Absence de mise en place de CSE : le mandat du délégué syndical et le transfert du budget de l’ancien comité d’entreprise sont impactés !
Publié le par Comité social et économique (CSE).
dansLes délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’existent plus depuis le 1er janvier 2020, date butoir de la mise en place du comité social et économique. Certaines entreprises ne l’ont toujours pas instauré. Cela impacte le mandat du délégué syndical et le transfert du budget de l’ancien comité d’entreprise vers le CSE.