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Le fait de respecter la rémunération minimale garantie peut-il dispenser l’employeur de verser au salarié une prime de fin d’année conventionnelle ? Les salariés désignés conseillers prud’homaux bénéficient-ils d’une protection ? Autant de points intéressants à connaitre pour défendre les salariés et que nous passons en revue dans notre tour de l’actualité sociale de la semaine.

En 2017, votre employeur doit vous fournir un certain nombre d’informations via la base de données économiques et sociales (BDES). A défaut, vous pourrez agir en justice.

Votre statut de représentant du personnel vous donne une protection particulière contre le licenciement. Votre employeur doit en effet demander l’autorisation de l’inspection du travail pour prononcer un licenciement. Mais cette autorisation est-elle requise si lorsque l’inspection du travail rend sa décision, la protection a pris fin ? Le Conseil d’Etat s’est prononcé en fin d’année dernière sur le sujet et a fait évoluer sa jurisprudence.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise les règles applicables à la rédaction du procès-verbal des élections professionnelles. La juridiction en profite également pour rappeler l’importance du respect de la procédure qui suit le remplissage de ce document. Des règles qui doivent être scrupuleusement respectées, pour éviter d’avoir à recommencer les élections professionnelles.

Les membres du CE sont des salariés protégés. Cela signifie que les décisions qui les affectent sont soumises à des règles spéciales par rapport aux autres salariés. Particulièrement, certaines mesures sont soumises à l’autorisation de l’inspection du travail. Qu’en est-il du cas du transfert de leur contrat à un nouvel employeur ?

Un salarié qui a un accident avec son véhicule de fonction peut-il être sanctionné ? Le créancier d’un salarié peut-il faire saisir une somme directement sur son salaire sans aucune limite ? L’employeur est-il vraiment libre de rompre la période d’essai ? Autant de questions que nous passons en revue dans notre tour de l’actualité sociale de la semaine.

Les délégués du personnel sont amenés dans l’exercice de leurs fonctions à consulter de nombreux documents internes à l’entreprise. La Cour de cassation a précisé qu’il est possible pour un syndicat de produire ces documents en justice. Toutefois, la production de tels documents, s’ils concernent certains salariés nominativement désignés, n’est admise que si elle n’apporte pas une atteinte trop importante à la vie privée du salarié et si elle est nécessaire au succès de l’action.

Les salariés élus au comité d’entreprise sont des salariés protégés dont le licenciement, soumis à une procédure spéciale, nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Les juges sont venus préciser les conséquences attachées à l’existence de ce statut protecteur en cas de prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié aux torts de l’employeur.

Un salarié à temps partiel peut parfaitement être élu au comité d’entreprise. Quels sont alors ses droits en matière d’heures de délégation ?

Cette semaine, parmi l’actualité sociale susceptible de vous intéresser pour remplir votre mission de défense des salariés, la paie est à l’honneur. En effet, la paie de janvier connait de nombreux changements qui doivent inciter les salariés à vérifier leur bulletin de salaire. A signaler également : l’ouverture du portail en ligne pour gérer son compte personnel d’activité.

La Cour de cassation précise que la DUP ne peut pas être instaurée dans une entreprise sans avoir d’abord consulté les DP. L’occasion de vous rappeler la procédure préalable à la mise en place d’une DUP et votre rôle à jouer en tant que RP.

La loi travail continue d’apporter son lot de nouveautés dans le fonctionnement des relations collectives de travail. Depuis le 1er janvier 2017, les règles de diffusion des communications syndicales ont changé pour prendre en compte l’utilisation des outils numériques dans l’entreprise.

Les membres du CE ont-ils une entière autonomie dans l’utilisation de leurs heures de délégation ?

Voici notre tour d’horizon de l’actualité sociale de la semaine susceptible de vous intéresser pour remplir votre mission de défense des salariés. Au programme : le salaire minimum auquel chaque salarié a droit, le nouveau barème des avantages en nature et frais professionnels, et le calcul de l’indemnité de licenciement.

Lorsqu’un représentant du personnel accepte sa mutation dans un autre établissement de l’entreprise, cela met fin à ses mandats.

Le vote électronique, dont l’utilisation dans le cadre des élections professionnelles (délégués du personnel et membres du comité d’entreprise) se trouvait être strictement encadré, tend à connaître quelques évolutions.

Depuis le 1er janvier 2017, les règles relatives à la parité entre les hommes et les femmes dans le cadre des élections professionnelles sont modifiées. Sont concernées les élections des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnelle, titulaires et suppléants. De nouvelles contraintes, assorties de sévères sanctions !

Les salariés au forfait jours élus au CE doivent pouvoir prendre leurs heures de délégation comme les autres élus soumis à l’horaire collectif de l’entreprise. Mais en pratique comment les décompter ?

En tant que représentant du personnel, vous avez aussi un rôle à jouer en matière de défense des salariés. Chaque semaine, nous vous proposons désormais un tour d’horizon de l’actualité sociale intéressant les salariés afin de vous aider à remplir ce rôle. Au programme aujourd’hui : les nouvelles règles de suivi médical des salariés, la procédure de constat de l’inaptitude ou encore le risque accru de dénonciation du salarié auteur d’une infraction routière.

La loi Rebsamen a fortement modifié le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP). Désormais, les élus ont la possibilité de répartir les heures entre eux, comme leurs collègues des autres instances dans certains cas.

La loi travail a profondément modifié le régime de l’inaptitude. Une place plus importante est offerte aux délégués du personnel qui doivent, depuis le 1er janvier 2017, systématiquement être consultés par l’employeur sur les possibilités de reclassement du salarié inapte.

La loi travail du 8 août 2016 apporte des modifications importantes aux relations collectives de travail. Parmi ces changements, une généralisation progressive des accords majoritaires et la possibilité de consulter les salariés pour valider un projet d’accord collectif. Une nouvelle étape est franchie en 2017.

En cas de procédure d’inaptitude professionnelle, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel. Attention, vous devez être consulté même si le cas d’inaptitude concerne un salarié travaillant dans un établissement de moins de 11 salariés.

La loi prévoit que l’exercice de certains mandats de représentants des salariés, électifs ou syndicaux, ouvre droit pour le salarié qui les exerce à un crédit d’heures de délégation. Ces différents crédits peuvent-ils se cumuler ?

Le CE d’une filiale dont la situation de dépendance vis-à-vis de la société mère est délicate est en droit d’obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de sa filiale.

L’employeur a fixé un calendrier des versements du budget du CE. Le CE peut-il en demander la modification ?

Les accords d’entreprise sur la durée du travail ou les congés doivent être transmis à des commissions de branche permanentes. Un décret organise la mise en place de ces commissions et les modalités de transmission des accords d’entreprise par la partie la plus diligente (employeur ou syndicat).

La loi Rebsamen a considérablement réduit le nombre de consultations obligatoires du CE.