Représentation du personnel
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Une clause du règlement intérieur du comité d’entreprise ne peut pas priver le président du CE du droit de participer à la désignation du secrétaire et du trésorier de l’instance.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Il existe une procédure spéciale de rupture du contrat des élus du CE, dans laquelle le CE à un rôle à jouer…
Publié le par dans Comité d’entreprise.
L’audit des comptes du comité d’entreprise est un exercice indispensable non seulement lorsque les membres du CE soupçonnent des anomalies de gestion mais surtout en fin de mandat, lorsqu’une nouvelle équipe va entrer en responsabilité.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Lorsqu’un projet complexe de l’employeur comporte des décisions échelonnées, le CE doit être consulté à chaque étape et les élus doivent en savoir assez sur le projet pour être en mesure de rendre un avis éclairé dès la première réunion.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Sur le plan des activités sociales et culturelles, le mois de décembre est souvent consacré aux derniers préparatifs des fêtes de fin d’année (spectacle, distribution ou envoi des cadeaux). Mais les élus ne doivent pas oublier que décembre, c’est aussi le mois au cours duquel doit se tenir la seconde réunion relative au plan de formation.
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Les mandats approchent de leur terme et l’employeur ne semble pas vouloir prendre l’initiative de renouveler le CE. En a-t-il le droit ?
Publié le par dans Protection des RP.
Un accord collectif prorogeant le mandat après son terme n’a pas pour effet de prolonger la durée de protection spéciale de l’élu contre le licenciement.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Les réunions plénières du CE constituent pour l’employeur une obligation qui, pour pouvoir être valablement exécutée, doit avoir permis à un certain nombre de participants d’y assister.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
La création d’une base de données unique prétend regrouper et rationaliser exhaustivement les données existantes. Cette mesure constitue également une anticipation d’une négociation nationale interprofessionnelle qui a débuté il y a plus d’un an à propos des institutions de représentation des salariés dans l’entreprise.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le budget dédié aux activités sociales et culturelles peut être en partie reversé à une association, mais seulement sous certaines conditions.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le CE convoqué en vue du licenciement d’un salarié protégé doit savoir dès la convocation le motif du licenciement envisagé, l’identité et les mandats du salarié menacé.
Publié le par dans Protection des RP.
Si les élus le sont normalement pour une durée fixée dans les conditions légales jusqu’aux élections suivantes, la loi prévoit également la possibilité d’une révocation d’un membre du CE en cours de mandat.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le CE n’a pas à être consulté sur la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance destiné uniquement à assurer la sécurité d’un magasin et non utilisé pour contrôler les salariés durant leur temps de travail.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise dispose de deux budgets distincts. On le répète assez : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles ne doivent pas être mélangés ! Ils se distinguent en effet sur trois points : leur mode de calcul, leur utilisation et leur comptabilité qui doit être séparée.
Publié le par dans Protection des RP.
Un salarié protégé qui demande l’annulation de son licenciement après l’expiration de sa période de protection n’a pas droit à l’indemnité pour violation du statut protecteur, mais à des dommages et intérêts évalués en fonction de son préjudice.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Ce mois-ci, nous avons choisi de consacrer notre focus du mois à l’information sur le volume et l’utilisation des heures supplémentaires dans l’entreprise que l’employeur doit donner au comité d’entreprise.
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Publi-communiqué – Vous souhaitez assurer au mieux votre mission de représentant du personnel, qui réclame beaucoup de temps. Comment optimiser les heures de délégation dont vous disposez : voilà le challenge que nous vous proposons aujourd’hui.
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
La rémunération des participants étant maintenue, les formations CE représentent une dépense pour l’entreprise, qu’elle pourrait souhaiter inscrire dans son plan de formation afin de déduire les dépenses engagées au titre de la formation CE du montant de la participation au financement de la formation professionnelle continue.
Publié le par dans CHSCT.
Afin de pouvoir émettre un avis sur le projet qui lui est soumis, le comité central d’entreprise (CCE) peut exiger que les avis des CHSCT concernés par le projet en question lui soient transmis.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Les représentants du personnel titulaires ont droit à un crédit d’heures. Est–t-il le même pour un salarié à temps plein et un salarié à temps partiel ?
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Le délai de 15 jours pour contester la désignation d’un délégué syndical court à compter du jour où l’employeur en a connaissance, peu importe que cela se fasse par mail.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Un syndicat peut exiger l’exécution d’un accord qu’il n’a pas signé, dès lors que l’intérêt collectif de la profession est en jeu.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Si l’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire vis-à-vis des salariés, peut-il pour autant sanctionner un membre du CE qui détourne de l’argent ?
Publié le par dans Négociations collectives.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est un processus long et complexe. Pour peser de tout leur poids dans le jeu de la négociation, les organisations syndicales doivent recueillir les bonnes informations afin de préparer leurs arguments et leur stratégie.
Publié le par dans Protection des RP.
Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Lorsque l’employeur doit prendre une décision dans un domaine relevant de la compétence du comité d’entreprise, la loi prévoit une consultation préalable du comité, à l’initiative de l’employeur.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Les règles relatives au crédit d’heures de délégation associées à celles relatives aux déplacements des membres du CE à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise permettent de dégager la règle en vertu de laquelle les heures de délégation sont parfaitement utilisables en dehors de l’entreprise.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier la disposition légale subordonnant la faculté de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise, à la condition pour l’organisation syndicale d’avoir des élus au CE.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Un avantage accordé aux salariés, et qui a son origine dans un usage, peut faire l’objet d’une dénonciation sous réserve du respect d’une procédure stricte.
