Actualités en santé & sécurité - 2023

Un salarié qui s’estime victime de harcèlement moral peut présenter en justice de multiples éléments de faits qui doivent tous être examinés. Illustration avec une affaire où étaient mis en avant l’incitation par l’employeur à reprendre le travail suite à un accident, ou encore son absence de réaction suite à des alertes du salarié sur sa santé et son épuisement.

Un an après la présentation du premier plan de sobriété énergétique, un colloque a été organisé par le ministère de la Transition énergétique pour lancer un acte 2. De nouvelles mesures ont été annoncées et les bons gestes pour lutter contre le gaspillage énergétique rappelés. Certains affectent directement les conditions de travail des salariés.

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, il faut s’inscrire au compte AT/MP. Pour ceux ne l’ayant pas encore fait, il faut agir avant le 11 décembre 2023.

La naissance du préjudice d’anxiété se situe, pour un salarié éligible à l’ACAATA, au jour où celui-ci prend connaissance de l’arrêté ministériel inscrivant son site sur la liste des établissements y ouvrant droit. Or, cette inscription peut intervenir des années après la période d’exposition et concerner un établissement transféré, depuis lors, à une autre entreprise. Le droit à réparation des salariés n’est pourtant pas altéré, précise la Cour de cassation. Le nouvel employeur peut être tenu de procéder à cette indemnisation.

Les arrêts de travail qui font suite à une fausse couche vont être indemnisés sans délai de carence au 1^er janvier 2024 au plus tard. Une mesure que le Gouvernement aimerait étendre aux femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse.

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins, une mesure concernant le congé pour enfant malade vient d’être adoptée par le Sénat. Il s’agit de permettre aux parents de justifier de l’état de santé de leur enfant par une simple déclaration sur l’honneur et plus nécessairement par un certificat médical.

Dans un avis publié à l’été 2023 relatif à l’exposition des personnes et des travailleurs aux champs électromagnétiques, l’ANSES plaide d’une part pour une prise en compte des effets auditifs des radiofréquences et souligne d’autre part la nécessité d’évaluer les risques en cas de coexposition dans les situations de travail.

Selon une étude publiée par Santé Publique France le 16 octobre 2023, la pratique du télétravail, notamment quand elle est associée à des symptômes dépressifs, augmente le risque de développer des lombalgies chez les travailleurs.

Plusieurs nouveautés sont à signaler concernant la sécurité des salariés sur le mois de novembre (EPI, pneus hiver, REACH, équipements mobiles servant au levage, etc.).

La lutte contre le tabagisme est un enjeu de santé publique. Il représente un coût important pour la Sécurité sociale mais aussi pour les employeurs à travers les « pauses cigarettes » et les arrêts maladie. En ce mois de novembre, le mois sans tabac revient pour une 8^e édition. L’occasion d’aider les salariés motivés à arrêter de fumer ?

La dématérialisation est devenue incontournable dans notre société. A tel point que les textes de loi l’imposent désormais dans bien des domaines. Ce passage du format papier au format numérique fait toutefois naître certaines insécurités, notamment lorsqu’il s’agit de dater de manière certaine la réception d’un document. C’est ainsi que la Cour de cassation a été saisie pour avis afin de se positionner sur la date de notification à retenir dans le cas des notifications dématérialisées des taux de cotisations AT/MP.

Les entretiens représentent la phase centrale de toute enquête. Ils conditionnent la qualité de la collecte d’informations, mais ils sont également l’occasion pour les parties prenantes d’appréhender le sérieux des enquêteurs. Plus les enquêteurs observeront une posture simple, plus ils dégageront la rigueur et la neutralité que toute personne est en droit d’attendre de la part de ceux qui joueront, qu’ils le veuillent ou non, le rôle d’arbitre.

Le ministre du Travail a lancé une campagne sous le slogan la « sécurité au travail : responsabilité de l’entreprise, vigilance de tous ». Certaines annonces, liées notamment à la prévention du risque canicule, ont été faites à cette occasion.

Publié le 28 septembre 2023, le bilan annuel de l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) met en avant une augmentation de l’exposition professionnelle aux rayonnements ionisants entre 2021 et 2022. La dose moyenne d’exposition reste toutefois inférieure aux niveaux des années antérieures à la pandémie de Covid-19.

Après plus de 10 ans d’attente, un arrêté vient enfin de déterminer le contenu de la déclaration d’intérêt que doivent remplir les IPRP pour s’enregistrer.

Lorsque les entreprises utilisatrices recourent à l'intervention d'entreprises extérieures pour exécuter des travaux ou des prestations de service, un plan de prévention peut s’imposer. Existe-t-il un modèle de plan ?

« Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ». Guidé par ce principe général de prévention, l’INRS poursuit ses activités de recherche, de sensibilisation et de diffusion d’une culture de prévention. La publication de son rapport annuel 2022 est l’occasion de se pencher sur quelques faits marquants de l’activité de l’institut.

L’état de santé d’un salarié ne peut jamais justifier la rupture de la période d’essai. Il s’agit d’une discrimination qui provoque la nullité de la rupture. Le salarié concerné peut demander soit des dommages et intérêts soit sa réintégration. Dans ce cas, l’indemnité correspondant à la période d’éviction peut vite être importante car les allocations chômage ne sont pas déduites, comme l’illustre une affaire récente.

La réparation des sinistres professionnels est actuellement au cœur des débats depuis un revirement opéré par la Cour de cassation en janvier dernier et l’ANI du 15 mai 2023. C’est donc sans surprise que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024 a saisi cet appel du pied afin de concrétiser le caractère dual de la réparation de l’incapacité résultant d’un sinistre professionnel. Si certains y voient une consécration de la position de la Cour de cassation, d’autres y voient au contraire un rétropédalage.

