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Actualités

L’actualité sociale de la semaine : activité partielle, cas contact, congés payés
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Notre actualité sociale de la semaine est encore une fois tournée vers les conséquences du Covid-19 avec la présentation des nouvelles règles pour l’activité partielle et des éclaircissements sur la notion de cas contact et l’indemnisation qui en découle. Nous vous rappelons aussi vos droits si vous fractionnez vos congés payés.

Port du masque en entreprise : intérêt(s) d’une modification du règlement intérieur, à laquelle vous pouvez prendre part !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si la systématisation du port du masque, « au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos », n’a émergé que très récemment, c’est « l’opposabilité » de ce texte et donc d’une telle obligation qui nous pousse à réfléchir aux moyens de son « officialisation », au sein de laquelle vous avez toute votre place.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (30 juin 2021)

CSE : comment exercer son mandat pendant le second confinement national ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Voilà maintenant deux semaines que le second confinement a débuté, pour une durée encore assez incertaine. Dans une période traditionnellement chargée pour les élus du comité social et économique, cette situation vient imposer une réflexion sur les axes de travail à privilégier au niveau du comité et sur les moyens à votre disposition pour mener ces travaux.

Expertise en cas de risque grave : attention à définir précisément le risque

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans le cadre de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le comité social et économique peut être amené à recourir à un expert si un risque grave est constaté dans l’entreprise ou l’établissement. Dans une décision récente, la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant à la définition précise du risque devant apparaître dans la délibération du CSE.

L’actualité sociale de la semaine : modification du contrat de travail, congé de paternité, utilisation du CPF pour le permis de conduire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un salarié ne peut se voir imposer la modification de son contrat de travail sans son accord. Un salarié peut utiliser son CPF pour des actions relatives au permis de conduire sous certaines conditions modifiées à partir du 1er novembre. D’après le Défenseur des droits, un congé de paternité doit être accordé à l’homme qui vit maritalement, est pacsé ou l’époux du père biologique. L’actualité sociale revient sur ces points.

Paiement de vos heures de délégation prises les dimanches et jours fériés : vous devez prouver la nécessité de les prendre en dehors de l’horaire de travail

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsque vous utilisez vos heures de délégation en dehors de votre temps de travail, elles sont considérées comme des heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire. Mais encore faut-il que vous prouviez que leur prise en dehors de l'horaire normal de travail est justifiée par les nécessités du mandat.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 18-24.049

Non-respect des règles de proportionnalité : l’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté reste sans incidence sur sa candidature

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les listes des candidats aux élections professionnelles doivent respecter le principe de représentation proportionnée. En cas de violation de cette règle, l’élection de l’élu du sexe surreprésenté est annulée. Le salarié ne perd son mandat de membre du CSE qu’à compter du jour où l’annulation est prononcée. Cette annulation est sans incidence sur la candidature du salarié aux élections professionnelles.

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19-15.505

Cadeaux et bons d’achat de fin d’année 2020

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Vous souhaitez distribuer des chèques cadeaux ou des bons d’achat aux salariés de votre entreprise à l’occasion des fêtes de fin d’année ? Sachez que sous certaines conditions, ils peuvent être exonérés de cotisations sociales. Quelles sont les règles pour 2020 ?

Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2020

L’actualité sociale de la semaine : attestation de déplacement professionnel, personnes vulnérables, port du masque

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans les zones où le couvre-feu est mis en place, les salariés qui se déplacent entre 21h et 6h doivent être munis d’un justificatif. La liste réduite des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle est suspendue. De nouvelles dérogations au port du masque sont prévues. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Visuel controle à la une

Mise en place d’un système de contrôle de l’activité des salariés : précisions jurisprudentielles

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Vaste thématique que la surveillance de l’activité des salariés dans l’entreprise. En effet, elle peut se matérialiser sous des formes très diverses et soulever de nombreuses questions quant à sa légalité, ce qui en fait l’objet d’une jurisprudence nourrie. Le Conseil d’Etat est venu apporter sa pierre à l’édifice.

Délégué syndical : vous devez apporter la preuve de votre désignation pour bénéficier du régime protecteur
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Publié le par dans Protection des RP.

