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Actualités

Élections professionnelles : la fin de la suspension vient d’être fixée par ordonnance

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Tous les processus électoraux qui étaient en cours dans les entreprises avant le 3 avril ont été suspendus par une première ordonnance. Un nouveau texte est paru, ils doivent reprendre à partir du 1er septembre 2020. Les employeurs qui ont l’obligation d’engager le processus électoral depuis le 3 avril doivent le faire entre le 24 mai et le 31 août 2020.

L’actualité sociale de la semaine : congé de présence parentale, forfait mobilités durables, aide exceptionnelle dédiée aux salariés

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le recours au congé de présence parentale a été assoupli. Le forfait mobilités durables est entré en vigueur le 11 mai 2020. L’Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle dédiée aux salariés. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Gérer les budgets du CSE en période de crise

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La gestion des budgets du comité social et économique n’est pas chose aisée, et encore moins en période de crise. En effet, la pandémie actuelle impacte nécessairement l’assiette de calcul des dotations du CSE et impose aux élus de développer une vision prospective à court, moyen et long terme de l’utilisation qui doit en être faite. Il conviendra alors de faire un état des lieux des besoins, tant au niveau économique que social afin de les faire coïncider avec la réalité économique.

Examen annuel des comptes et expertise-comptable : un accès aux documents complémentaires limité
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le CSE peut recourir à un expert-comptable en cas de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Auparavant, c’était le comité d’entreprise qui disposait de cette faculté dans le cadre de l’examen annuel des comptes. Pour cet examen, l’employeur est tenu de fournir au comité et à l’expert uniquement les informations de l’année en cours et des 2 années précédant l’examen.

Extrait de délibération du CSE pour la désignation d'un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Contentieux relatif aux listes électorales et à l’éligibilité d’une catégorie de personnel : quel tribunal est compétent territorialement ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsqu’un litige porte sur les listes électorales et l’éligibilité d’une catégorie de personnel, il doit être porté devant le juge judiciaire. Mais quel est celui qui est territorialement compétent ? Celui du ressort où le protocole d’accord a été signé ou celui du ressort où le dépouillement et la proclamation des résultats ont eu lieu ?

Information/consultation CSE : le délai pour remettre un avis peut être prorogé par les juges même s’il a expiré
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le CSE émet des avis et vœux dans un délai qui est prévu par accord ou à défaut, par le Code du travail. Si l’instance n’a pas eu toutes les informations nécessaires pour rendre un avis motivé, le juge peut fixer un nouveau délai de consultation courant à compter de la remise des informations manquantes par l’employeur.

Covid-19 : les délais de certaines expertises demandées par le CSE sont modifiés

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsque le CSE est consulté et informé sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, il peut demander que soit réalisée une expertise. Les délais relatifs au déroulement de cette expertise viennent d’être adaptés par décret.

Aménagement des modalités d’expertise liée au Covid-19

Information/consultation du CSE durant la crise sanitaire : quels changements ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, le fonctionnement des IRP a été aménagé à plusieurs reprises. De nouveaux textes traitant des délais applicables pour l’information et la consultation du CSE ont été publiés le 3 mai 2020. Mais que changent-ils ?

Aménagement des délais d’information et de consultation en période de Covid-19

L’actualité sociale de la semaine : heures supplémentaires structurelles, activité partielle individualisée, arrêts de travail dérogatoires

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La prise en charge des heures supplémentaires structurelles en cas de mise en activité partielle est précisée. Les conditions de recours au dispositif de chômage partiel ont encore été aménagées. La loi de finances rectificative entérine la mesure selon laquelle les salariés en arrêt dérogatoire basculent vers le dispositif d’activité partielle à partir du 1er mai. Notre actualité sociale de la semaine revient sur chacun de ces points

L’activité partielle individualisée s’impose-t-elle aux membres du CSE ?

Publié le par dans Protection des RP.

