Représentation du personnel

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Actualités

Heures de délégation : l’indemnisation intégrale y compris pour les temps de trajet
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La prise des heures de délégation par les représentants du personnel présente des complexités en matière de paie. Comment doivent être rémunérées ces heures ? Et sont-elles à prendre en compte en matière de décompte des heures supplémentaires ? Un récent arrêt donne l’occasion d’éclaircir les règles relatives au temps de trajet accompli pour les besoins du mandat.

Gestion des heures de délégation : 10 points importants à connaitre
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BDES : ne pas vous la fournir peut coûter sa place au RH !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Dès lors que votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez accéder à une base de données économiques et sociales, plus couramment appelée BDES. Sinon il y a délit d’entrave à vos fonctions. Et cela peut même être un motif de sanction pour votre RH comme l’illustre une décision récente intéressante à lui montrer si rien ne bouge dans votre entreprise…

Absence d’organisation des élections du CSE : les employeurs face à un risque majeur de condamnation !
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Toute entreprise dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs doit organiser une élection des membres du comité social et économique. L’organisation de cette élection est une obligation légale. Si l’employeur manque à son obligation, il s’expose notamment à devoir verser des dommages-intérêts à tous ses salariés.

Visioconférence et conférence téléphonique : les mesures temporaires prolongées jusqu’au 1er juin 2021

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Une loi vient de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. Toutes les mesures relatives à l’organisation des réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée, qui devaient cesser au 16 février 2021, sont du coup prolongées.

CSE : optimiser vos pratiques pendant la crise sanitaire

Principe de séparation des budgets du CSE : quid des investissements effectués par le comité ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les dispositions relatives à l’utilisation des budgets du comité social et économique sont souvent source d’inquiétude pour les élus. Il convient de reconnaître que les règles sont complexes et les pièges nombreux. La Cour de cassation est venue préciser les dispositions applicables concernant les investissements et placements réalisés par le comité.

L’actualité sociale de la semaine : heures supplémentaires, CDD de remplacement, absence

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quels éléments doit apporter un salarié qui veut se faire payer des heures supplémentaires ? Que risque un salarié qui ne justifie pas son absence maladie ? Quand un salarié est recruté en CDD pour remplacement, quelles mentions relatives au salarié remplacé doivent figurer dans son contrat ? La Cour de cassation a apporté des éléments de réponse à ces 3 questions.

Un protocole préélectoral peut-il exclure du processus électoral un salarié remplissant les conditions d’électorat et d’éligibilité ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Certains salariés ne peuvent pas exercer un mandat de représentation soit car ils disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit car ils représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Mais dès lors qu'il remplit les conditions pour être électeur ou éligible, un salarié ne peut être exclu du processus électoral par un protocole préélectoral.

L’actualité sociale de la semaine : DIF, arrêt de travail, titre restaurant, harcèlement moral
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine notre actualité sociale aborde différents thèmes : la transposition des heures de DIF vers le CPF, la procédure d’arrêt de travail immédiat en cas de suspicion de Covid-19, la prolongation des tolérances relatives aux titres restaurant et la preuve du harcèlement moral.

Heures de délégation CSE : la position du Conseil d’Etat sur la limitation annuelle est-elle critiquable ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La transformation des instances représentatives du personnel à l’occasion des ordonnances Macron de septembre 2018 a conduit à plusieurs changements majeurs dans la pratique des relations sociales. Et notamment dans le fonctionnement des heures de délégation attribuées aux élus du personnel. Le Conseil d’Etat s’est récemment positionné sur l’interprétation des dispositions relatives à la limite annuelle de paiement des heures de délégation. Eléments de réflexion sur cette décision.

Visuel télétravail covid-19 à  la une

Télétravail : l’inspection du travail va veiller à ce que les élus soient bien informés et consultés

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les pouvoirs publics ont décidé de renforcer les contrôles sur la mise en place du télétravail à 100 %. Ils ont annoncé qu’ils allaient notamment vérifier les conditions d’information et de consultation du CSE.

