Actualités en représentation du personnel

Cette semaine nous vous alertons sur la modification de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation. Signalons aussi deux décisions intéressantes relatives au télétravail et à la période d’essai.

Les Editions Tissot ont organisé un webinaire sur les opportunités et risques de la BDES. De nombreuses questions ont été posées pendant cet évènement. Nous y répondons dans cet article.

La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, lorsqu’elle s’accompagne de sa mise à pied conservatoire, est enfermée dans des délais précis. Le non-respect de ces délais n’entraine pas nécessairement la nullité de la demande d’autorisation. Toutefois, si la demande est trop tardive, l’autorisation de licenciement doit être refusée.

Lorsqu’un salarié commet plusieurs faits fautifs, peut-il être sanctionné différemment pour chaque fait fautif ou l’employeur doit-il prendre une même sanction pour l’ensemble des faits ? Faut-il prendre en compte les primes pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel ? La Cour de cassation a répondu à ces deux questions. Voyons également le premier bilan de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui montre qu’en début d’année près de 30 % des entreprises d’au moins 2000 salariés en ont versé une.

Pour le CE comme pour le CSE des réunions régulières doivent-être organisées. Mais qui choisit le lieu de ces réunions ? L’employeur, président du comité est-il libre de faire ce qu’il veut ou les élus peuvent-ils intervenir ?

Lorsque le contrat de travail mentionne le préavis, le salarié peut-il en réclamer un même en cas de licenciement pour faute grave ? Si un salarié décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail doit-il d’abord mettre en demeure son employeur de régulariser la situation ? Si un salarié refuse de travailler avec un de ses collègues risque-t-il un licenciement ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions.

Pour le comité d’entreprise comme pour le comité social et économique, des réunions extraordinaires peuvent être organisées en sus des réunions périodiques. La demande doit alors émaner de la majorité des membres élus du comité ayant voix délibérative.

La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en 2020 va avoir des conséquences sur les contentieux relatifs aux élections professionnelles.

Cette semaine, nous vous parlons des nouveaux opérateurs de compétences qui remplacent les OPCA et de la hausse de la fraction insaisissable de salaire. Signalons aussi une décision de la Cour de cassation sur la prise d’acte d’un salarié qui se plaint d’un mauvais positionnement hiérarchique.

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 qui a donné naissance au comité social et économique (CSE) a modifié certaines des règles précédemment applicables en matière d’électorat et d’éligibilité aux instances représentatives du personnel des salariés mis à disposition…

A la mise en place du comité social et économique (CSE), les élus ont l’obligation d’établir un règlement intérieur propre à cette nouvelle instance. L’occasion de réfléchir au fonctionnement idéal du comité. Mais aussi souvent un moment de tension entre le président et les élus. Eléments-clés pour s’assurer du respect des droits des élus.

Choix des prestataires, gestion administrative et financière, communication, etc. Les missions des élus du personnel liées aux activités sociales et culturelles ne manquent pas. Et se complexifient lorsque sont remises en cause en justice des pratiques courantes. Explication de la problématique actuelle sur le financement par le comité des bons d’achat.

Au sommaire cette semaine, à signaler les nouvelles décisions de conseils de prud'hommes qui ont écarté l’application des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Zoom également sur une décision intéressante de la Cour de cassation relative aux conditions de versement des indemnités journalières en cas d’AT-MP et sur une circulaire présentant les conditions d’accès de la retraite anticipée pour incapacité permanente.

Les contestations portant sur les listes de candidats sont relatives à la régularité de l’élection, et non à l’électorat. Elles peuvent être formées dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats.

Au sommaire cette semaine, signalons le renouvellement plus facile du congé de présence parentale et la publication des barèmes des indemnités kilométriques 2019. Zoom également sur une décision de la Cour de cassation qui montre qu’un salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir intenté une action en justice contre son employeur.

Un syndicat avait demandé en justice l’annulation des règles permettant aux entreprises de 11 à moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical de négocier un accord d’entreprise avec un élu CSE plutôt qu’avec un salarié mandaté. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi.

Que vous soyez représentant du personnel élu ou délégué syndical, vous êtes certainement amené, dans le cadre de votre mandat à exercer des missions qui vous permettent de développer des compétences complémentaires de celles requises pour votre poste. Afin de valoriser votre parcours, vous pouvez désormais obtenir une certification sous certaines conditions, récemment expliquées par le ministère du Travail dans un guide.

Cette semaine nous nous intéressons à trois décisions de la Cour de cassation. La première est relative à la clause de non-concurrence et à sa levée par l’employeur qui ne se présume pas. La 2e porte sur le solde de tout compte et la possibilité pour le salarié de le contester. Et la 3e concerne l’absence d’organisation de la visite médicale de reprise par l’employeur et son impact sur son pouvoir disciplinaire.

L’absence de boite postale afin de conserver les bulletins de vote par correspondance, le fait que ceux-ci aient été acheminés et conservés par un représentant de l’employeur, ne sont pas des irrégularités entachant la validité du scrutin.

Le tribunal d’instance a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut, notamment, définir le calendrier des élections en cas de blocage.

Cette semaine nous nous attardons sur les dates et l’ordre des départs en congés payés, sujet qui redevient d’actualité dans la perspective des vacances d’été 2019. Nous vous présentons aussi les dernières pistes de réforme des arrêts de travail notamment le jour de carence pour tous et le télétravail pour raison de santé.

Les Editions Tissot vous proposent une journée spéciale, le 4 avril prochain pour échanger sur le CSE. Le matin venez assister à notre conférence « Du CE au CSE : sujets clés et idées reçues ». L’après-midi, un atelier participatif sur le thème de la communication interne vous est proposé.

L’obligation de parité aux élections professionnelles ne fait-elle pas obstacle à la liberté syndicale ? La Cour de cassation vient de répondre.