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Actualités

Assister un salarié en entretien disciplinaire : repères méthodologiques à destination des élus du CSE et des délégués syndicaux
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont souvent sollicités afin d’assister des salariés lors de leur entretien disciplinaire. Cette demande soulève généralement certains questionnements. Faut-il participer activement à l’entretien ou être simple observateur ? Faut-il préparer un argumentaire ? Est-on dans l’obligation d’assister le salarié ? Nous vous proposons des pistes de réflexion afin de clarifier votre rôle et de vous aider à développer une approche méthodologique.

L’actualité sociale de la semaine : reclassement salarié inapte, congé de deuil pour enfant, dénigrement entreprise via Facebook

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Que se passe-t-il en cas de méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement d’un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ? Comment le congé de deuil d’un enfant peut-il être fractionné ? Un salarié peut-il être licencié s’il dénigre l’entreprise sur sa page Facebook ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Droit d’alerte : l’enquête est ouverte si vous apportez des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Certaines actions de l’employeur peuvent porter atteinte aux droits des salariés. Dans cette situation, vous pouvez utiliser votre droit d’alerte afin qu’il y mette un terme. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, vous pouvez saisir le tribunal.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 18-24.861

Avancement et rémunération : gare aux différences opérées sur la base de critères discriminants !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le Code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant l'avancement et la rémunération.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 18-19.889

L’actualité sociale de la semaine : congé de proche aidant, arrêt de travail cas contact, occupation du domicile à des fins professionnelles

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

A combien s’élève l’allocation journalière de proche aidant ? Le délai de carence de 3 jours avant de percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale s’applique-t-il aux arrêts de travail des personnes dites "cas contact" ? Le salarié qui occupe son domicile à des fins professionnelles peut-il percevoir une indemnisation ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

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Extension du travail à distance : opportunité ou nécessité à inscrire dans le cadre du dialogue social ?
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Publié le par dans Négociations collectives.

Si la notion de « télétravail » ne datait pas d’hier, force est de constater que ce mode d’organisation du travail n’était pas pour autant démocratisé ; un bon nombre de collaborateurs ayant été « plongés dans le grand bain » post déclenchement de la phase 3 de l’épidémie de la Covid-19 en date du 14 mars 2020. Mais comment tirer profit de cette expérience, certes brutale, mais ne semblant pas déplaire à ce public de « nouveaux » télétravailleurs ?

Négociation du protocole d’accord préélectoral : informations pouvant être données pour le contrôle des effectifs

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Afin de permettre aux syndicats de contrôler la réalité de l’effectif de l’entreprise lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur est tenu de leur communiquer certaines informations. Le syndicat qui souhaite la remise de documents complémentaires doit établir qu’ils sont nécessaires au contrôle de l’effectif.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19-60.185

Heures de délégation : rappel des règles de paiement et de contestation

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Vos heures de délégation doivent vous être payées à l'échéance normale. La manière dont vous les utilisez peut être contestée par l’employeur devant le juge judiciaire. La saisine du tribunal ne peut intervenir qu’après le paiement du temps alloué à l’exercice de votre mandat. Ces règles viennent d’être rappelées !

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n°18-23.805

L’actualité sociale de la semaine : activité partielle pour garde d’enfant, congé paternité, messagerie instantanée

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant ? Que prévoit le PLFSS 2021 en matière de congé paternité ? Quand est-ce qu’un email peut être invoqué pour soutenir une procédure disciplinaire ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Représentant section syndicale : la reconduction du mandat après de nouvelles élections peut être immédiate

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Si en principe, il est interdit de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de la section syndicale (RSS), le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections. Il en va autrement lorsque le périmètre de ces élections est différent de celui des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n°19-13.926

CSE : seul un membre de l’instance peut le représenter en justice
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsque le comité social et économique agit en justice, seul un membre du comité régulièrement mandaté à cet effet peut valablement le représenter. Lorsque la personne mandatée n’est plus membre de l’instance, une action civile est irrecevable.

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 19-83.139

Elections professionnelles : 15 jours pour contester l’absence de prise en compte d’une catégorie de personnel

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les contestations qui portent sur les votes par correspondance et la non-inscription sur les listes électorales d’une catégorie de personnel peuvent être portées devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant l’élection.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n°19-19.322

L’actualité sociale de la semaine : isolement des cas contacts, handicap et masques inclusifs, inaptitude et salaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Combien de jours sont isolés les contacts évalués à risque d’une personne atteinte de la Covid-19 ? Qui prend en charge le coût des masques inclusifs pour les personnes en situation de handicap ? La délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte ouvre-t-elle une nouvelle période de suspension du contrat de travail ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Remplacer un élu du CSE : comment procéder ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Il peut arriver que certains élus au CSE quittent leur fonction volontairement ou involontairement, temporairement ou définitivement. Que la cause de ce départ soit liée à un souhait de quitter l’instance, à la rupture ou à la suspension de l’exécution du contrat de travail, il convient alors d’envisager les différentes options permettant le remplacement de l’élu absent.

