Pour autant, la réparation du préjudice ne tient pas compte de cette aggravation fiscale.

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons des jours fériés et congés payés.

Dans les entreprises et établissements qui emploient moins de 50 salariés, l’organisation syndicale représentative qui souhaite désigner un délégué syndical ne peut le choisir que parmi les membres élus du comité social et économique. Il s’agit en principe d’un élu titulaire mais par exception, certains suppléants peuvent être nommés.

Cette semaine nous zoomons sur les changements et évènements importants du mois de mai en droit social, passés et à venir.

L’élection des membres du comité social et économique peut avoir lieu par vote électronique selon des modalités minutieusement détaillées par le Code du travail et dont le respect est examiné, en cas de contentieux, par le tribunal judiciaire. Dans une décision récente, la Cour de cassation s’est prononcée sur les règles applicables à la communication des listes d’émargement.

Depuis quelques mois votre mission a été enrichie puisque vous devez être consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Les informations à vous fournir, via la BDESE en l’absence d’accord, viennent d’être fixées par décret. Le plan de la BDESE évolue.

Si l’employeur ne répond pas à une demande de congés, le salarié peut-il s’absenter d’office ? Le salarié qui ne se voit pas remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle peut-il obtenir la nullité de la convention même s’il connaissait le déroulé de la procédure ? A partir de quand une promesse unilatérale de contrat engage l’employeur ? Voici les réponses de la Cour de cassation.

Depuis mars 2020, les entreprises ont été contraintes, dans le cadre du dialogue social, de s’approprier grand nombre de sujets directement liés à la gestion du Covid-19. Et ce en plus des sujets « coutumiers » dont les calendriers n’ont pas été mis en sommeil. Or, après la gestion de l’urgence et des impacts immédiats sur les processus décisionnels, des fluctuations épidémiques (toujours actuelles au demeurant), de leurs conséquences puis, de l’allègement « historique » des mesures sanitaires acté depuis le 14 mars 2022, qu’en est-il réellement du dialogue social ?

Les élections du comité social et économique approchant ou étant en train de se dérouler, il est important d’effectuer un bilan de ce premier mandat afin de déterminer ce qui a fonctionné correctement et les éléments ayant posé problème dans le cadre du fonctionnement du CSE. Beaucoup d’élus ont éprouvé des difficultés à s’approprier les spécificités de cette nouvelle instance au regard de la technicité et de l’organisation demandée. Il convient donc désormais d’optimiser le CSE afin de permettre un fonctionnement optimal.