Représentation du personnel
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Dans l’entreprise ou dans les établissements distincts, un syndicat qui n’est pas représentatif, peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Mais peut-il désigner également un « représentant de la section syndicale pour l’entreprise » ? Non car, légalement, le mandat de RSS central n’existe pas.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Avant de dénoncer un usage d’entreprise, l’employeur doit informer les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai suffisant.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Un membre du comité d’entreprise peut-il obtenir une copie des documents comptables du CE ? Non. Tout membre du CE peut consulter la comptabilité du comité d’entreprise, mais ne peut pas en exiger une copie.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Pour désigner un délégué syndical, l’audience obtenue par les syndicats aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte que s’il n’y a pas eu d’élections au CE ou à la délégation unique du personnel.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Un élu peut démissionner et signer ensuite une transaction. Mais quand ce salarié demande la requalification de cette rupture en licenciement illégal, il appartient aux juges de vérifier que la démission et la transaction ne sont pas frauduleuses.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Un système de contrôle et d’évaluation des salariés ne peut être instauré qu’après l’information et la consultation du comité d’entreprise. Cependant, le CE n’a pas à être consulté à l’occasion d’un audit ponctuel visant à apprécier l’organisation d’un service à un moment donné.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Lorsqu’une prime est subordonnée à la réalisation d’objectifs quantitatifs, l’employeur doit adapter la charge de travail des représentants du personnel en fonction des seules heures consacrées à l’exécution de leurs obligations contractuelles.
Publié le par dans CHSCT.
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les heures de formation qui excèdent la durée de travail prévue par le contrat.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le fait pour des élus du CE d’avoir attribué des prêts à des salariés grévistes à l’insu du président du CE et en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur du CE règlementant le droit aux prêts constitue un abus de confiance pénalement sanctionné.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
L’employeur qui entend faire inscrire une question à l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise (CE) doit quand même la soumettre préalablement au secrétaire du comité, alors même qu’il s’agit d’une consultation obligatoire.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Publié le par dans Protection des RP.
L’employeur ne peut pas diffuser des notes d’information sur sa décision de licencier un salarié protégé avant la tenue de l’entretien préalable de licenciement, sous peine d’entacher d’irrégularité la procédure de licenciement.
Publié le par dans CHSCT.
L’employeur qui envisage de regrouper au sein d’un service commun des salariés répartis sur plusieurs sites distincts doit saisir tous les CHSCT concernés. A défaut, le comité d’entreprise peut retarder la mise en œuvre du projet en refusant de rendre son avis.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
La lettre par laquelle l’employeur propose à une salariée, déléguée syndicale, une somme de 41.000 euros pour indemniser une évolution de carrière anormalement lente suffit à prouver la culpabilité de l’employeur.
Publié le par dans Délégué du personnel.
Un élu licencié en violation de son statut protecteur et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accidents du travail ne peut cumuler les deux indemnités. Il ne peut obtenir que l’indemnité la plus élevée.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
L’envoi de tracts syndicaux par mail ne doit pas être abusif. Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit un quota d’envoi de ces derniers, vous devez vous y conformer. A défaut, vous commettez une faute !
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Les représentants du personnel, qu’ils soient élus ou désignés, ne sont soumis au pouvoir disciplinaire de leur employeur que pour les fautes qu’ils ont commises en exécution de leur contrat de travail et non pour celles qu’ils ont commises dans l’exercice de leur mandat, sauf abus de celui-ci.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Les élus du comité d’établissement doivent être consultés sur l’examen des comptes de l’établissement, même si toute la comptabilité est établie au niveau central de l’entreprise.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
L’employeur ne peut pas, sans mandat spécial du CE, réclamer à l’équipe sortante la reddition des comptes.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le fait que les salariés mis à disposition aient déjà voté chez leur employeur ne leur interdit pas d’exercer leur droit d’option auprès de l’entreprise utilisatrice et de pouvoir y voter.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Si le représentant du personnel n’a pas besoin de l’accord préalable de son employeur pour exercer ses fonctions pendant son temps de travail, il ne peut pas changer unilatéralement ses horaires de travail pour les besoins de son mandat.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
La gestion de la rémunération des syndicalistes détachés auprès d’un syndicat peut être prévue par un accord de groupe sur les moyens syndicaux. Cet accord de groupe s’impose alors à l’employeur.
Publié le par dans Protection des RP.
Si la cause du licenciement d’un représentant du personnel a disparu au jour de l’expédition de la lettre de licenciement, celui-ci n’est pas valable, même s’il avait été autorisé par l’Administration.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
La loi du 20 août 2008 réformant la représentativité syndicale n’est en rien contraire aux conventions internationales et européennes.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
