Actualités en représentation du personnel

Un salarié protégé déclaré inapte peut être licencié, avec l’autorisation de l’inspection du travail, lorsque son reclassement s’avère impossible. Cela suppose que l’employeur ait procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles, peu importe qu’il s’agisse d’emplois temporaires.

Cette semaine nous vous parlons des nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant et des nouveaux plafonds de paiement et d’exonération des titres restaurant à venir. Nous faisons aussi le tour des dispositifs liés au Covid-19 qui vont prendre fin au 1^er août comme l’activité partielle garde d’enfants.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales sont, sauf exceptions, déterminées entre l’employeur et les organisations syndicales par accord. Cependant, à défaut d’accord et en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, celles-ci sont fixées par décision unilatérale. Mais que cela emporte-t-il comme conséquences en cas de contestation ?

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons du congé maternité et des ASC.

Au menu cette semaine, la nouvelle augmentation du SMIC qui interviendra au 1^er août prochain. Nous vous parlons aussi de 2 décisions récentes, l’une sur la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat en cas de retard de paiement du salaire et l’autre sur le licenciement d’un salarié malade.

Dans le cadre des attributions qui sont les siennes en matière d’activités sociales et culturelles, le comité social et économique peut décider d’octroyer des secours aux salariés en difficulté. Néanmoins, cette pratique est encadrée et peut s’avérer complexe à mettre en œuvre au regard des différentes règles applicables en la matière.

Le salarié protégé, dont le licenciement est nul du fait de la méconnaissance par l’employeur de la procédure spécifique applicable dans ce cas, bénéficie du droit à être réintégré ainsi que d’un droit à indemnisation particulier. Mais qu’en est-il du salarié protégé ne pouvant être réintégré en suite d'un départ en retraite ?

Vous disposez d’un délai restreint afin de rendre votre avis lors des consultations engagées par l’employeur. Vous pouvez vous mettre d’accord avec l’employeur pour fixer le délai accordé. Mais attention, vous ne pourrez plus alors invoquer les dispositions réglementaires pour bénéficier d’un délai plus long notamment si vous décidez finalement de faire appel à un expert.

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons de la maladie pendant les CP.

La lettre de licenciement doit-elle indiquer que le salarié peut demander des précisions sur le ou les motifs de licenciement ? Un salarié peut-il faire valoir sa liberté d’expression pour annuler un licenciement ? Une offre de reclassement doit-elle préciser la rémunération attribuée ? Ces trois questions ont été traitées par la Cour de cassation au mois de juin.

Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique doivent se dérouler dans le respect du droit électoral et en particulier des principes généraux du droit. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a indiqué que faute de rédaction immédiate du procès-verbal des élections dans les formes requises, la sincérité des opérations électorales n’était pas assurée. S’agissant de la violation d’un principe général du droit électoral, la sanction consiste en l’annulation des élections.

A l’issue des élections professionnelles, les résultats doivent en principe être affichés dans la salle de vote. Mais en cas de recours au vote électronique à distance, il n’existe pas de salle de vote. Où les résultats doivent-ils alors être affichés ? Réponse de la Cour de cassation.

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons de la mise à pied.

Cette semaine nous vous parlons du pont du 14 juillet et de la possibilité pour l’employeur de modifier les dates de congés payés des salariés dans certains cas. Nous évoquons aussi le sujet des minimas conventionnels.

L’usage de bons de délégation est une pratique courante dans les entreprises. Ces bons ont pour vocation d’informer l’employeur de l’absence du représentant du personnel durant la prise de ses heures de délégation afin d’organiser la continuité du service. Pour autant, ce mode de fonctionnement a été largement encadré par la jurisprudence afin d’éviter les abus.

Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur la BDESE le 16 juin dernier. De nombreuses questions sur la mise à jour de la base ou les données environnementales, dont les réponses peuvent intéresser les élus, ont été posées pendant cet événement. Nous y répondons dans cet article.

Pour trancher un contentieux relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, la Cour de cassation a récemment rappelé que lorsque le scrutin a lieu par voie électronique, de multiples garanties doivent assurer la régularité et la sincérité du scrutin. Pour la première fois, les magistrats ont également précisé que l’égalité des électeurs face à l’exercice du droit de vote constitue un principe général du droit.