Instruction du 3 février 2021 relative aux orientations et modalités d'intervention de l'inspection du travail

L’actualité sociale de la semaine : nouvelles mesures sanitaires, visites médicales, salaires conventionnels, activité partielle
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous vous parlons des branches qui ont revalorisé leurs salaires au 1er février, ainsi que du maintien temporaire du taux de l’indemnité d’activité partielle. Nous faisons aussi le point sur le report de certaines visites médicales et sur les dernières mesures sanitaires (distanciation, port du masque, etc.).

CSE : optimiser vos pratiques pendant la crise sanitaire

Activité partielle et CSE : les informations à remettre par l’employeur précisées !
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

L’explosion du recours à l’activité partielle depuis mars 2020 (début de l’épidémie de Coronavirus) a conduit à une réécriture quasi-complète des dispositions du Code du travail portant sur ce dispositif. Et notamment sur le rôle joué par les élus du personnel lorsqu’un employeur décide une mise en place de l’activité partielle dans son entreprise. Les juges viennent récemment de compléter les exigences d’informations pour l’employeur vis-à-vis du CSE.

Transfert de contrats de travail dans le cadre d’un projet de cession partielle d’activité : les élus du personnel peuvent-ils agir en justice ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si toute instance dotée de la personnalité juridique, tel que l’était un comité central d’entreprise, peut décider, par le biais d’un de ses membres d’agir en justice, encore faut-il que certaines conditions interdépendantes à cette action soient réunies.

Licenciement d’un salarié protégé sans autorisation : l’employeur ne peut pas annuler unilatéralement la procédure

Publié le par dans Protection des RP.

Dès lors que le licenciement d’un salarié protégé est notifié, il ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur, sans l’accord du salarié. Le refus de l’inspection du travail d’examiner la demande d’autorisation de licenciement réalisée a posteriori constitue une décision administrative qui s’impose au juge judiciaire.

Période de protection des représentants des salariés au CSE

L’actualité sociale de la semaine : discrimination, forfait jours, rupture conventionnelle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un salarié qui dénonce des faits de discrimination qui n’existent pas peut-il être protégé ? Un salarié qui apprend l’existence d’un PSE juste après avoir signé sa rupture conventionnelle peut-il obtenir son annulation ? Si un salarié obtient la remise en cause de son forfait jours cela peut-il avoir des conséquences financières négatives pour lui ? La Cour de cassation a apporté des éléments de réponse à ces 3 questions.

Utilisation des heures de délégation en dehors des horaires habituels de travail : une nécessité à justifier
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Classiquement, la prise des heures de délégation peut s’opérer en dehors des horaires habituels de travail du représentant du personnel. En effet, cela peut s’avérer nécessaire en raison de l’organisation du travail dans l’entreprise (horaires de nuit, travail d’équipes, etc.), afin de prendre contact avec les collègues. Pour autant, la Cour de cassation vient de préciser que la prise de ces heures de délégation doit être justifiée par des éléments tangibles pour en espérer le paiement, notamment lorsque le crédit d’heures est dépassé.

L’actualité sociale de la semaine : loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi, personnes vulnérables, activité partielle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous vous présentons certaines mesures de la loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » qui peuvent intéresser les salariés, notamment la possibilité de déroger à la durée minimale des temps partiels. Nous revenons aussi sur l’allocation d’activité partielle 2021 pour les salariés classiques et les personnes vulnérables.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes : quid de son application aux candidatures libres des élections professionnelles ?
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Alors que la Cour de cassation a dû se prononcer, à plusieurs reprises déjà, sur des problématiques traitant de l’application de la parité femme – homme sur les listes électorales, elle n’avait encore jamais eu l’occasion de statuer sur la transposition de cette disposition aux candidatures libres. C’est désormais chose faite depuis la fin d’année dernière.