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Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le CSE émet des avis et vœux dans un délai qui est prévu par accord ou à défaut, par le Code du travail. Si l’instance n’a pas eu toutes les informations nécessaires pour rendre un avis motivé, le juge peut fixer un nouveau délai de consultation courant à compter de la remise des informations manquantes par l’employeur.

Lorsque le CSE est consulté et informé sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, il peut demander que soit réalisée une expertise. Les délais relatifs au déroulement de cette expertise viennent d’être adaptés par décret.

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, le fonctionnement des IRP a été aménagé à plusieurs reprises. De nouveaux textes traitant des délais applicables pour l’information et la consultation du CSE ont été publiés le 3 mai 2020. Mais que changent-ils ?

La prise en charge des heures supplémentaires structurelles en cas de mise en activité partielle est précisée. Les conditions de recours au dispositif de chômage partiel ont encore été aménagées. La loi de finances rectificative entérine la mesure selon laquelle les salariés en arrêt dérogatoire basculent vers le dispositif d’activité partielle à partir du 1er mai. Notre actualité sociale de la semaine revient sur chacun de ces points

La crise sanitaire que nous traversons se traduisant, notamment, par une succession effrénée de dispositions légales et réglementaires destinées à aménager le droit du travail aux caractéristiques de la période, pourrait laisser croire au rôle secondaire du CSE. Mais qu’en est-il vraiment ?

Afin de favoriser une reprise rapide à partir du 11 mai, certains délais de consultation et d’expertise du CSE vont être modifiés par décret. C’est ce que prévoit l’ordonnance du 22 avril 2020.

En raison du contexte pandémique, de nombreuses entreprises sont contraintes de fermer temporairement leur établissement (ou une partie) ou de réduire l’horaire de travail de leurs salariés. Afin d’éviter de licencier, elles mettent en place le dispositif de chômage partiel. Ce dispositif s’impose-t-il à vous ? Deux situations sont à distinguer. La réponse ne sera pas la même selon que l’activité partielle est individualisée ou non.

Une ordonnance vient préciser les arrêts qui sont concernés par la suppression de la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité complémentaire de Sécurité sociale. Des mesures ont été prises pour ne pas pénaliser les personnes qui seraient en fin de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale et aux indemnités complémentaires. Les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire et les personnes vulnérables vont bientôt passer au chômage partiel. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

En raison de la crise sanitaire, une ordonnance prise le 1er avril 2020 est venue reporter l’organisation du scrutin des salariés des très petites entreprises (TPE) permettant de déterminer l’audience des syndicats aux niveaux interprofessionnel ou des branches. Elle neutralise également l’impact de ce report sur la liste électorale.

Les élus du personnel ou les délégués syndicaux font partie des salariés protégés. Pour ces salariés, la rupture de leur contrat à l’initiative de l’employeur passe par des formalités supplémentaires. Mais l’épidémie de Coronavirus rend leur exécution complexe. Éclaircissement sur les procédures à respecter pour rompre le contrat d’un salarié protégé pendant l’épidémie.

Processus de prévention des licenciements pour motif économique, l’activité partielle n’a plus que jamais sa place en cette période d’urgence sanitaire. Mais qu’en est-il de la procédure de consultation du CSE dans la mise en place de ce dispositif ?

Les salariés qui ont démissionné peuvent-ils prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi ? Comment est indemnisé un jour férié qui tombe pendant l’activité partielle ? En cette période de crise sanitaire, les salariés en chômage partiel peuvent-ils rejoindre les entreprises des secteurs prioritaires ayant besoin de main d’œuvre ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

La situation des salariés n’est pas facile pendant la période actuelle d’épidémie de Coronavirus. Si ces salariés disposent d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, d’autres questions viennent se rajouter. Comment exercer son mandat dans cette période ? Point sur les droits en matière d’heures de délégation selon que le représentant continue ou pas à exercer son travail et les modalités de cet exercice.

Les réunions des instances représentatives du personnel (IRP) pendant la période d'état d'urgence sanitaire peuvent se dérouler par visioconférence et à titre exceptionnel par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée. Les réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée contrairement à celles par visioconférence ne sont pas prévues par le Code du travail. Ainsi, leurs modalités viennent d’être précisées par décret.

La suspension des processus électoraux en raison de l’épidémie de Covid-19 proroge les mandats des représentants du personnel et la durée de la protection dont ils bénéficient. Les délais dont l’administration dispose pour se prononcer sur une demande de rupture d’un contrat de travail d’un salarié protégé sont suspendus.

Les règles du cumul emploi-retraite du personnel de santé sont temporairement simplifiées. Le RSA a été revalorisé au 1er avril 2020. Le télétravail est incompatible avec le chômage partiel. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, il est possible de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du CSE et du CSE central. Les réunions par conférence téléphonique et messagerie instantanée sont également permises. C’est ce que prévoit l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.

La suspension des élections professionnelles fait partie des mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel qui figurent dans l’ordonnance publiée au Journal officiel du 2 avril 2020.

La négociation collective peut paraître totalement anachronique dans cette période que nous sommes en train de traverser, or, elle reste essentielle. Quelle est sa place et comment la gérer ?

Les salariés à temps plein ou à temps partiel qui sont placés en chômage partiel perçoivent à la date habituelle de versement de leur salaire une indemnité d’activité partielle. Des ordonnances ont été adoptées en matière d’épargne salariale et d’indemnités complémentaires. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Si le Code du travail prévoit strictement les cas nécessitant la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER), la prise en compte générale des risques liés à l’épidémie de Covid-19 est tout aussi indispensable. Mais comment faire ?

Un premier décret relatif à l’activité partielle avait été adopté le 25 mars 2020. Celui-ci a été élargi par l’ordonnance du 27 mars 2020. Désormais, sous certaines conditions, certains salariés protégés peuvent être placés en activité partielle sans que leur accord ne soit recueilli.

Plusieurs ordonnances ont été adoptées par le Gouvernement le 1er avril 2020. Parmi elles, une première porte sur des mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel et une seconde concerne le scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Les Éditions Tissot vous éclairent sur les changements apportés par ces textes.

Le Gouvernement a pris une ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de RTT. La loi d’urgence du 23 mars contient des dispositions qui concernent la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’arrêt de travail indemnisé est élargi aux personnes qui présentent un risque élevé de développer une forme sévère du Coronavirus. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces différents points.