Visuel temps à la une

CSE : comment sont décomptées vos heures de réunion sur votre crédit d’heures de délégation ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les dispositions du Code du travail qui fixent le plafond d’heures au-delà duquel le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions s’impute sur votre crédit d’heures de délégation viennent d’être validées par le Conseil d’Etat. Ce plafond s’applique aux réunions du comité et de ses commissions à l’exception du temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées

Liste électorale : les règles de la représentation équilibrée femmes-hommes à nouveau précisées

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsqu’une liste aux élections professionnelles comporte exclusivement des candidats d’un même sexe, elle ne peut être sanctionnée qu’au titre d’un manquement aux règles de proportionnalité. Autrement dit, seule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté peut être annulée en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-18.900

L’actualité sociale de la semaine : reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle, AT/MP, heures supplémentaires

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Que prévoient les nouveaux tableaux de maladies professionnelles dédiés au Covid-19 ? Quand est-ce que prend fin la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ? L’employeur donne-t-il son accord tacite à l’accomplissement d’heures supplémentaires lorsqu’il a connaissance des heures réalisées grâce à un logiciel informatique de pointage ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Visuel marteau à la une

Elections professionnelles : pouvoir du juge dans la détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsqu’il appartient au juge de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, il doit apprécier si l’autonomie de gestion pour qualifier un établissement de distinct est suffisante. Entre le moment où le juge doit statuer et celui où la décision unilatérale de l’employeur a été contestée, il est possible qu’un établissement ait perdu cette autonomie en raison d’un changement d’organisation. Dans cette situation, le juge, pour rendre sa décision, doit s’appuyer sur l'ensemble des faits existants à la date où il statue.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n°19-11.918

Transfert légal d’entreprise : sort des mandats des représentants du personnel

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Si la modification dans la situation juridique de l’employeur emporte des effets bien connus sur le plan des relations individuelles de travail, ceux engendrés dans le cadre des relations collectives, et pour lesquels la complexité est parfois sous-estimée, peuvent être source de contentieux notoires. Illustration par un arrêt du 1er juillet 2020 dans lequel la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur le sort des mandats des représentants du personnel dans le cadre d’un transfert d’entreprise.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2020, n°19-11.875

Plan de sauvegarde de l’emploi : quel rôle pour le CSE ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La crise économique qui s’annonce pour les entreprises et leurs salariés ouvre la porte à la mise en place massive de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). La forte probabilité de leur multiplication met en lumière le rôle joué par le comité social et économique lors de cette période difficile. Sujet complexe s’il en est, nous vous proposons ici un rappel des règles applicables.

L’actualité sociale de la semaine : Covid-19 et garde d’enfants, licenciement économique et reclassement, rupture conventionnelle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quelles sont les solutions apportées aux parents qui doivent garder leurs enfants en cas de fermeture des classes ? La recherche de reclassement en cas de licenciement économique doit-elle être personnalisée ? L’existence d’un différend entre un salarié et son employeur au moment de la conclusion d’une convention de rupture affecte-t-il sa validité ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Visuel actu forfait jour à la une

L’expert habilité du CSE : missions et certification

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si jusqu’au 31 décembre 2019, l'expert auquel le CSE peut faire appel, en matière de santé, sécurité et égalité professionnelle, devait être agréé par le ministère du Travail, il doit, depuis le 1er janvier 2020, être habilité au travers d’une certification justifiant de ses compétences. Le voile est désormais levé sur les procédures de certification de cet expert ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ses missions qui restaient encore à être précisées.

Délégué syndical : sous certaines conditions, un adhérent peut exercer ce mandat
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Publié le par dans Représentation Syndicale.

La liberté pour les organisations syndicales de désigner dans l’établissement un délégué syndical est encadrée par le législateur. Le Code du travail énumère en effet les salariés pouvant être désignés pour exercer ce mandat syndical. Dans certaines conditions, il peut s'agir d'un adhérent. Des précisions viennent d'être apportées.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 19-14.605

Annulation de l’autorisation de licenciement : indemnisation du préjudice en cas de départ à la retraite

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Lorsque vous faites valoir vos droits à la retraite après avoir été licencié en vertu d’une autorisation administrative qui par suite a été annulée, vous pouvez prétendre à une indemnité afin de réparer le préjudice que vous avez subi. Quel est son montant ?

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n°17-31.291