La protection contre le licenciement que la loi confère au titulaire d’un mandat de délégué syndical ne dispose pas d’une portée infinie. Outre les durées légales dans lesquelles il est enfermé, ce régime protecteur implique, pour celui qui entend s’en prémunir, d’apporter la preuve de sa désignation. Dans ce registre, la jurisprudence fait état d’une certaine souplesse dans l’admissibilité des modes de preuve, surpassant largement les seules formalités légales de désignation.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n°18-23.897

Droit d’alerte : son exercice doit être justifié par une atteinte aux droits des personnes

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsque vous constatez une atteinte aux droits des personnes résultant d’une mesure discriminatoire en matière de rémunération, vous pouvez exercer votre droit d’alerte. Mais attention, cela n’est pas possible en cas de litige portant sur les modalités de calcul de congés payés de salariés intérimaires.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2020, n°19-11.508

Assister un salarié en entretien disciplinaire : repères méthodologiques à destination des élus du CSE et des délégués syndicaux
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont souvent sollicités afin d’assister des salariés lors de leur entretien disciplinaire. Cette demande soulève généralement certains questionnements. Faut-il participer activement à l’entretien ou être simple observateur ? Faut-il préparer un argumentaire ? Est-on dans l’obligation d’assister le salarié ? Nous vous proposons des pistes de réflexion afin de clarifier votre rôle et de vous aider à développer une approche méthodologique.

L’actualité sociale de la semaine : reclassement salarié inapte, congé de deuil pour enfant, dénigrement entreprise via Facebook

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Que se passe-t-il en cas de méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement d’un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ? Comment le congé de deuil d’un enfant peut-il être fractionné ? Un salarié peut-il être licencié s’il dénigre l’entreprise sur sa page Facebook ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Droit d’alerte : l’enquête est ouverte si vous apportez des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Certaines actions de l’employeur peuvent porter atteinte aux droits des salariés. Dans cette situation, vous pouvez utiliser votre droit d’alerte afin qu’il y mette un terme. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, vous pouvez saisir le tribunal.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 18-24.861

Avancement et rémunération : gare aux différences opérées sur la base de critères discriminants !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le Code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant l'avancement et la rémunération.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 18-19.889

L’actualité sociale de la semaine : congé de proche aidant, arrêt de travail cas contact, occupation du domicile à des fins professionnelles

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

A combien s’élève l’allocation journalière de proche aidant ? Le délai de carence de 3 jours avant de percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale s’applique-t-il aux arrêts de travail des personnes dites "cas contact" ? Le salarié qui occupe son domicile à des fins professionnelles peut-il percevoir une indemnisation ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Visuel télétravail covid-19 à  la une

Extension du travail à distance : opportunité ou nécessité à inscrire dans le cadre du dialogue social ?
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Publié le par dans Négociations collectives.

Si la notion de « télétravail » ne datait pas d’hier, force est de constater que ce mode d’organisation du travail n’était pas pour autant démocratisé ; un bon nombre de collaborateurs ayant été « plongés dans le grand bain » post déclenchement de la phase 3 de l’épidémie de la Covid-19 en date du 14 mars 2020. Mais comment tirer profit de cette expérience, certes brutale, mais ne semblant pas déplaire à ce public de « nouveaux » télétravailleurs ?

Négociation du protocole d’accord préélectoral : informations pouvant être données pour le contrôle des effectifs

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Afin de permettre aux syndicats de contrôler la réalité de l’effectif de l’entreprise lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur est tenu de leur communiquer certaines informations. Le syndicat qui souhaite la remise de documents complémentaires doit établir qu’ils sont nécessaires au contrôle de l’effectif.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19-60.185

Heures de délégation : rappel des règles de paiement et de contestation

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Vos heures de délégation doivent vous être payées à l'échéance normale. La manière dont vous les utilisez peut être contestée par l’employeur devant le juge judiciaire. La saisine du tribunal ne peut intervenir qu’après le paiement du temps alloué à l’exercice de votre mandat. Ces règles viennent d’être rappelées !

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n°18-23.805