Au sommaire cette semaine, à signaler les nouvelles décisions de conseils de prud'hommes qui ont écarté l’application des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Zoom également sur une décision intéressante de la Cour de cassation relative aux conditions de versement des indemnités journalières en cas d’AT-MP et sur une circulaire présentant les conditions d’accès de la retraite anticipée pour incapacité permanente.

Les contestations portant sur les listes de candidats sont relatives à la régularité de l’élection, et non à l’électorat. Elles peuvent être formées dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats.

Au sommaire cette semaine, signalons le renouvellement plus facile du congé de présence parentale et la publication des barèmes des indemnités kilométriques 2019. Zoom également sur une décision de la Cour de cassation qui montre qu’un salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir intenté une action en justice contre son employeur.

Un syndicat avait demandé en justice l’annulation des règles permettant aux entreprises de 11 à moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical de négocier un accord d’entreprise avec un élu CSE plutôt qu’avec un salarié mandaté. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi.

Que vous soyez représentant du personnel élu ou délégué syndical, vous êtes certainement amené, dans le cadre de votre mandat à exercer des missions qui vous permettent de développer des compétences complémentaires de celles requises pour votre poste. Afin de valoriser votre parcours, vous pouvez désormais obtenir une certification sous certaines conditions, récemment expliquées par le ministère du Travail dans un guide.

Cette semaine nous nous intéressons à trois décisions de la Cour de cassation. La première est relative à la clause de non-concurrence et à sa levée par l’employeur qui ne se présume pas. La 2e porte sur le solde de tout compte et la possibilité pour le salarié de le contester. Et la 3e concerne l’absence d’organisation de la visite médicale de reprise par l’employeur et son impact sur son pouvoir disciplinaire.

L’absence de boite postale afin de conserver les bulletins de vote par correspondance, le fait que ceux-ci aient été acheminés et conservés par un représentant de l’employeur, ne sont pas des irrégularités entachant la validité du scrutin.

Le tribunal d’instance a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut, notamment, définir le calendrier des élections en cas de blocage.

Cette semaine nous nous attardons sur les dates et l’ordre des départs en congés payés, sujet qui redevient d’actualité dans la perspective des vacances d’été 2019. Nous vous présentons aussi les dernières pistes de réforme des arrêts de travail notamment le jour de carence pour tous et le télétravail pour raison de santé.

Les Editions Tissot vous proposent une journée spéciale, le 4 avril prochain pour échanger sur le CSE. Le matin venez assister à notre conférence « Du CE au CSE : sujets clés et idées reçues ». L’après-midi, un atelier participatif sur le thème de la communication interne vous est proposé.

L’obligation de parité aux élections professionnelles ne fait-elle pas obstacle à la liberté syndicale ? La Cour de cassation vient de répondre.

Beaucoup d’entreprises ont déjà versé ou vont verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à certains salariés. En tant que représentant du personnel, comment pouvez-vous intervenir ?

Un salarié intérimaire peut-il percevoir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ? L’employeur a-t-il le droit de proratiser le montant d’une prime pour un salarié à temps partiel ? Un salarié qui enchaine les CDD peut-il obtenir la requalification en CDI ? Ces trois questions sont traitées dans notre actualité sociale de la semaine.

Cette année encore, les Editions Tissot participent au salon CE de Paris qui aura lieu les 19, 20 et 21 mars, Porte de Versailles. Retrouvez-nous également sur le salon Elucéo les 12 et 13 mars prochain.

Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise est calculé par rapport à la masse salariale brute. La Cour de cassation a pris pendant longtemps comme référence le compte 641 « rémunération du personnel ». Cette référence au compte 641 est désormais abandonnée.

Un salarié peut-il être licencié s’il ne dispose plus de véhicule ? En cas d’arrêt maladie, l’employeur doit-il maintenir le salaire avant que le versement des IJSS ait débuté ? Jusqu’à quand l’employeur doit-il payer le salarié déclaré inapte qui n’est ni licencié ni reclassé ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions.

La détermination des établissements distincts est opérée par voie d’accord collectif ou, en l’absence de délégués syndicaux, par accord conclu entre l’employeur et le CSE. A défaut (et pour ne pas dire en dernier lieu), ce découpage est réalisé par décision unilatérale, qui n’en reste pas pour autant sans règle.

Une instruction est revenue sur les nouvelles obligations des entreprises concernant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Elle précise le rôle de l’inspection du travail, qui va à la fois accompagner les entreprises concernées et les représentants du personnel.

La rupture conventionnelle est-elle remise en cause si des faits de harcèlement moral sont établis ? Un salarié défenseur syndical est-il protégé contre le licenciement ? Les sommes issues de la participation et de l’intéressement sont-elles soumises au prélèvement à la source ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces 3 questions.

Votre employeur va devoir vous donner, via la BDES, de nouvelles informations sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

La validité des élections professionnelles est une matière intéressant l’ordre public. Par conséquent, l’employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord sur cette question.

Cette semaine nous nous intéressons à la mise en oeuvre du prélèvement à la source sur les paies de janvier. Zoom également sur deux décisions de justice intéressantes et relatives au suivi de la charge de travail des salariés au forfait jours et au contrôle de la durée du travail des salariés via un système de géolocalisation.