Représentation du personnel

L’actualité sociale de la semaine : local de restauration, transmission d’un arrêt de travail à la CPAM, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

A partir de quand un local de restauration doit-il être mis à disposition des salariés ? Quel est le sort des indemnités journalières lorsque le salarié n’envoie son arrêt qu’à l’issue de la période d’interruption de travail ? Mi-temps thérapeutique, indemnités journalières, travail aménagé ou à temps partiel, que prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ? Notre actualité sociale de la semaine répond à l’ensemble de ces questions.

Indemnisation pour violation du statut protecteur de salarié protégé : attention en cas de candidature aux élections professionnelles

Publié le par dans Protection des RP.

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur contre le licenciement. Cette protection s’applique également si vous candidatez aux élections professionnelles. Se pose alors la question de connaître son point de départ notamment lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre.

Période de protection des représentants des salariés au CSE

Désignation des membres de la CSSCT : la Cour de cassation apporte une précision
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut parfois s’avérer problématique. En effet, certaines dispositions complexes ainsi que le manque de recul par rapport à son fonctionnement peuvent être source de confusion. La Cour de cassation est venue préciser les modalités de désignation des membres de cette commission.

Absence de mise en place de CSE : le mandat du délégué syndical et le transfert du budget de l’ancien comité d’entreprise sont impactés !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’existent plus depuis le 1er janvier 2020, date butoir de la mise en place du comité social et économique. Certaines entreprises ne l’ont toujours pas instauré. Cela impacte le mandat du délégué syndical et le transfert du budget de l’ancien comité d’entreprise vers le CSE.

CSE : quelle méthodologie adopter pour présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Mission anciennement dévolue aux délégués du personnel, la présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives relève désormais du comité social et économique (CSE). Néanmoins, le changement d’instance induit certains bouleversements concernant la procédure à respecter, ce qui n’est pas sans conséquences tant pour vous que pour les salariés.

L’actualité sociale de la semaine : majoration de salaire, rémunération des apprentis, licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Une majoration en pourcentage du salaire minimum garanti équivaut-elle à une prime d'ancienneté ? Quelle est la rémunération des apprentis en 2020 ? Le licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels doit-il suivre une procédure spécifique ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Mise en place du CSE : analyse de 100 accords d’entreprise

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si vous souhaitez de l’aide pour parvenir à la signature d’un accord portant sur la mise en place du CSE ou sur l’adaptation de son fonctionnement, ou si vous voulez simplement comparer votre instance par rapport à celle d’autres structures, 100 accords d’entreprise signés dans les entreprises comptant au moins 50 salariés ont été analysés sur différentes thématiques (composition, fonctionnement, attributions, etc.).

Comité social et économique : 100 accords d’entreprise passés à la loupe !

Expertise « qualité du travail et de l’emploi » : quels sont les experts auxquels le CSE peut faire appel ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut recourir à un expert pour l’assister dans ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Au 1er janvier 2020, cet expert devait être habilité et non plus agréé. La période durant laquelle le CSE peut faire appel à des experts agréés a été prorogée.

L’actualité sociale de la semaine : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prélèvement à la source, saisie et cession sur salaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quelle est la nouvelle condition mise en place pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ? Quels sont les nouveaux taux d’imposition par défaut applicables aux contribuables pour l’année 2020 ? Quel est le barème de saisie et cession des rémunérations pour l’année 2020 ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces trois questions.

CSE et commission SSCT : quelle articulation adopter ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Suite au passage en comité social et économique (CSE), il est fréquent que les directions ainsi que les élus assimilent la commission SSCT (CSSCT) à l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette manière de procéder n’est pas sans soulever certains problèmes, notamment au niveau de l’articulation avec le CSE, lui aussi titulaire de prérogatives en matière de santé et de sécurité au travail.

Frais de déplacement pour se rendre en réunion : les modalités de remboursement peuvent être conditionnées par accord d’entreprise

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans le cadre de l’exercice de vos missions, vous êtes fréquemment amené à vous déplacer. A ce titre, vous engagez des frais de déplacement qui sont pris en charge soit par l’instance, soit remboursés par l’employeur. La distinction entre ces deux modalités de remboursement est conditionnée par l’objet du déplacement. La Cour de cassation est venue nous apporter quelques précisions supplémentaires.

Annulation de l’élection d’un membre du comité social et économique : quel effet sur son mandat de délégué syndical ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

S’il pourrait être considéré à première vue que l’annulation de l’élection d’un membre du comité social économique (CSE) emporte naturellement l’impossibilité de procéder à sa désignation en tant que délégué syndical, la Cour de cassation ne l’entend pas de la même oreille !

