Proposition d’ordre du jour à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de septembre 2011
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Représentativité des organisations syndicales
Publié le par dans Représentation Syndicale.
La loi du 20 août 2008 portant réforme de la représentativité syndicale est d’ordre public absolu. Ni un accord collectif, ni un employeur ne peut reconnaître la qualité de syndicat représentatif à une organisation qui n’a pas obtenu 10 % des voix aux dernières élections du CE.
Licenciement d’un salarié protégé et appréciation de la faute
Publié le par dans Protection des RP.
Seul le juge administratif peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement d’un salarié protégé. Le juge judiciaire peut quant à lui apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture.
Départs en congés : quelles sont les règles applicables ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
L’organisation des départs en congés payés est soumise à un ensemble de règles légales relativement complexes qui sont bien rarement respectées. Pourtant, ces règles s’imposent tant à l’employeur qu’aux salariés. Faisons un tour d’horizon…
Contestation des élections : ouverte à tous les syndicats ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Un syndicat qui n’a pas présenté de candidat au premier tour des élections professionnelles peut-il ensuite demander l’annulation du protocole d’accord préélectoral et des élections ?
Instances représentatives du personnel : absence d’élections et de PV de carence = dommages et intérêts
Publié le par dans Comité d’entreprise.
En fonction des effectifs, vous pouvez être tenu d’organiser la mise en place d’institutions représentatives du personnel dans votre entreprise. L’employeur qui, bien qu’il y soit tenu, ne procède pas aux élections professionnelles commet-il une faute causant un préjudice aux salariés ?
Comité d’entreprise : demande de réunion extraordinaire
Publié le par dans Comité d’entreprise.
L’employeur n’est pas juge de l’opportunité de la tenue d’une réunion supplémentaire. Il doit organiser une réunion extraordinaire si la majorité des membres du comité d’entreprise le lui demande, sauf cas d’obstacles insurmontables.
Représentativité : après proclamation d’élu, la période transitoire prend fin
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Un syndicat n’a pas présenté de candidat au premier tour d’élections professionnelles. Peut-il néanmoins désigner comme délégué syndical, un salarié élu sans étiquette syndicale au second tour des élections professionnelles ?
Proposition d’ordre du jour à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois d’août 2011
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Reclassement d’un salarié inapte : le CE est-il compétent ?
Publié le par dans Délégué du personnel.
Un salarié est déclaré inapte, suite à un accident du travail. Après avoir effectué vos recherches de reclassement, vous devez consulter les représentants du personnel. Cependant, seuls les délégués du personnel sont compétents pour se prononcer sur le reclassement
Délégué syndical central : désignation indépendante de l’existence d’un comité central d’entreprise
Publié le par dans Représentation Syndicale.
L’absence de comité central d’entreprise (CCE) est sans incidence sur le droit pour un syndicat représentatif de désigner un délégué central d’entreprise.
Organiser des élections partielles en cours de mandat
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le nombre de membres élus au comité d’entreprise a été sensiblement réduit depuis la proclamation des résultats. Comment faire face à cette situation ? L’organisation d’élections partielles en cours de mandat est-elle possible ? Existe-t-il même des situations dans lesquelles elle est obligatoire ?
Election des DP : pas de candidat = procès-verbal de carence
Publié le par dans Délégué du personnel.
L’absence de délégués du personnel, dans une entreprise qui remplit les conditions d’effectif, doit être justifiée par un procès-verbal de carence au second tour des élections.
Expertise du CHSCT : refusée pour une simple amélioration de logiciel
Publié le par dans CHSCT.
La simple amélioration d’un logiciel déjà utilisé ne constitue pas un projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Elle ne peut donc pas légitimer une demande d’expertise par le CHSCT.
Demande de congés payés des salariés : information de l’employeur
Publié le par dans Délégué du personnel.
Si possible, avant la période de prise des congés, les salariés peuvent informer leur manager des dates souhaitées pour leurs congés. Celles-ci sont ensuite fixées par l’employeur après observation d’une procédure qui inclut la consultation des délégués du personnel (à défaut des salariés), et du comité d’entreprise.
Entretien annuel : le mandat ne doit pas être évoqué
Publié le par dans Représentation Syndicale.
L’activité de représentation du personnel ne doit pas être prise en considération au cours d’une évaluation professionnelle, sauf s’il s’agit d’appliquer un accord collectif qui vise à assurer un traitement neutre ou à valoriser l’exercice des mandats.
Proposition d’ordre du jour à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de juillet 2011
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Vote électronique : le jour du scrutin, votez quand vous voulez
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Un vote électronique peut être prévu pour élire les représentants du personnel au CE. La faculté de voter à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 ne constitue pas une disposition du protocole préélectoral soumise à la règle de l’unanimité.
CNIL : respectez les données personnelles dans la gestion des activités du CE
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, le comité d’entreprise (CE) utilise souvent des données informatisées relatives aux salariés (date de naissance, avis d’imposition, nombre d’enfants, etc.). Leur utilisation doit être encadrée et respectueuse des recommandations de la CNIL.
Délégué syndical : modalités de sa désignation
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Pour désigner un délégué syndical (DS), le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise. Il faut également qu’il ait des adhérents parmi les salariés de l’entreprise. Au minimum, deux adhésions sont nécessaires.
Négociation du protocole préélectoral : sanctions en cas de défaut d’affichage
Publié le par dans Négociations collectives.
Le défaut d’affichage invitant les syndicats à la négociation du protocole préélectoral affecte par nature la validité des élections. Toutefois, un syndicat qui a signé le protocole ou présenté des candidats sans émettre de réserves, n’est pas autorisé à se prévaloir de cette irrégularité.
Désigner un expert-comptable rémunéré par l’entreprise
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Lorsque les documents communiqués par l’employeur sont très techniques, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable. Ce dernier livre alors les explications aux élus, nécessaires à l’exploitation des informations transmises.
Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de juin 2011
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Budget de fonctionnement du CE : communiquez les éléments justifiant son calcul
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Toute direction d’entreprise doit communiquer au CE les éléments de calcul de son budget de fonctionnement, nécessaire à l’appréciation de ses droits, même en l’absence de demande des élus. A défaut, le CE peut contester le montant qui lui est alloué devant les juges, à tout moment.
Tracts syndicaux : les restrictions quant à leur distribution
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Dans l’enceinte de l’entreprise, la distribution des tracts syndicaux peut se faire librement, aux heures d’entrée et de sortie des salariés. Hors de l’entreprise, la distribution est libre, si elle évite toute forme de propos diffamatoires ou injurieux.
Heures de délégation : règles d’utilisation entre titulaire et suppléant
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Seuls les titulaires d’un mandat de représentant du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation. Les suppléants n’en ont pas, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Toutefois, l’employeur peut décider de leur en accorder un, distinct du crédit légal.
Elections professionnelles : intégration des salariés mis à disposition dans le calcul des effectifs
Publié le par dans Délégué du personnel.
Le fait que les salariés mis à disposition aient choisi d’être électeurs chez leur employeur ne remet pas en cause leur prise en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice.
Droit d’alerte économique du comité d’entreprise
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le droit d’alerte du CE n’est pas limité à la prévention des difficultés économiques. Le comité peut le déclencher s’il a connaissance de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise.
Prêter de l’argent à un salarié
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise a le droit d’accorder un prêt à des salariés. Ce prêt est généralement accordé à un taux très faible, voire nul.