Actualités en représentation du personnel

Votre employeur ne respecte peut-être pas son obligation de vous mettre à disposition une BDES (également appelée BDU). Pourtant, la BDES est obligatoire depuis déjà 5 ans dans les grandes entreprises. Si rien n’a été mis en place, vous avez des moyens d’action !

Cette semaine, nous vous parlons du montant du versement santé dont peuvent bénéficier certains salariés. Zoom également sur deux décisions de justice relatives à la faute commise par un salarié qui dissimule la création d’une entreprise concurrente et à la rétrogradation disciplinaire.

Les prérogatives du comité social et économique en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail, sont particulièrement techniques. En effet, il est nécessaire de composer entre les règles légales, et l’aspect « humain » qui est intrinsèquement lié à cette matière. Nous vous proposons ici quelques pistes de réflexion afin résoudre cette équation.

Afin de valoriser votre parcours de représentant du personnel élu ou de délégué syndical, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une certification. Une instruction est venue préciser les modalités de déploiement de ce dispositif de certification.

Un salarié qui refuse de travailler le dimanche commet-il une faute ? Un ex-salarié bénéficiaire d’une priorité de réembauche doit-il donner sa réponse à un poste dans un délai limite ? Une insuffisance professionnelle causée par l’état de santé du salarié peut-elle justifier un licenciement ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces 3 questions.

Les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire sur les questions de salaire imposent à l’employeur d’engager la discussion, non de parvenir à un accord.

Au sommaire de notre actualité sociale de la semaine, la publication de la loi PACTE. Signalons aussi deux décisions intéressantes sur l’inaptitude d’un apprenti et sur le congé parental d’éducation.

Le statut protecteur contre le licenciement est accordé aux titulaires de mandats représentatifs dans l’entreprise ou de mandats extérieurs. Parmi les bénéficiaires, figurent les délégués syndicaux, y compris à l’issue de leurs fonctions.

Petit à petit, les règles applicables au nouveau comité social et économique (CSE) sont précisées. Récemment, c’est la manière de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts qui a fait l’objet d’éclaircissements. Le sujet est important car de cette détermination découle le cadre des élections professionnelles dans l’entreprise et, bien sûr, le nombre de CSE à mettre en place.

Cette semaine notre actualité sociale s’attarde sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Nous faisons aussi le point sur la situation des salariés souhaitant s’absenter du travail pour voter aux élections européennes. Enfin, nous vous présentons deux décisions intéressantes de la Cour de cassation sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle quand on est inapte et sur le délai de notification du licenciement disciplinaire.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité central d’entreprise. La représentativité s’apprécie pour l’ensemble de la confédération syndicale présente dans l’entreprise.

Les salariés demandant l’organisation des élections professionnelles au sein de l’entreprise bénéficient du même statut protecteur que les représentants du personnel, pour une durée de 6 mois. Les dispositions protectrices du Code du travail leur sont applicables à condition que leur demande ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

Un salarié peut-il être mis à la retraite d’office même s’il a été embauché sur le tard ? Le calcul d’une indemnité de licenciement se fait-il par tranche ou par seuil ? Le numéro de Sécurité sociale d’un salarié peut-il être utilisé pour des traitements de données ? Un salarié qui fait le Ramadan doit-il en informer son employeur ? Toutes ces questions sont traitées dans notre actualité sociale de la semaine.

Muriel Pénicaud, ministre du Travail a donné quelques chiffres intéressants sur la mise en place du CSE dont le nombre a presque doublé sur les 3 premiers mois de l’année. On voit aussi que de nombreuses entreprises négocient sur le CSE.

La construction des listes se présentant à l’élection du comité social et économique revêt toujours une importance stratégique en vue d’obtenir un maximum de suffrages. Le principe de liberté de constitution des listes offert aux salariés de l’entreprise se heurte de plus en plus à des restrictions juridiques. Illustration avec la question du nombre minimum de candidats par liste.

Zoom cette semaine sur les mesures épargne salariale de la loi PACTE notamment les nouveaux plafonds d’attribution par salarié et la meilleure information sur les plans d’épargne. Présentation également d’une décision de la Cour de cassation qui permet de vous éclairer sur la protection dont peut bénéficier un salarié malade contre le licenciement.

Dans le cadre des entreprises à établissements multiples, comportant un comité central d’entreprise (CCE) ou un CSE central (CSEC) et des CE ou CSE d’établissement, se pose la question de l’articulation des consultations récurrentes entre ces différentes entités. La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur ce sujet.

Un décret est venu préciser que la BDES doit comporter des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Si la convention de rupture conventionnelle n’est pas datée, son annulation peut-elle être demandée ? Un salarié qui ne signe pas son CDD peut-il obtenir sa requalification en CDI ? A partir de quel seuil d’effectif une entreprise doit se doter d’un règlement intérieur ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces 3 questions.

Avant de proposer un reclassement à un salarié inapte, l’employeur doit consulter les DP ou le CSE sur les postes de reclassement. Mais quel est l’impact d’une erreur dans la procédure de consultation des élus sur le licenciement du salarié et particulièrement sur l’autorisation de licencier de l’inspection du travail lorsque le salarié dispose du statut de salarié protégé ?

Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être autorisé que si la demande d’autorisation est sans rapport avec le mandat ou l’appartenance syndicale du salarié. Un tel lien peut exister lorsqu’une condamnation à des dommages et intérêts a été prononcée à une époque contemporaine du licenciement.

Cette semaine nous vous alertons sur la modification de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation. Signalons aussi deux décisions intéressantes relatives au télétravail et à la période d’essai.