Information/consultation CSE : le délai pour remettre un avis peut être prorogé par les juges même s’il a expiré
Publié le par Comité social et économique (CSE).
dansDans l'exercice de ses attributions consultatives, le CSE émet des avis et vœux dans un délai qui est prévu par accord ou à défaut, par le Code du travail. Si l’instance n’a pas eu toutes les informations nécessaires pour rendre un avis motivé, le juge peut fixer un nouveau délai de consultation courant à compter de la remise des informations manquantes par l’employeur.