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Les différentes démarches à adopter pour réussir à interpréter les comptes de l’entreprise.

Employeurs, représentants du personnel, membres du CHSCT, intervenants en matière de sécurité sont tous concernés par la souffrance au travail et la lutte contre les risques psychosociaux. Mais comment réussir à identifier, évaluer, prévenir et combattre les principaux risques psychosociaux tels que le stress ou le harcèlement ? Avec le nouvel ouvrage « Risques psychosociaux » des Editions Tissot, vous disposerez d’une méthodologie efficace pour comprendre et gérer ces dangers et vous assurer ainsi une meilleure qualité de vie au travail.

Le CE a différents rôles en matière de protection sociale complémentaire, allant de la mise en place des garanties à leur suivi.

Les membres titulaires du comité d’entreprise ont droit à un certain nombre d’heures rémunérées par mois pour exercer leur mission.

Si au CE, le mois de décembre rime souvent avec préparatifs des fêtes de fin d’année (organisation du spectacle de Noël, distribution ou envoi des cadeaux), les élus ne doivent pas oublier que c’est aussi le mois au cours duquel doit se tenir la seconde réunion relative au plan de formation.

Comme tous les autres membres du CE, le président a accès aux archives et à la comptabilité de l’instance. Il est même autorisé à en effectuer, à ses frais, une copie.

Le secrétaire CE peut souhaiter démissionner de son mandat. Comment doit-il s’y prendre ?

Le simple contrôle de l’activité d’un salarié par l’employeur ou un service interne à l’entreprise est un mode de preuve licite du comportement fautif de l’intéressé, même en l’absence d’information et de consultation préalable du comité d’entreprise.

Le CE doit assurer deux missions : le contrôle de l’activité économique (et professionnelle) de l’entreprise, d’une part, et la gestion des activités sociales et culturelles, d’autre part. Ses pouvoirs et ses moyens sont différents pour chacune des missions, et il est, dès l’origine, interdit de les confondre.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable du CE a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Dans certains cas, une consultation du CE s’impose en matière de discipline.

Depuis quelques mois, la comptabilité des comités d’entreprise est au coeur des débats. Cette instance représentative du personnel n’est en effet soumise à aucune règlementation particulière en la matière et les dérives de plus en plus remarquées des très grands comités ont invité le législateur à s’interroger sur la nécessité de mettre en place des normes comptables spécifiques aux CE. Par ailleurs, au-delà d’un certain seuil de ressources, la certification des comptes par un commissaire aux comptes deviendrait obligatoire. Ces mesures sont appelées à se concrétiser début 2013. En attendant, rappel de quelques pratiques à observer.

Le comité d’entreprise a la possibilité de créer de nouvelles activités sociales et culturelles. Mais si l’activité qu’il souhaite créer ne convient pas à l’employeur, celui-ci peut-il s’y opposer ?

En cas de projet de fusion ou de cession, seul le comité d’entreprise est compétent pour demander en justice à l’employeur un complément d’informations sur l’opération de transfert.

Les réunions plénières du CE constituent pour l’employeur une obligation qui, pour pouvoir être valablement exécutée, doit avoir permis à un certain nombre de participants d’y assister.

Tout salarié, quelle que soit sa position dans l’entreprise, y jouit d’une liberté d’expression.

Ce mois-ci, nous avons choisi de placer l’information sur le volume et l’utilisation des heures supplémentaires dans l’entreprise que l’employeur doit donner au comité d’entreprise, à l’ordre du jour de la réunion du mois de novembre. Nous lui consacrons notre focus du mois. Vous y serez particulièrement attentif car, comme vous le savez, la loi de finances rectificative pour 2012 est revenue sur le régime spécial en faveur des heures supplémentaires qui résultait de la loi TEPA.

Une modification de son contrat de travail ne peut jamais être imposée à un élu sans son accord.

Lorsqu’il prévoit une consultation sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, l’employeur doit consulter le CHSCT avant le CE. Si la consultation du CHSCT n’a pas été régulièrement menée, le CE peut reporter son propre avis.

La simple communication d’informations en réunion sans transmission préalable d’informations écrites, réunion à l’issue de laquelle les élus expriment une appréciation et une objection à l’égard du projet ne constitue pas une consultation régulière du CE.

La durée du mandat des élus du comité d’entreprise est fixée par la loi, sous réserve de cas spécifiques de réduction ou de prorogation.

L’employeur doit, en cas de refus par un salarié protégé d’un changement de son contrat de travail ou de ses conditions de travail, saisir l’inspecteur du travail.

Un CE qui vend son patrimoine immobilier pour en distribuer la recette aux salariés sous forme de bons d’achat s’expose à un redressement URSSAF.

Les CE ont au minimum un budget de fonctionnement. Les CE ne disposent d’un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles que si l’employeur y est obligé : accord collectif ou si l’employeur finançait des activités sociales et culturelles avant la création du comité. Attention, ces deux budgets sont bien distincts !

Il est conseillé de ne pas trop alourdir la réunion du mois d’octobre. En effet, Le CE a dû être consulté au plus tard le 1er octobre sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies de l’entreprise. Il a aussi été consulté sur le bilan de l’année écoulée. Pour ce faire, il s’est vu remettre des documents par l’employeur au plus tard le 9 septembre.

L’employeur qui tente de discréditer une liste syndicale au premier tour des élections professionnelles viole son obligation de neutralité. Conséquence : les élections peuvent être annulées.

Les oeuvres sociales proposées par le comité d’entreprise doivent bénéficier prioritairement aux salariés, à leur famille, voire aux anciens salariés. Mais est-il possible de prévoir d’autres bénéficiaires, extérieurs à l’entreprise ?

La possibilité d’établir un lien entre l’identité de l’électeur et l’expression de son vote porte atteinte au secret du scrutin et entraîne l’annulation automatique des élections.

Le comité d’entreprise doit obligatoirement être informé et consulté sur un certain nombre de domaines, notamment économiques. Cela implique-t-il qu’il puisse intervenir sur la politique salariale de l’entreprise, par exemple sur l’attribution de primes exceptionnelles ?