Question, Réponse
Un CSE peut-il désigner plusieurs référents harcèlement sexuel disposant chacun d'un droit à formation financée par l'employeur ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
BDES : pouvez-vous réclamer un accès permanent ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Le Code du travail prévoit expressément qu’en tant qu’élu, vous devez avoir un accès permanent à la BDES. Mais cela ne veut pas pour autant dire que vous devez pouvoir y accéder 24h/24 et 7 jours sur 7. Les juges admettent en effet des restrictions.
La transparence financière : une condition nécessaire à l’exercice des prérogatives syndicales
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Les organisations syndicales sont soumises à des obligations comptables permettant d’apprécier leur transparence financière. Lorsque cette transparence fait défaut, elles ne peuvent exercer de prérogatives syndicales dans l’entreprise. Le juge peut par exemple leur refuser la présentation de candidats au 1er tour des élections de la délégation du personnel au CSE.
L’actualité sociale de la semaine : prime exceptionnelle exonérée, indemnisation du congé de proche aidant, pouvoir d’achat
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Cette semaine nous vous présentons les principales nouveautés intéressant les salariés prévues dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité Sociale 2020 : baisse de l’impôt sur le revenu, retour de la prime exceptionnelle exonérée ou encore indemnisation du congé de proche aidant.
Question, Réponse
Un employeur a-t-il une interdiction de reporter à l'année suivante la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Cadeaux et bons d’achat de fin d’année 2019
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
A l’occasion des fêtes de fin d’année, vous souhaitez distribuer des bons d’achat ou des chèques cadeaux aux salariés de votre entreprise ? Sachez qu’ils peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions. Quelles sont les règles pour 2019 ?
Perte du mandat d’élu au CSE : pas de conséquences du changement de catégorie professionnelle en cours de mandat !
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Le mandat d’élu au comité social et économique (CSE) dure jusqu’à la prochaine élection professionnelle, en principe organisée tous les 4 ans. Le fait qu’un élu change de catégorie professionnelle implique-t-il une perte immédiate du mandat, avant le terme des 4 ans ? Cette question interroge à la fois sur la portée de la catégorie d’appartenance d’un élu mais aussi sur le cadre du terme anticipé d’un mandat de représentant du personnel.
L’actualité sociale de la semaine : barème Macron, égalité professionnelle, épargne retraite, surplus de rémunération
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Cette semaine nous vous parlons de la première décision de cour d’appel sur l’application du barème Macron. Nous revenons aussi sur la réforme de l’épargne retraite, qui entre en vigueur, ainsi que sur les premiers résultats des entreprises concernant l’égalité de rémunération femmes-hommes. Enfin, nous vous présentons une décision importante de la Cour de cassation sur les risques courus par un salarié qui ne dit pas à son employeur qu’il a été, par erreur, trop payé.
Question, Réponse
La mise en place de la BDES doit-elle en tout ou partie être financée par le budget de fonctionnement du CSE ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Frais de déplacement des membres du CSE : bien connaitre les règles de prise en charge par l’employeur
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Le mandat d’élu au comité social et économique demande un investissement conséquent. Cela se traduit par de nombreux déplacements pour se rendre à des réunions, mener des inspections et des enquêtes, ou aller à la rencontre des salariés. Ces derniers sont générateurs de frais potentiellement importants. Il est alors nécessaire de connaitre les dépenses que l’employeur doit prendre à sa charge, afin d’éviter de grever inutilement les budgets de l’instance.
Composition du CSE : pas de cumul des mandats d’élu et de représentant syndical !
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Au sein du comité social et économique (CSE), sont membres de droit les élus bien entendu, le président ainsi que les représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Un même salarié peut-il cumuler au sein du CSE la casquette d’élu du personnel et celle de représentant syndical au comité ? Voilà la question précise récemment posée aux juges.
L’actualité sociale de la semaine : inaptitude, harcèlement moral, faute grave
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
A quelles indemnités de rupture a droit un salarié licencié suite à une inaptitude professionnelle ? Le salarié qui adopte une attitude fautive suite à des faits de harcèlement moral qu’il subit dans l’entreprise risque-t-il un licenciement ? Si un salarié commet une faute grave pendant son préavis, cela a-t-il des répercussions sur son indemnité de licenciement ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions.
