Proposition d’ordre du jour à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de juillet 2011
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Entretien annuel : le mandat ne doit pas être évoqué
Publié le par dans Représentation Syndicale.
L’activité de représentation du personnel ne doit pas être prise en considération au cours d’une évaluation professionnelle, sauf s’il s’agit d’appliquer un accord collectif qui vise à assurer un traitement neutre ou à valoriser l’exercice des mandats.
Vote électronique : le jour du scrutin, votez quand vous voulez
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Un vote électronique peut être prévu pour élire les représentants du personnel au CE. La faculté de voter à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 ne constitue pas une disposition du protocole préélectoral soumise à la règle de l’unanimité.
CNIL : respectez les données personnelles dans la gestion des activités du CE
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, le comité d’entreprise (CE) utilise souvent des données informatisées relatives aux salariés (date de naissance, avis d’imposition, nombre d’enfants, etc.). Leur utilisation doit être encadrée et respectueuse des recommandations de la CNIL.
Délégué syndical : modalités de sa désignation
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Pour désigner un délégué syndical (DS), le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise. Il faut également qu’il ait des adhérents parmi les salariés de l’entreprise. Au minimum, deux adhésions sont nécessaires.
Négociation du protocole préélectoral : sanctions en cas de défaut d’affichage
Publié le par dans Négociations collectives.
Le défaut d’affichage invitant les syndicats à la négociation du protocole préélectoral affecte par nature la validité des élections. Toutefois, un syndicat qui a signé le protocole ou présenté des candidats sans émettre de réserves, n’est pas autorisé à se prévaloir de cette irrégularité.
Désigner un expert-comptable rémunéré par l’entreprise
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Lorsque les documents communiqués par l’employeur sont très techniques, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable. Ce dernier livre alors les explications aux élus, nécessaires à l’exploitation des informations transmises.
Budget de fonctionnement du CE : communiquez les éléments justifiant son calcul
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Toute direction d’entreprise doit communiquer au CE les éléments de calcul de son budget de fonctionnement, nécessaire à l’appréciation de ses droits, même en l’absence de demande des élus. A défaut, le CE peut contester le montant qui lui est alloué devant les juges, à tout moment.
Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de juin 2011
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Tracts syndicaux : les restrictions quant à leur distribution
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Dans l’enceinte de l’entreprise, la distribution des tracts syndicaux peut se faire librement, aux heures d’entrée et de sortie des salariés. Hors de l’entreprise, la distribution est libre, si elle évite toute forme de propos diffamatoires ou injurieux.
Heures de délégation : règles d’utilisation entre titulaire et suppléant
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Seuls les titulaires d’un mandat de représentant du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation. Les suppléants n’en ont pas, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Toutefois, l’employeur peut décider de leur en accorder un, distinct du crédit légal.
Elections professionnelles : intégration des salariés mis à disposition dans le calcul des effectifs
Publié le par dans Délégué du personnel.
Le fait que les salariés mis à disposition aient choisi d’être électeurs chez leur employeur ne remet pas en cause leur prise en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice.
Droit d’alerte économique du comité d’entreprise
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le droit d’alerte du CE n’est pas limité à la prévention des difficultés économiques. Le comité peut le déclencher s’il a connaissance de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise.
Prêter de l’argent à un salarié
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise a le droit d’accorder un prêt à des salariés. Ce prêt est généralement accordé à un taux très faible, voire nul.
Faute grave d’un représentant du personnel : engagez rapidement la procédure
Publié le par dans Délégué du personnel.
Le licenciement d’un représentant du personnel nécessite le respect de règles spécifiques. En cas de faute grave, l’employeur doit engager la procédure dans un délai très bref, après avoir eu connaissance des faits fautifs.
Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE, au cours de la réunion mensuelle du mois de mai 2011
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Elections professionnelles : présence des candidats au dépouillement
Publié le par dans Délégué du personnel.
Tout candidat peut assister aux opérations de dépouillement, même si le protocole d’accord préélectoral ne le prévoit pas expressément et même s’il n’y a pas été invité par l’employeur.
Election professionnelle : délai pour déposer une action en annulation
Publié le par dans Délégué du personnel.
Revirement de jurisprudence : la demande d’annulation d’une élection peut-être postée jusqu’au dernier jour du délai imparti par le Code du travail.
Le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles
Publié le par dans Comité d’entreprise.
La contribution patronale joue un rôle essentiel dans le financement des activités sociales et culturelles du CE. Son montant dépend des dépenses sociales effectuées dans l’entreprise au cours des 3 dernières années. Si dans ce délai, aucune dépense de ce type n’a été effectuée, le CE est dépourvu de toute subvention patronale pour financer ces activités.
Elections professionnelles : pouvoirs du bureau de vote en présence d’une liste irrégulière
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Lors d’élections professionnelles, le bureau de vote ne peut pas écarter les suffrages exprimés en faveur d’une liste qu’il juge irrégulière après avoir constaté un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois d’avril 2011
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Grève de solidarité : cas autorisé
Publié le par dans Protection des RP.
Il est légitime de faire grève pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement à un moment où il défend des revendications salariales.
Comité d’entreprise : demander à changer de local
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Si le local affecté à l’usage du comité d’entreprise ne convient plus à ses besoins, les membres du CE peuvent demander à l’employeur d’en fournir un autre ou de le rendre compatible à un bon fonctionnement du CE.
Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de mars 2011
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Représentativité syndicale : modalités de calcul
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Pour déterminer la représentativité du syndicat, il faut tenir compte du nombre de voix qu’il a recueillies au premier tour des élections des représentants du personnel. Pour le décompte des suffrages exprimés en sa faveur, on retient le nombre de suffrages exprimés au profit de sa liste.
Convocation du représentant syndical à une réunion de CE
Publié le par dans Comité d’entreprise.
La convocation du représentant syndical à une réunion de CE est impérative. Si un avis du comité est pris lors d’une réunion à laquelle ce représentant n’a pas été convoqué, cet avis est irrégulier.
Trésorier du CE : sa responsabilité civile et pénale peut être engagée
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Par principe, le trésorier du CE n’est pas responsable sur ses propres biens suite à ses erreurs ou pertes. Mais pour tout principe, il y a une exception : le trésorier sera pénalement et civilement responsable s’il a commis une infraction pénale (vol, escroquerie, etc.).
Suspension du permis de conduire d’un salarié protégé : pas de licenciement possible !
Publié le par dans Protection des RP.
Un employeur ne peut licencier pour faute un salarié protégé, chauffeur de profession, qui se voit suspendre son permis de conduire en raison d’une infraction commise dans le cadre de sa vie privée.
Appréciation de la représentativité au niveau de l’établissement et non de l’entreprise
Publié le par dans Représentation Syndicale.
En présence d’établissements distincts, être reconnu représentatif dans une entreprise ne donne pas automatiquement droit au syndicat de disposer d’un délégué syndical dans chaque établissement.