Représentation du personnel
Publié le par dans Comité d’entreprise.
L’employeur qui entend faire inscrire une question à l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise (CE) doit quand même la soumettre préalablement au secrétaire du comité, alors même qu’il s’agit d’une consultation obligatoire.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Publié le par dans Protection des RP.
L’employeur ne peut pas diffuser des notes d’information sur sa décision de licencier un salarié protégé avant la tenue de l’entretien préalable de licenciement, sous peine d’entacher d’irrégularité la procédure de licenciement.
Publié le par dans CHSCT.
L’employeur qui envisage de regrouper au sein d’un service commun des salariés répartis sur plusieurs sites distincts doit saisir tous les CHSCT concernés. A défaut, le comité d’entreprise peut retarder la mise en œuvre du projet en refusant de rendre son avis.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
La lettre par laquelle l’employeur propose à une salariée, déléguée syndicale, une somme de 41.000 euros pour indemniser une évolution de carrière anormalement lente suffit à prouver la culpabilité de l’employeur.
Publié le par dans Délégué du personnel.
Un élu licencié en violation de son statut protecteur et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accidents du travail ne peut cumuler les deux indemnités. Il ne peut obtenir que l’indemnité la plus élevée.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
L’envoi de tracts syndicaux par mail ne doit pas être abusif. Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit un quota d’envoi de ces derniers, vous devez vous y conformer. A défaut, vous commettez une faute !
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Les représentants du personnel, qu’ils soient élus ou désignés, ne sont soumis au pouvoir disciplinaire de leur employeur que pour les fautes qu’ils ont commises en exécution de leur contrat de travail et non pour celles qu’ils ont commises dans l’exercice de leur mandat, sauf abus de celui-ci.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Les élus du comité d’établissement doivent être consultés sur l’examen des comptes de l’établissement, même si toute la comptabilité est établie au niveau central de l’entreprise.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
L’employeur ne peut pas, sans mandat spécial du CE, réclamer à l’équipe sortante la reddition des comptes.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le fait que les salariés mis à disposition aient déjà voté chez leur employeur ne leur interdit pas d’exercer leur droit d’option auprès de l’entreprise utilisatrice et de pouvoir y voter.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Si le représentant du personnel n’a pas besoin de l’accord préalable de son employeur pour exercer ses fonctions pendant son temps de travail, il ne peut pas changer unilatéralement ses horaires de travail pour les besoins de son mandat.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
La gestion de la rémunération des syndicalistes détachés auprès d’un syndicat peut être prévue par un accord de groupe sur les moyens syndicaux. Cet accord de groupe s’impose alors à l’employeur.
Publié le par dans Protection des RP.
Si la cause du licenciement d’un représentant du personnel a disparu au jour de l’expédition de la lettre de licenciement, celui-ci n’est pas valable, même s’il avait été autorisé par l’Administration.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
La loi du 20 août 2008 réformant la représentativité syndicale n’est en rien contraire aux conventions internationales et européennes.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Pour être pris en compte dans les effectifs pour les élections professionnelles, les salariés mis à disposition doivent être intégrés de manière étroite et permanente à l’entreprise.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Les élections de CE sont nulles dès lors qu’un nombre suffisant de votes par correspondance est arrivé après la clôture du scrutin du fait d’un retard dans l’acheminement du courrier par la poste et que ces votes sont susceptibles d’avoir une influence sur le résultat des élections.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le mandat de représentant syndical au CE prend fin lors de chaque renouvellement du comité d’entreprise.
Publié le par dans Protection des RP.
L’employeur qui demande l’autorisation de licencier un représentant du personnel doit faire la preuve formelle des fautes de ce salarié. Si un doute subsiste, il profitera à l’élu.
Publié le par dans Négociations collectives.
Lorsque l’employeur ouvre des négociations sur la modification de la rémunération, il doit soumettre ce projet à l’avis du comité d’entreprise concomitamment à l’ouverture de la négociation, et au plus tard avant la signature de l’accord.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Publié le par dans Protection des RP.
La syndicaliste qui est privée d’une prime en raison de la prise de son crédit d’heures de délégation peut réclamer un rappel de salaire.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Aujourd’hui, plus de 60 articles du Code du travail prévoient la consultation ou l’intervention du CE dans des matières très diverses et nombreuses. Souvent, pour que l’employeur puisse considérer qu’il a respecté ses obligations, il faudra que les membres du CE aient voté et émis un avis dit « motivé ». Mais quel est le poids réel de ce vote ?
Publié le par dans Protection des RP.
L’élu injustement privé d’une partie de son salaire peut rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur, même si les sommes en jeu sont modestes.
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d’entreprise a la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP), plutôt que de mettre en place à la fois des délégués du personnel et un comité d’entreprise. Les membres élus exerceront les attributions de ces deux institutions. Vaste programme !
