Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de mars 2012
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise est-il obligé de garder les précédentes activités sociales après de nouvelles élections ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise vient d’être renouvelé et vous êtes élu ! Certains salariés sont étonnés de ne plus pouvoir bénéficier de la prime de naissance et vous demandent si vous aviez le droit de supprimer cet avantage.
La signature de l’ordre du jour est-elle obligatoire ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Pour votre prochaine réunion du CE avec l’employeur, vous vous-rendez compte que l’ordre du jour n’est pas signé… Quel est l’incidence de cet oubli ? La réunion avec l’employeur peut-elle avoir lieu ?
La participation à la vie du CE est-elle autorisée pendant le préavis ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Un salarié membre du CE vient de donner sa lettre de démission. Pendant son préavis, celui-ci continue à participer aux réunions et à prendre part aux décisions soumises à l’avis du comité. L’employeur lui demande de ne plus participer aux réunions en raison de son départ imminent de l’entreprise, en a-t-il le droit ?
Peut-on présenter sa candidature à la fois comme titulaire et comme suppléant au comité d’entreprise ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Lors de l’organisation des élections professionnelles, un salarié se présente à la fois comme suppléant et titulaire, soit pour « combler » une liste ou tout simplement pour favoriser l’obtention d’un siège à son syndicat. En a-t-il le droit ? Que faire s’il est élu sur les deux listes ?
Mise à la retraite d’un représentant du personnel : le CE doit être consulté
Publié le par dans Protection des RP.
L’employeur qui envisage de mettre à la retraite un salarié exerçant plusieurs mandats doit transmettre au CE des informations précises et écrites sur les motifs de celle-ci.
Quel est le rôle du CE en matière d’activités sociales et culturelles ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise (CE) gère directement ou contrôle toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise, instituées au profit des salariés, voire des anciens salariés et de leur famille, autres que celles rendues obligatoires par la loi ou la convention collective. Le CE est indépendant et peut décider de mettre en place de nouvelles activités sociales et culturelles.
A quelle fréquence doivent avoir lieu les réunions du CE ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise se réunit obligatoirement au moins une fois par mois, sur convocation de l’employeur. Dans les entreprises de moins de 150 salariés, le CE peut n’être réuni que tous les 2 mois (sauf en cas de DUP, cumulant les attributions des DP et du CE). De plus, le CE peut être appelé à siéger en réunions extraordinaires.
Comment est remplacé un élu en cas d’absence ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Un membre élu du comité d’entreprise vient de démissionner de ses fonctions. Comment se passe son remplacement ? Les règles applicables sont-elles identiques en cas de remplacement ponctuel, suite à un arrêt maladie par exemple ?
Qui décide des modalités pour organiser les élections professionnelles ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Organiser les élections professionnelles n’est pas un acte ordinaire de gestion d’une entreprise. C’est pourquoi la loi prévoit un processus de décision pour organiser les élections professionnelles qui comporte diverses garanties de la sincérité du scrutin.
Rémunération des heures de délégation pour un salarié payé à la commission
Publié le par dans Protection des RP.
Lorsqu’un représentant du personnel n’est pas rémunéré que sur la base d’un fixe, la rémunération de ses heures de délégation doit tenir compte du salaire réel.
Election des membres du bureau du CE en cas de partage de voix
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Attribuer les postes de secrétaire et trésorier du comité d’entreprise en cas de partage des voix au candidat le plus âgé n’est pas discriminatoire.
Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de février 2012
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le poste d’un élu est inamovible
Publié le par dans Protection des RP.
Impossible pour un employeur d’affecter un salarié, délégué du personnel, sur une machine plus pénible et de lui octroyer des primes de rendement plus faibles sans son accord préalable.
Droits électoraux des travailleurs mis à disposition
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Un travailleur mis à disposition peut à la fois être élu délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice et être élu au CE de son entreprise d’origine.
Les conventions de forfait
Publié le par dans CHSCT.
Les conventions de forfait sont des outils de flexibilisation du temps de travail qui permettent de déroger à l’horaire collectif de travail et d’échapper à certaines règles relatives à la durée du travail. D’où l’importance du rôle des représentants du personnel quant à la préservation de la santé des salariés concernés.
Discrimination syndicale dans l’accès à l’avancement et reconstitution de carrière
Publié le par dans Protection des RP.
Un représentant du personnel peut demander son reclassement dans le coefficient et la rémunération qu’il aurait atteints en l’absence de discrimination syndicale, lorsque son avancement a été délibérément négligé.
Mise en place d’une délégation unique du personnel
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Le désaccord manifesté par les organisations syndicales quant au choix d’une délégation unique du personnel (DUP) ne dispense pas l’employeur de procéder à une négociation du protocole préélectoral.
Une réunion du CCE peut se dérouler en visioconférence
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Il est possible d’utiliser la visioconférence lors d’une réunion du CCE si aucun des participants ne s’y oppose, et si les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquent pas un vote à bulletin secret.
Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de janvier 2012
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Un salarié se présente sur la liste d’un syndicat : peut-il être désigné délégué syndical par un autre syndicat ?
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Un candidat aux élections professionnelles ayant obtenu 10 % des suffrages à titre personnel peut être désigné comme délégué syndical par n’importe quel syndicat représentatif, et pas forcément par celui sur la liste duquel il s’est présenté.
Désignation d’un représentant syndical en cas de départ d’élus au CE en cours de mandat
Publié le par dans Représentation Syndicale.
La condition selon laquelle tout syndicat doit avoir au moins deux élus au CE pour pouvoir y désigner un représentant syndical s’apprécie au jour des dernières élections.
Délégué syndical : précision sur le seuil de 10 % à atteindre lors des élections professionnelles
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Pour pouvoir être désigné délégué syndical, un candidat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections au comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Comment s’articule cette règle lorsqu’un candidat se présente à la fois aux élections CE et DP ?
Un accord collectif qui limite l’accès à l’intranet aux seuls syndicats représentatifs n’est pas valable
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Pour avoir le droit d’afficher et de diffuser des communications dans l’entreprise, il suffit de créer une section syndicale. La constitution d’une telle section n’étant pas subordonnée à une condition de représentativité, un accord ne peut pas restreindre la diffusion de l’information syndicale aux seuls syndicats représentatifs.
Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de décembre 2011
Publié le par dans Comité d’entreprise.
La consultation du CCE est obligatoire même si le projet ne concerne que peu de salariés
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Dès lors qu’ils sont de nature à affecter de façon importante la marche générale de l’entreprise, des projets doivent donner lieu à information et consultation du comité central d’entreprise (CCE) même s’ils n’affectent que très peu de salariés et sur la base du volontariat.
Prise en charge des frais d’expertise comptable par l’employeur
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise, ou la commission économique, peut se faire assister par un expert-comptable de son choix afin de vérifier les données qu’on lui a transmises, ou d’être en mesure d’analyser la situation financière de l’entreprise. Dans certains cas, les honoraires de cet expert-comptable peuvent être pris en charge par l’employeur.
Désignation d’un délégué syndical : une décision unanime n’est pas valable
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Pour être désigné délégué syndical (DS), il faut avoir obtenu au moins 10 % au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise, des délégués du personnel, ou de la délégation unique du personnel. Les élus d’un syndicat ne peuvent pas se désister unanimement au profit d’un salarié qui ne respecte pas cette condition.