Représentation du personnel

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Actualités

Demande d’annulation des élections professionnelles : précisions portant sur le délai de saisine du tribunal

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les élections professionnelles sont une étape importante dans la vie de l’entreprise, car elles permettent aux salariés de désigner leurs représentants au sein du comité social et économique. Ces élections répondent néanmoins à une procédure précise et complexe qu’il convient de respecter, au risque d’encourir l’annulation de l’élection.

Recours devant le juge en matière d’élections professionnelles (délégués du personnel et comité d’entreprise) et de désignation des représentants syndicaux

L’actualité sociale de la semaine : congés sans solde, indemnité transactionnelle, arrêt de travail
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Jusqu’à quel moment le salarié a la possibilité de renoncer à sa demande de congés sans solde ? L’indemnité transactionnelle est-elle totalement exonérée de cotisations sociales ? La sanction pour envoi tardif d’un arrêt de travail à la CPAM peut-elle être modérée par le juge ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions

Modalités de rédaction du procès-verbal de CSE : panorama des pistes à explorer

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La rédaction du procès-verbal (PV) des réunions du comité social et économique soulève divers enjeux. En effet, il s’agit de relater le plus fidèlement possible les propos tenus en réunion, d’envisager le procès-verbal comme un document ayant une valeur juridique mais également comme un outil de communication vis-à-vis des salariés de l’entreprise. Nous vous proposons ici quelques pistes à explorer afin d’optimiser votre méthodologie de rédaction.

Procès-verbal d’une réunion ordinaire du comité social et économique

Election TPE : périodes d’inscription et de dépôt des candidatures

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Tous les 4 ans, un scrutin est organisé au niveau régional auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés afin de déterminer l’audience des syndicats aux niveaux interprofessionnel ou des branches. Les périodes d’inscription et de dépôt des candidatures pour 2020 viennent d’être fixées par arrêté.

Calendrier relatif au dépôt et à l’instruction des candidatures

Désignation d’un représentant de section syndicale : le critère de transparence financière est-il aussi applicable aux syndicats non représentatifs ?

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Il existe une interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 2121-1 du Code du travail par la Cour de cassation selon laquelle tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. La disposition légale ainsi interprétée pose question s’agissant des syndicats non représentatifs.

L’actualité sociale de la semaine : réduction tarifaire, licenciement économique, rupture conventionnelle
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

A partir de quand les salariés pourront bénéficier d’une réduction tarifaire sur les invendus ? Un salarié qui part à la retraite pendant un licenciement pour motif économique doit-il se voir proposer des solutions de reclassement ? Quelle est la conséquence du harcèlement moral sur une rupture conventionnelle du contrat de travail ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces trois questions.

Mise en place du CSE : la définition de la notion d’établissement distinct

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Selon le Code du travail, le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. Cependant, des CSE d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins 50 salariés comportant au minimum 2 établissements distincts. La définition de l’établissement distinct et de son périmètre est donc primordiale en vue de l’organisation des élections professionnelles.

Représentants conventionnels : conditions pour bénéficier d’un statut protecteur

Publié le par dans Protection des RP.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2020, n° 18-21.206

Peut-on être désigné délégué syndical après avoir changé d’étiquette syndicale ?

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Entre les dernières élections professionnelles et sa désignation en qualité de délégué syndical, l’intéressé peut avoir changé d’affiliation syndicale. Un candidat qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles peut-il être désigné en qualité de délégué syndical par la nouvelle organisation syndicale à laquelle il a adhéré ?

L’actualité sociale de la semaine : licenciement lié à l’état de grossesse, discrimination, retraite et handicap
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le montant de l’indemnisation versée à une salariée dont le licenciement est nul en raison de sa grossesse peut-il être augmenté ? Que se passe-t-il lorsqu’un salarié demande tardivement sa réintégration suite à l’annulation de sa mise en retraire d’office en raison d’une discrimination fondée sur l’âge ? Comment l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés sera-t-il simplifié ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Information/consultation du CSE : la procédure en vue de rendre un avis motivé

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

L’information/consultation est l’une des prérogatives principales du comité social et économique. Cette procédure qui répond à des règles précises et complexes permet au comité de représenter l’intérêt collectif des salariés au regard des projets et de la situation de l’entreprise. Elle nourrit également d’importants enjeux dont les élus doivent avoir connaissance.

