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Au 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire dans les lieux collectifs clos. Depuis cette même date les règles de l’activité partielle ont été modifiées pour les personnes vulnérables. L’assurance maladie a mis en place un site Internet qui permet d’effectuer en ligne la déclaration de maladie professionnelle liée au Covid-19. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces différents points.

Pendant l’exercice de votre mandat, vous pouvez faire l’objet de discriminations syndicales. Qu’est-ce que la discrimination syndicale et comment pouvez-vous la prouver ?

Parmi les compétences conférées au comité social et économique dans les entreprises comptant au moins 50 salariés figure le droit d’agir en justice au nom du comité. Toutefois, les possibilités de saisir la justice restent limitées. Nouvelle illustration en matière de contentieux portant sur le changement de convention collective au sein de l’entreprise.

Certains délais d’information-consultation et d’expertise ont été temporairement adaptés pour faire face à la crise sanitaire et pour relancer l’activité. Depuis le 23 août, les délais dérogatoires qui ont été institués ne s’appliquent plus.

Un salarié qui relate des faits constitutifs d’un délit dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions peut-il être sanctionné ? Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété ? Les personnes vulnérables face au Covid-19 ou les salariés devant garder leurs enfants bénéficient-ils encore du dispositif d’activité partielle ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque la liste est irrégulière, les juges peuvent l’annuler partiellement ou totalement selon qu’ils ont été saisis avant ou après le déroulement du scrutin.

L’arrivée du CSE, assurant pour rappel l’ensemble des missions de trois « ex-instances » qu’étaient le CE, le CHSCT et les DP, n’a pas eu pour effet de balayer de son giron la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) revenant antérieurement aux CE ou DP (selon les cas). Mais à l’heure de la transformation, qu’en est-il vraiment de leur gestion ? L’Institut de Recherches Economiques et Sociales mène l’enquête qualitativement et quantitativement… versant syndical et salarié !

Un salarié qui se porte candidat aux élections professionnelles bénéficie du statut protecteur contre le licenciement dès lors que sa candidature, ou son imminence, est connue de l’employeur au jour de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable.

Quelle sanction en cas du non-respect du port du masque dans les lieux publics clos ? L’interdiction du port de la barbe caractérise-t-elle l’existence d’une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses et politiques du salarié ? Un salarié licencié en vertu d’une autorisation administrative par suite annulée peut-il demander sa réintégration s’il fait valoir ses droits à la retraite ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Très fréquemment, lorsqu’ils sont consultés par l’employeur, les élus rendent des avis « favorables/positifs » ou « défavorables/négatifs ». Bien que cette pratique soit légale, elle ne peut en aucun cas être imposée au comité. Nous vous proposons ici de réfléchir sur cette habitude répandue, afin d’appréhender les différentes difficultés qu’elle peut soulever au niveau du positionnement de l’instance tant vis-à-vis des salariés de l’entreprise que de la direction.

Les élus du comité social et économique disposent d’un délai restreint afin de rendre leur avis lors des consultations engagées par l’employeur. Déterminer le terme de ce délai est essentiel car, une fois le délai passé, l’employeur peut arrêter la procédure de consultation sans s’exposer à un délit d’entrave. Les juges viennent d’apporter un éclairage sur le formalisme à respecter lorsque les parties souhaitent aménager les délais légaux de remise de ces avis.

Les dispositions exceptionnelles et dérogatoires qui ont été prises en matière d’heures de délégation et de réunions à distance (visioconférence sans limite de nombre, conférence téléphonique et messagerie instantanée) étaient applicables jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

La CJUE s’est prononcée sur le bénéfice d’un congé pour évènement familial pendant une période de congés payés. La CPAM est en droit de réclamer le remboursement des IJSS perçues par un salarié qui a exercé une activité non autorisée pendant son arrêt maladie. Pour rompre le contrat d’un salarié en arrêt de travail, des règles doivent être respectées. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Pour faire augmenter la proportion des femmes au sein des institutions représentatives du personnel, la loi Rebsamen est venue poser un principe de mixité, principe définit peu à peu dans son étendue et ses conséquences et qui continue à faire couler de l’encre !

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement. Cela signifie que votre employeur, pour pouvoir vous licencier doit obtenir l’autorisation de la part de l’inspection du travail. En cas de licenciement pour motif économique, l’autorité administrative contrôle la réalité des faits et l'absence de lien entre le mandat et la demande de licenciement pour motif économique. Jusqu’à où s’étend ce contrôle dès lors que l’entreprise appartient à un groupe ?

Même si le ministère du Travail recommande aux employeurs de vous solliciter sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, aucune disposition légale ne lui impose de vous consulter.

Le délai de carence avant de percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) s’applique de nouveau. Depuis le 1er juillet, l’IJSS n’est plus majorée pour les parents de famille nombreuse. La limite d’exonération fiscale des heures supplémentaires repasse à 5000 euros. Notre actualité sociale de la semaine revient sur l’ensemble ces points.

Les modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés viennent d’être modifiées par décret.

Lorsqu’une liste de candidats aux élections professionnelles est déposée hors-délai, l’employeur est libre de la refuser. Cependant, son refus peut être considéré comme abusif dès lors que le retard résulte en partie de son fait.

Pour faire face à la crise sanitaire et accélérer la reprise de l’activité économique, certains délais d’information-consultation et d’expertise du CSE ont été adaptés. Cette adaptation a été contestée par plusieurs organisations syndicales devant le Conseil d’Etat.

La période d’éviction entre la date du licenciement et la date de réintégration ouvre droit à congés payés. La reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 est facilitée. La pratique sportive pendant un arrêt maladie peut entraîner la suspension des indemnités journalières de Sécurité sociale. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Conséquence inattendue de l’épidémie de Covid-19, le scrutin permettant de constater l’audience des organisations syndicales auprès des salariés employés dans des entreprises de moins de 11 salariés a été repoussé. Initialement prévu du 23 novembre au 6 décembre 2020, ce vote est reporté au premier semestre de l’année 2021 (du 25 janvier au 7 février). Un décret a précisé les règles de dépôt des candidatures et organisé la propagande électorale.

La rémunération d’un salarié protégé doit être maintenue tant que l’inspection du travail ne s’est pas prononcée sur la demande d’autorisation de licenciement. Lorsque cette demande est autorisée puis annulée par le juge administratif, le salarié peut prendre acte de la rupture si son employeur refuse de le réintégrer. La prise d’acte devient toutefois sans effet si en appel, le jugement est annulé.

Lorsque le CSE rencontre des difficultés particulières pour accéder aux informations qui lui sont nécessaires pour formuler un avis motivé, il peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut alors ordonner la communication par l’employeur d’éléments complémentaires et décider de prolonger les délais dont le CSE dispose pour rendre son avis, mais encore faut-il que la saisine ait été introduite avant l'expiration des délais de consultation qui lui sont impartis.