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Une modification de son contrat de travail ne peut jamais être imposée à un élu sans son accord.

Lorsqu’il prévoit une consultation sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, l’employeur doit consulter le CHSCT avant le CE. Si la consultation du CHSCT n’a pas été régulièrement menée, le CE peut reporter son propre avis.

La simple communication d’informations en réunion sans transmission préalable d’informations écrites, réunion à l’issue de laquelle les élus expriment une appréciation et une objection à l’égard du projet ne constitue pas une consultation régulière du CE.

La durée du mandat des élus du comité d’entreprise est fixée par la loi, sous réserve de cas spécifiques de réduction ou de prorogation.

L’employeur doit, en cas de refus par un salarié protégé d’un changement de son contrat de travail ou de ses conditions de travail, saisir l’inspecteur du travail.

Les CE ont au minimum un budget de fonctionnement. Les CE ne disposent d’un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles que si l’employeur y est obligé : accord collectif ou si l’employeur finançait des activités sociales et culturelles avant la création du comité. Attention, ces deux budgets sont bien distincts !

Il est conseillé de ne pas trop alourdir la réunion du mois d’octobre. En effet, Le CE a dû être consulté au plus tard le 1er octobre sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies de l’entreprise. Il a aussi été consulté sur le bilan de l’année écoulée. Pour ce faire, il s’est vu remettre des documents par l’employeur au plus tard le 9 septembre.

Un CE qui vend son patrimoine immobilier pour en distribuer la recette aux salariés sous forme de bons d’achat s’expose à un redressement URSSAF.

L’employeur qui tente de discréditer une liste syndicale au premier tour des élections professionnelles viole son obligation de neutralité. Conséquence : les élections peuvent être annulées.

Les oeuvres sociales proposées par le comité d’entreprise doivent bénéficier prioritairement aux salariés, à leur famille, voire aux anciens salariés. Mais est-il possible de prévoir d’autres bénéficiaires, extérieurs à l’entreprise ?

La possibilité d’établir un lien entre l’identité de l’électeur et l’expression de son vote porte atteinte au secret du scrutin et entraîne l’annulation automatique des élections.

Le comité d’entreprise doit obligatoirement être informé et consulté sur un certain nombre de domaines, notamment économiques. Cela implique-t-il qu’il puisse intervenir sur la politique salariale de l’entreprise, par exemple sur l’attribution de primes exceptionnelles ?

Une sanction prise à l’encontre d’une salariée sur la base d’un règlement intérieur illégal car non soumis préalablement à consultation du CE, ni à communication de l’inspecteur du travail, est illégale.

Quel que soit le nombre d’élus absents du fait de leurs congés, l’employeur doit impérativement organiser une réunion au mois d’août. Nous avons choisi de consacrer notre focus du mois à la consultation sur l’affectation du « 1 % logement ».

Les membres du CE et les représentants syndicaux sont tenus d’une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

En cours de mandat, les élus suppléants remplacent les titulaires en cas d’empêchement de ceux-ci (absence, cessation des fonctions, résiliation du contrat de travail, etc.). Mais les suppléants doivent-ils par principe être convoqués à toutes les séances du comité d’entreprise ?

Les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants.

Le CE gère directement ou contrôle les activités sociales et culturelles de l’entreprise, instituées au profit des salariés, des anciens salariés et de leur famille. Ces activités doivent bénéficier à l’ensemble du personnel sans discrimination de quelque nature que ce soit tenant, par exemple, à l’appartenance à une catégorie de personnel ou à la rémunération.

Un membre du CE peut être personnellement mis en cause en cas d’utilisation frauduleuse du budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le crédit d’heures, également appelé heures de délégation, correspond au temps dont dispose un représentant du personnel pour exercer sa mission. Sa particularité est qu’il est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Mais que deviennent ces heures lorsque le représentant du personnel est malade ?

Toutes les séances du comité d’entreprise doivent être consignées dans un procès-verbal et résumant l’ensemble des discussions, des positions prises par les divers intervenants et des décisions éventuellement arrêtées. Quel est le pouvoir du président sur ce procès-verbal ? Doit-il y apposer sa signature ?

Un comité d’entreprise ne peut pas réclamer un rappel de budget de fonctionnement pour une période antérieure à sa création, même si le caractère tardif de celle-ci résulte des obstacles dressés par l’employeur.

Pour l’aider à remplir ses attributions économiques et même à réaliser ses propres travaux, le comité d’entreprise peut avoir recours à trois types d’expert : l’expert-comptable, l’expert technique et l’expert libre. Chacun répond à une mission bien spécifique. Voici une synthèse du rôle, des moyens et des obligations de chacun.

Un salarié qui s’estime lésé par une disposition du règlement intérieur du CE peut agir en illégalité devant le juge.

Le bon de délégation ne figure pas dans le Code du travail : il s’agit simplement d’une pratique répandue, depuis longtemps, et donc bien connue des tribunaux…

Ce mois-ci, notre focus sera consacré à la première réunion sur la formation professionnelle.

L’élection des membres du CHSCT par deux votes séparés, l’un pour les employés, l’autre pour les cadres, n’est plus subordonnée à un accord unanime.

Les anciennes catégories d’aménagement du temps de travail (cycle, modulation, JRTT sur 4 semaines ou sur l’année) ont été ramenées par la loi du 20 août 2008 à un régime légal unique d’aménagement du temps de travail appelé « répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ».

En principe, l’ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont considérées comme une rémunération et, de ce fait, sont soumises à cotisations et contributions sociales et à l’impôt.