En raison du contexte pandémique, de nombreuses entreprises sont contraintes de fermer temporairement leur établissement (ou une partie) ou de réduire l’horaire de travail de leurs salariés. Afin d’éviter de licencier, elles mettent en place le dispositif de chômage partiel. Ce dispositif s’impose-t-il à vous ? Deux situations sont à distinguer. La réponse ne sera pas la même selon que l’activité partielle est individualisée ou non.

L’actualité sociale de la semaine : indemnité complémentaire, indemnité journalière, activité partielle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Une ordonnance vient préciser les arrêts qui sont concernés par la suppression de la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité complémentaire de Sécurité sociale. Des mesures ont été prises pour ne pas pénaliser les personnes qui seraient en fin de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale et aux indemnités complémentaires. Les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire et les personnes vulnérables vont bientôt passer au chômage partiel. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Scrutin TPE : la mesure de l’audience syndicale est reportée

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

En raison de la crise sanitaire, une ordonnance prise le 1er avril 2020 est venue reporter l’organisation du scrutin des salariés des très petites entreprises (TPE) permettant de déterminer l’audience des syndicats aux niveaux interprofessionnel ou des branches. Elle neutralise également l’impact de ce report sur la liste électorale.

Salariés protégés et Covid-19 : quels impacts sur leur licenciement ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les élus du personnel ou les délégués syndicaux font partie des salariés protégés. Pour ces salariés, la rupture de leur contrat à l’initiative de l’employeur passe par des formalités supplémentaires. Mais l’épidémie de Coronavirus rend leur exécution complexe. Éclaircissement sur les procédures à respecter pour rompre le contrat d’un salarié protégé pendant l’épidémie.

Instruction DGT du 7 avril 2020

Mise en place de l’activité partielle en période de pandémie Covid-19 : qu’en est-il du processus de consultation du CSE ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Processus de prévention des licenciements pour motif économique, l’activité partielle n’a plus que jamais sa place en cette période d’urgence sanitaire. Mais qu’en est-il de la procédure de consultation du CSE dans la mise en place de ce dispositif ?

Actualité sociale : chômage, jours fériés, mobilisation exceptionnelle pour l’emploi
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les salariés qui ont démissionné peuvent-ils prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi ? Comment est indemnisé un jour férié qui tombe pendant l’activité partielle ? En cette période de crise sanitaire, les salariés en chômage partiel peuvent-ils rejoindre les entreprises des secteurs prioritaires ayant besoin de main d’œuvre ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Heures de délégation : quelles possibilités pendant l’épidémie de Coronavirus ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La situation des salariés n’est pas facile pendant la période actuelle d’épidémie de Coronavirus. Si ces salariés disposent d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, d’autres questions viennent se rajouter. Comment exercer son mandat dans cette période ? Point sur les droits en matière d’heures de délégation selon que le représentant continue ou pas à exercer son travail et les modalités de cet exercice.

Réunions des IRP tenues par conférence téléphonique ou messagerie instantanée : les modalités sont précisées par décret

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les réunions des instances représentatives du personnel (IRP) pendant la période d'état d'urgence sanitaire peuvent se dérouler par visioconférence et à titre exceptionnel par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée. Les réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée contrairement à celles par visioconférence ne sont pas prévues par le Code du travail. Ainsi, leurs modalités viennent d’être précisées par décret.

Covid-19 : prorogation des mandats et des protections accordées aux représentants du personnel

Publié le par dans Protection des RP.

La suspension des processus électoraux en raison de l’épidémie de Covid-19 proroge les mandats des représentants du personnel et la durée de la protection dont ils bénéficient. Les délais dont l’administration dispose pour se prononcer sur une demande de rupture d’un contrat de travail d’un salarié protégé sont suspendus.

Réunions du CSE : la visioconférence est la règle en cette période d’urgence sanitaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, il est possible de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du CSE et du CSE central. Les réunions par conférence téléphonique et messagerie instantanée sont également permises. C’est ce que prévoit l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.