Question, Réponse
La mise en place de représentants de proximité est-elle obligatoire dans toutes les entreprises dotées d’un CSE ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Référent harcèlement sexuel : avez-vous bien procédé à sa désignation ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Si vous êtes passé en CSE, un référent harcèlement sexuel doit être nommé parmi vos membres.
Modification des conditions de travail : pas imposable aux élus !
Publié le par dans Protection des RP.
L’employeur qui souhaite modifier les conditions de travail d’un représentant du personnel, doit au préalable recueillir son accord exprès. Il ne peut pas forcer la modification.
Question, Réponse
Toutes les règles encadrant le fonctionnement du CSE sont-elles dans le Code du travail ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
L’actualité sociale de la semaine : rappel de salaire, heures supplémentaires, entretiens professionnels
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Lorsque le salarié obtient une condamnation de son employeur à un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes s’agit-il d’un montant net ou brut ? Un relevé téléphonique peut-il servir de preuve à l’accomplissement d’heures supplémentaires ? Le défaut d’organisation des entretiens professionnels peut-il aboutir à une sanction ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces différentes questions.
Contentieux des élections professionnelles : nouvelles précisions sur le futur tribunal compétent
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Dès le 1er janvier prochain, les tribunaux d’instance et de grande instance vont fusionner. Cela va avoir des conséquences sur les contentieux relatifs aux élections professionnelles, transférés aux tribunaux judiciaires comme l’explique un décret.
CSE : et si l'employeur ne réorganise pas d'élections dans les temps ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Dans certaines entreprises le passage au CSE n’est toujours pas prévu malgré l’échéance 2020 qui se rapproche. Ce qui pose la question du devenir des DP et membres du CE qui exercent toujours leur mandat.
L’actualité sociale de la semaine : résistance au barème Macron, IJSS et temps partiel thérapeutique, dématérialisation des arrêts maladie
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Notre actualité sociale de la semaine vous parle de la dématérialisation, à venir, des arrêts maladie ainsi que des IJSS qui doivent être versées en cas de temps partiel thérapeutique. Nous faisons également le point sur la résistance des conseils de prud’hommes à l’application du barème Macron.
Question, Réponse
L’employeur est-il obligé de répondre à une réclamation inscrite par un élu suppléant dans le registre des réclamations du CSE ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Egalité femmes-hommes : de nouvelles entreprises ont dû publier leurs résultats
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Depuis le 1er septembre dernier, davantage d’entreprises doivent mesurer et publier leurs résultats sur les écarts de rémunération femmes-hommes. Rappelons que des informations précises sur le sujet doivent vous être données via la BDES.
Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Consultation sur la politique sociale : remise à jour des informations données par l’employeur
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus du comité social et économique doivent être informés et consultés sur la politique sociale de l’entreprise (formation, rémunération, temps de travail, etc.). Le contenu de cette consultation vient d’être actualisé par une ordonnance.
Comment digitaliser son CSE ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Publi-rédac - Les modes de consommation des salariés ainsi que les besoins de fonctionnement des CSE ont évolué avec le digital. En effet, les élus comme les salariés sont connectés en quasi-permanence à leur ordinateur ou même davantage à leur téléphone mobile… et les interactions sont instantanées.
L’actualité sociale de la semaine : démission et chômage, congé de paternité, travail effectif
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Notre actualité sociale de la semaine vous donne des précisions sur la possibilité pour un salarié démissionnaire de bénéficier du chômage, à partir du 1er novembre prochain sous certaines conditions. Nous revenons également sur la prolongation du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant et nous vous présentons deux jurisprudences sur le travail effectif et le licenciement.
Question, Réponse
Un élu seul présent lors d’une réunion peut-il rendre un avis au nom du comité au titre d’une consultation menée par l’employeur ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail doit être sollicitée y compris en cas d’arrivée au terme du CDD
Publié le par dans Protection des RP.
La rupture de la relation contractuelle d’un salarié protégé à l’initiative de l’employeur suppose l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation doit être sollicitée préalablement à l’arrivée au terme du contrat à durée déterminée d’un salarié protégé.
Remise et maintien au travail d’un travailleur handicapé : pas de consultation des élus pour un cas individuel
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Le comité d’entreprise doit être consulté en liaison avec le CHSCT sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Les juges ont toutefois précisé qu’il n’y avait pas d’obligation de consultation pour les cas individuels. Une décision transposable au CSE.