Représentation du personnel

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Actualités

Un protocole préélectoral peut-il exclure du processus électoral un salarié remplissant les conditions d’électorat et d’éligibilité ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Certains salariés ne peuvent pas exercer un mandat de représentation soit car ils disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit car ils représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Mais dès lors qu'il remplit les conditions pour être électeur ou éligible, un salarié ne peut être exclu du processus électoral par un protocole préélectoral.

L’actualité sociale de la semaine : DIF, arrêt de travail, titre restaurant, harcèlement moral
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine notre actualité sociale aborde différents thèmes : la transposition des heures de DIF vers le CPF, la procédure d’arrêt de travail immédiat en cas de suspicion de Covid-19, la prolongation des tolérances relatives aux titres restaurant et la preuve du harcèlement moral.

Heures de délégation CSE : la position du Conseil d’Etat sur la limitation annuelle est-elle critiquable ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La transformation des instances représentatives du personnel à l’occasion des ordonnances Macron de septembre 2018 a conduit à plusieurs changements majeurs dans la pratique des relations sociales. Et notamment dans le fonctionnement des heures de délégation attribuées aux élus du personnel. Le Conseil d’Etat s’est récemment positionné sur l’interprétation des dispositions relatives à la limite annuelle de paiement des heures de délégation. Eléments de réflexion sur cette décision.

Visuel télétravail covid-19 à  la une

Télétravail : l’inspection du travail va veiller à ce que les élus soient bien informés et consultés

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les pouvoirs publics ont décidé de renforcer les contrôles sur la mise en place du télétravail à 100 %. Ils ont annoncé qu’ils allaient notamment vérifier les conditions d’information et de consultation du CSE.

Instruction du 3 février 2021 relative aux orientations et modalités d'intervention de l'inspection du travail

L’actualité sociale de la semaine : nouvelles mesures sanitaires, visites médicales, salaires conventionnels, activité partielle
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous vous parlons des branches qui ont revalorisé leurs salaires au 1er février, ainsi que du maintien temporaire du taux de l’indemnité d’activité partielle. Nous faisons aussi le point sur le report de certaines visites médicales et sur les dernières mesures sanitaires (distanciation, port du masque, etc.).

CSE : optimiser vos pratiques pendant la crise sanitaire

Activité partielle et CSE : les informations à remettre par l’employeur précisées !
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

L’explosion du recours à l’activité partielle depuis mars 2020 (début de l’épidémie de Coronavirus) a conduit à une réécriture quasi-complète des dispositions du Code du travail portant sur ce dispositif. Et notamment sur le rôle joué par les élus du personnel lorsqu’un employeur décide une mise en place de l’activité partielle dans son entreprise. Les juges viennent récemment de compléter les exigences d’informations pour l’employeur vis-à-vis du CSE.

Transfert de contrats de travail dans le cadre d’un projet de cession partielle d’activité : les élus du personnel peuvent-ils agir en justice ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si toute instance dotée de la personnalité juridique, tel que l’était un comité central d’entreprise, peut décider, par le biais d’un de ses membres d’agir en justice, encore faut-il que certaines conditions interdépendantes à cette action soient réunies.

Licenciement d’un salarié protégé sans autorisation : l’employeur ne peut pas annuler unilatéralement la procédure

Publié le par dans Protection des RP.

Dès lors que le licenciement d’un salarié protégé est notifié, il ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur, sans l’accord du salarié. Le refus de l’inspection du travail d’examiner la demande d’autorisation de licenciement réalisée a posteriori constitue une décision administrative qui s’impose au juge judiciaire.

Période de protection des représentants des salariés au CSE

L’actualité sociale de la semaine : discrimination, forfait jours, rupture conventionnelle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un salarié qui dénonce des faits de discrimination qui n’existent pas peut-il être protégé ? Un salarié qui apprend l’existence d’un PSE juste après avoir signé sa rupture conventionnelle peut-il obtenir son annulation ? Si un salarié obtient la remise en cause de son forfait jours cela peut-il avoir des conséquences financières négatives pour lui ? La Cour de cassation a apporté des éléments de réponse à ces 3 questions.

Utilisation des heures de délégation en dehors des horaires habituels de travail : une nécessité à justifier
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Classiquement, la prise des heures de délégation peut s’opérer en dehors des horaires habituels de travail du représentant du personnel. En effet, cela peut s’avérer nécessaire en raison de l’organisation du travail dans l’entreprise (horaires de nuit, travail d’équipes, etc.), afin de prendre contact avec les collègues. Pour autant, la Cour de cassation vient de préciser que la prise de ces heures de délégation doit être justifiée par des éléments tangibles pour en espérer le paiement, notamment lorsque le crédit d’heures est dépassé.

L’actualité sociale de la semaine : loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi, personnes vulnérables, activité partielle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous vous présentons certaines mesures de la loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » qui peuvent intéresser les salariés, notamment la possibilité de déroger à la durée minimale des temps partiels. Nous revenons aussi sur l’allocation d’activité partielle 2021 pour les salariés classiques et les personnes vulnérables.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes : quid de son application aux candidatures libres des élections professionnelles ?
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Alors que la Cour de cassation a dû se prononcer, à plusieurs reprises déjà, sur des problématiques traitant de l’application de la parité femme – homme sur les listes électorales, elle n’avait encore jamais eu l’occasion de statuer sur la transposition de cette disposition aux candidatures libres. C’est désormais chose faite depuis la fin d’année dernière.

Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail : quels apports au CSE ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La santé, la sécurité et les conditions de travail sont au cœur des missions du comité social et économique. Pour l’épauler dans la compréhension de ces matières techniques, le CSE peut s’appuyer sur le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Nous vous proposons ici des pistes de réflexion en vue de développer les relations entre le comité et les autres acteurs internes à l’entreprise intervenant dans le champ de la SSCT.

Consultation du CSE sur le reclassement en cas d’inaptitude : le téléphone peut marcher

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Avant d’envisager le licenciement d’un salarié déclaré inapte, l’employeur doit en principe rechercher et proposer au salarié un poste de reclassement après vous avoir consulté sur ce poste. La Cour de cassation s’est prononcée sur la forme que peut prendre cette réunion de consultation du CSE.

Exonération des cadeaux et bons d’achat : une tolérance jusqu’au 31 janvier 2021

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

En 2020 le plafond à ne pas dépasser pour bénéficier d’une exonération sociale sur les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés a été exceptionnellement doublé. Seulement cette annonce est arrivée tardivement laissant peu de temps aux CSE pour se retourner. Bonne nouvelle : l’URSSAF a annoncé qu’il sera possible d’en profiter jusqu’au 31 janvier 2021.

Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2020

L’actualité sociale de la semaine : santé au travail, intéressement, congés
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, nous vous parlons de l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail et des accords d’intéressement qui connaissent des modifications avec la loi ASAP. Nous revenons aussi sur la prolongation en 2021 de la possibilité pour l’employeur d’imposer des jours de congé sous certaines conditions.