L’actualité sociale de la semaine : mobilité, égalité de traitement, reclassement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quelles sont les mesures qui sont prévues dans le projet de loi d’orientation des mobilités ? Quand une différence de traitement, plus particulièrement de rémunération, est-elle justifiée ? Dans quel périmètre l’employeur doit-il rechercher à reclasser un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces trois questions.

Elections professionnelles : les modalités de transmission des procès-verbaux à l’administration sont simplifiées !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Tous les employeurs qui emploient au moins 11 salariés sont dans l’obligation d’organiser des élections professionnelles pour désigner les représentants du personnel au comité social et économique (CSE). Les employeurs sont tenus de transmettre le procès-verbal de ces élections à l’administration. Les modalités de transmission viennent d’être simplifiées.

Différences de traitement issues d’accords collectifs négociés et signés : gare à la discrimination !
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Publié le par dans Représentation Syndicale.

Si la Cour de cassation a admis que puissent être opérées des différences de traitement par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, toutes ne bénéficient pas d’une présomption au regard du principe de non-discrimination !

Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé : quel est le rôle de l’inspection du travail ?

Publié le par dans Protection des RP.

Les salariés titulaires d’un mandat de représentation, au sein de l’entreprise ou à l’extérieur, jouissent à ce titre d’une protection contre le licenciement. Dès lors, la rupture ou le transfert de leur contrat de travail suppose l’intervention de l’autorité administrative. En effet, il convient de s’assurer que ces salariés ne sont pas victimes de mesures de rétorsion ou de discrimination. Dans un guide publié sur son site Internet, le ministère du Travail fait le point sur les modalités de cette intervention.

Comité social et économique : quelques pièges à éviter dans le cadre de la négociation et du fonctionnement de l’instance
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La mise en place du comité social et économique (CSE) est progressive dans les entreprises. A ce titre, toutes les anciennes instances représentatives du personnel auront disparu au bénéfice du CSE à la date du 1er janvier 2020. Cette période de transition permet d’analyser les pratiques des nouveaux comités, et de faire un point non exhaustif sur certains pièges à éviter.

Licenciement d’un salarié dont le statut protecteur arrive à son terme

Publié le par dans Protection des RP.

Certains salariés jouissent d’un statut protecteur contre les ruptures de leur contrat de travail parce qu’ils exercent, ou ont exercé, un mandat représentatif. Une autorisation administrative est alors requise si l’employeur envisage de les licencier. C’est votre cas, si vous êtes délégués du personnel (ou désormais membres élus du CSE) pendant toute la durée de votre mandat, additionnée de six mois. Des difficultés d’application peuvent apparaitre lorsque la fin de la période de protection est concomitante à l’engagement d’une procédure de licenciement.

Evaluation des compétences d’un salarié ayant exercé des activités syndicales : attention à la discrimination !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié, sauf accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. Aussi, même si vous détenez un mandat syndical, vous devez bénéficier des mêmes possibilités d’évolution professionnelle que vos collègues de travail.

L’actualité sociale de la semaine : CDD saisonnier, abandon de poste, amiante

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La reconduction de plusieurs contrats saisonniers peut-elle constituer une relation de travail à durée indéterminée ? Lorsqu’un salarié ne vient plus travailler sans envoyer de justificatifs, peut-on parler de démission ? La reconnaissance du préjudice distinct du préjudice d’anxiété d’un salarié qui n’est pas exposé personnellement à la poussière d’amiante est-elle automatique ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions

L’actualité sociale de la semaine : congé parental, congé maternité, prélèvement à la source
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Que se passe-t-il lorsque le salarié ne retrouve pas son précédent emploi ou un emploi similaire après le retour de son congé parental d’éducation ? Le rassemblement d’attestations reçues par l’employeur qui a permis le licenciement d’une salariée à son retour de congé de maternité est-il considéré comme une mesure préparatoire à un licenciement ? Quand seront pris en charge les nouveaux taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces trois questions.

Expert du comité : la confidentialité peut-elle limiter l’obligation de communication de documents ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le CSE comme le comité de groupe peuvent se faire assister par un expert dans certaines situations. Normalement, l’expert peut demander à l’employeur toutes les informations qu’il juge utiles pour mener à bien sa mission. Mais ce dernier peut-il lui refuser certains documents qu’il juge trop confidentiels ?

Prérogatives liées à l’exercice du mandat : sont-elles sans limite ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

En tant que salarié représentant du personnel, votre rôle tient, sans conteste possible et quelle que soit l’éventuelle couleur syndicale endossée, en la protection de l’intérêt collectif mais aussi particulier des salariés que vous représentez (missions de représentation, d’accompagnement, de défense, etc.). Mais cela ne veut pas dire pour autant que vous pouvez tout vous permettre sous prétexte d’accompagner un salarié.