Répartition des sièges électoraux : l’échéance des mandats ne rend pas irrecevable la saisine de la DIRECCTE

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

En l’absence d’accord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la DIRECCTE doit être saisie. L’échéance des mandats des élus ne rend pas irrecevable cette saisine.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2020, n°19-12.896

L’actualité sociale de la semaine : licenciement, coronavirus, chômage

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Une attitude jugée arrogante permet-elle de justifier à elle seule un licenciement ? Le délai de carence de trois jours après lequel les indemnités journalières de Sécurité sociale sont perçues s’applique-t-il aux personnes exposées au Coronavirus ? Pour l’année 2020, quelle est la nouvelle valeur du diviseur permettant de calculer le différé d’indemnisation spécifique ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Règlement intérieur du CSE : intérêts et enjeux

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés. Ce document a pour objet de fixer les règles de fonctionnement de l’instance, ainsi que les modalités de ses rapports avec les salariés. Au regard de la multiplicité des prérogatives du CSE, son importance est loin d’être négligeable.

Comité social et économique : précisions apportées sur ses missions et son fonctionnement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Destinée à l’accompagnement des acteurs de la vie de l’entreprise (employeurs, représentants du personnel, salariés, etc.), une brochure « le comité social et économique en 100 questions » avait été élaborée par le ministère du Travail et publiée en 2018. Désormais mise à jour, intéressons-nous aux précisions apportées sur les missions et le fonctionnement du CSE.

Mandat de représentant du personnel : le pouvoir disciplinaire de l’employeur limité

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Vous pouvez être sanctionné pour des faits fautifs commis dans le cadre de votre activité professionnelle. Sanction pouvant aller du simple avertissement jusqu’au licenciement pour faute. En revanche, vous ne pouvez pas l’être en raison de l’exercice de votre mandat pendant votre temps de travail, sauf abus.

L’actualité sociale de la semaine : élection municipale, temps partiel modulé, forfaits en heures
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les salariés candidats et élus aux municipales bénéficient-ils d’autorisation d’absence pour exercer leur mandat ? Le dépassement de la durée contractuelle ou conventionnelle de travail peut-il requalifier le contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet ? La seule fixation d’une rémunération forfaitaire permet-elle de caractériser une convention de forfait ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Etablissement distinct : précisions sur le critère d’autonomie de gestion

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le critère d’autonomie qui caractérise un établissement distinct n’est pas exclu dès lors que certaines compétences d’un responsable d’établissement en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège. C’est en ce sens que s’est récemment prononcée la Cour de Cassation.

Certification des compétences acquises pendant l’exercice de votre mandat : les modalités de mise en œuvre sont précisées !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Il est reconnu que vous acquérez des compétences spécifiques pendant l’exercice de votre mandat de représentant du personnel ou syndical. Afin de les valoriser, vous devez obtenir une certification. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette certification.

Modalités d’équivalence entre la certification relative aux compétences acquises pendant l’exercice d’un mandat et plusieurs titres professionnels

L’actualité sociale de la semaine : local de restauration, transmission d’un arrêt de travail à la CPAM, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

A partir de quand un local de restauration doit-il être mis à disposition des salariés ? Quel est le sort des indemnités journalières lorsque le salarié n’envoie son arrêt qu’à l’issue de la période d’interruption de travail ? Mi-temps thérapeutique, indemnités journalières, travail aménagé ou à temps partiel, que prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ? Notre actualité sociale de la semaine répond à l’ensemble de ces questions.

Indemnisation pour violation du statut protecteur de salarié protégé : attention en cas de candidature aux élections professionnelles

Publié le par dans Protection des RP.

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur contre le licenciement. Cette protection s’applique également si vous candidatez aux élections professionnelles. Se pose alors la question de connaître son point de départ notamment lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre.

Période de protection des représentants des salariés au CSE

Désignation des membres de la CSSCT : la Cour de cassation apporte une précision
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut parfois s’avérer problématique. En effet, certaines dispositions complexes ainsi que le manque de recul par rapport à son fonctionnement peuvent être source de confusion. La Cour de cassation est venue préciser les modalités de désignation des membres de cette commission.