Représentation du personnel
Publié le par dans Comité d’entreprise.
L’employeur qui, consultant son comité central d’entreprise sur un projet de réorganisation, place sous le sceau de la confidentialité, sans justification, tous les documents qu’il lui transmet porte atteinte aux mandats des élus. La procédure est donc nulle et doit être reprise à son origine.
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
L’employeur pourrait être tenté, pour des raisons évidentes d’économie et de simplicité, d’imposer le partage du local CE avec les DP, le CHSCT, voire les sections syndicales, qui ont eux aussi le droit de disposer d’un local pour l’exercice de leurs missions.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
L’employeur qui consulte tardivement le CE s’expose non seulement à des poursuites civiles et pénales de la part de l’instance, mais peut aussi être tenu d’indemniser les salariés.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Avec la publication de la loi de sécurisation de l’emploi, de nouvelles obligations de consultation des instances représentatives du personnel sont créées. Notamment concernant le crédit d’impôt compétitivité-emploi, qui devra faire l’objet d’une consultation avant le 1er juillet de chaque année. Par ailleurs, les avis du CE devront désormais être rendus dans un délai déterminé.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Internet, réseaux sociaux, mailing : les nouvelles technologies de l’information et de la communication occupent une place centrale dans notre société et les comités d’entreprise ne sauraient échapper à cette évolution.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Selon la nature des projets et des documents étudiés, l’employeur peut souhaiter que les réunions de CE, au même titre que les réunions de travail, se tiennent en anglais. Mais est-ce possible ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Les élus CE peuvent bénéficier de formations dans différents cadres juridiques. Qui du CE ou de l’employeur doit prendre en charge les frais qui en découlent ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Un protocole d’accord préélectoral ne peut pas interdire à des salariés qui remplissent les conditions légales d’éligibilité de se porter candidat aux élections du CE ou bien d’y être désignés en tant que représentant syndical.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Un syndicat affilié à la CGC mais dont les statuts lui donnent vocation à présenter des candidats dans tous les collèges ne peut pas être considéré comme catégoriel.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Notre focus ce mois-ci sera consacré aux orientations générales de la formation professionnelle et à la première réunion sur la formation professionnelle.
Publié le par dans Délégué du personnel.
Sauf accord collectif contraire, seul un délégué du personnel titulaire, parce qu’il a des heures de délégation, peut être désigné représentant de la section syndicale (RSS) d’une entreprise de moins de 50 salariés.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise doivent avoir lieu selon une périodicité identique à celle des mandats : en principe tous les 4 ans, ou, par dérogation, à condition qu’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise le prévoie, entre 2 et 4 ans. Un report est-il cependant possible ?
Publié le par dans Protection des RP.
Même si le licenciement du salarié protégé pour insulte au DRH est autorisé par l’inspecteur du travail, le conseil de prud’hommes peut requalifier la faute grave de l’intéressé en faute simple et condamner l’employeur à lui verser des indemnités de rupture.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Documentation, frais d’abonnement et de communications téléphoniques ou encore imprimante : qui du CE ou de l’employeur doit financer ces fournitures ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le budget de fonctionnement doit garantir au CE une autonomie financière pour lui permettre de couvrir les dépenses liées à l’administration courante, mais surtout pour qu’il puisse exercer ses attributions économiques.
Publié le par dans Protection des RP.
Un projet de licenciement économique consécutif à une réorganisation de l’entreprise et un droit d’alerte économique du CE constituent bien des circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d’heures des élus.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Tout ce qu’il faut savoir sur le comité d’entreprise et l’URSSAF en dix questions-réponses.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Les réunions plénières du CE constituent pour l’employeur une obligation qui, pour pouvoir être valablement exécutée, doit avoir permis à un certain nombre de participants d’y assister.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Si le comité central d’entreprise (CCE) qui organise un voyage n’en est pas le vendeur, il ne peut être responsable si le voyage ne se déroule pas comme prévu.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Un candidat aux élections professionnelles peut-il intégrer le bureau de vote et participer aux opérations de dépouillement ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Nous consacrerons notre focus ce mois-ci à l’examen annuel des comptes de l’entreprise. Dans toutes les entreprises commerciales ou celles qui ont l’obligation de tenir une comptabilité, l’employeur a l’obligation d’informer annuellement le CE sur les comptes de l’entreprise dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
L’employeur est-il entièrement libre de fixer la date de réunion du CE selon ses convenances personnelles ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Il est désormais possible de recourir au vote par correspondance en toutes circonstances.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Quel est le régime juridique du règlement intérieur et plus généralement de tous les documents portant sur des prescriptions générales et permanentes dans les matières ressortant du règlement intérieur ?
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Les élections partielles ne peuvent modifier la mesure de la représentativité. Seuls les résultats des élections professionnelles générales permettent de déterminer quels sont les syndicats représentatifs.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Les oeuvres sociales sont prévues avant tout au bénéfice des salariés et de leurs familles. Mais il est aussi possible de les ouvrir aux anciens salariés.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Un syndicat représentatif peut désormais désigner un délégué syndical central (DSC) au niveau de l’entreprise et un représentant de la section syndicale (RSS) dans chaque établissement où il n’a pas eu 10 % des voix.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le dépouillement des élections professionnelles est une opération importante puisqu’elle détermine la validité des résultats proclamés, aussi bien pour la désignation des élus que pour la détermination des audiences syndicales.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le Code du travail prévoit plusieurs consultations obligatoires du CE, annuelles ou liées à certaines décisions ou évènements.