Un tableau des maladies professionnelles, relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante, vient d’être créé pour le régime général de la Sécurité sociale.

Pendant la période hivernale, il est obligatoire de détenir des pneus hiver dans certaines zones. Qui est concerné et quels sont les risques pour l’employeur si certains véhicules de l’entreprise ne sont pas équipés ?

La dernière édition du baromètre « santé des salariés et qualité de vie au travail » de Malakoff Humanis montre une dégradation ressentie de leur état de santé mentale pour les femmes. Tout en pointant que la performance d’une entreprise dépend de la santé de ses collaborateurs, le groupe mutualiste plaide pour un renforcement de l’accompagnement des salariés fragilisés.

Après plus d’une décennie de garde alternée, le contentieux général n’est plus compétent pour connaitre des questions relatives au compte spécial. La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence : seules les juridictions tarifaires sont à même de statuer sur l’imputation d’une maladie professionnelle au compte spécial, peu importe la date de notification des taux AT impactés par ladite maladie.

Le temps partiel thérapeutique permet à un salarié victime d’un accident ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non, de reprendre progressivement une activité de travail adaptée à son état de santé. Moins présent, de fait, dans l’entreprise, ses droits en termes de participation pourraient, le cas échéant, être négativement impactés. C’était sans compter sur la Cour de cassation qui, par une récente décision, vient de neutraliser cet écueil.

Si un salarié inapte refuse un poste de reclassement cela peut avoir des conséquences sur les indemnités de rupture qui lui sont dues. Eclairage avec une décision récente.

L’employeur est tenu de préserver la santé au travail de ses salariés. Pour cela, il doit notamment lui assurer un suivi médical approprié par des professionnels de santé d’un service de santé au travail. Que risque-t-il si le suivi médical n’est pas adapté ? Le salarié peut-il demander à obtenir réparation ou doit-il prouver un préjudice ? La question se complique si on regarde le droit européen…

La Cour de cassation a décidé de donner une place plus que centrale au médecin conseil dans le cadre des dossiers de maladie professionnelle. Au cas où certains ne l’auraient pas encore assimilé, la Haute juridiction a consacré une nouvelle fois la toute puissance du médecin conseil au détriment du principe fondamental du contradictoire.

La 8e édition de la semaine de la santé auditive au travail démarre le 16 octobre prochain et met en avant le bien-être auditif au travail. En amont, un nouveau baromètre sur le bruit et la santé auditive au travail va être dévoilé ce 11 octobre.

Une enquête réalisée en 2021 par l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-Osha) et le Comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT), dont les résultats ont été publiés le 25 juillet 2023, révèle le point de vue des inspecteurs du travail en Europe sur les métiers et secteurs « à haut risque ».

Le fait de commettre des infractions au Code de la route avec un véhicule de fonction peut justifier une sanction. Mais un licenciement disciplinaire n’est pas toujours justifié.

Dans un contexte de développement du télétravail et des métiers du secteur tertiaire, la lutte contre la sédentarité représente un enjeu important dans le monde du travail. Santé publique France publie à ce titre une revue de la littérature existante sur les interventions les plus efficaces à mettre en place.

Le 6 octobre prochain c’est la 14^e journée nationale des aidants. L’occasion de mettre en lumière les aidants et de revenir sur les dernières évolutions renforçant leurs droits.

Le contrat de travail formé avec un travailleur handicapé peut, comme toute autre relation de travail, se résoudre par un licenciement. La mobilisation du motif de l’insuffisance professionnelle, relativement complexe et sensible a priori n’en demeure pas moins possible selon la Cour de cassation. Mais dans quelles conditions ?

Des employeurs globalement satisfaits mais qui méconnaissent certains services de leur SPSTI : c’est ce que révèlent les résultats de l’enquête de satisfaction annuelle réalisée par l’ACMS, plus grand service de prévention et de santé au travail interentreprises en Île-de-France.

Dans l’ANI du 15 mai 2023, les partenaires sociaux avaient insisté sur la nécessité d’apporter des évolutions à la réparation des AT-MP. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 contient une mesure dans ce sens.

L’employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés. Il doit ainsi prendre toutes les mesures, notamment d’aménagement des locaux, pour garantir cette sécurité. Le non-respect de ses obligations peut entrainer l’engagement de sa responsabilité, voire sa faute inexcusable. La Cour de cassation vient récemment d’illustrer à nouveau cette notion…

Le travail de nuit est un facteur de risques pour les travailleurs. Ce qui peut amener le médecin du travail à recommander du changement.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été dévoilé. Il comporte plusieurs mesures importantes concernant le contrôle des arrêts maladie et la téléconsultation.

Un nouveau service permet de déclarer les différentes périodes du congé paternité / accueil de l’enfant sur le compte entreprise. Cela démarre pour les congés pris après le 27 septembre 2023.

Les punaises de lit, en pleine prolifération, sont à la une de l’actualité. Si l’entreprise est touchée, l’employeur se doit de protéger la santé physique et mentale des salariés. Ce qui peut amener plusieurs questions : si le lieu de travail est infecté un salarié peut-il refuser de venir au travail ? Et si à l’inverse un salarié en a chez soi, le télétravail peut-il être imposé ou exigé ?

Le mois d’octobre est dédié au thème de la santé mentale. En effet, le 10 octobre aura lieu la journée mondiale de la santé mentale, et du 9 au 22 octobre c'est la 34e édition des Semaines d’information sur la santé mentale..

L’ordre judiciaire français est-il trop complexe ? Un salarié victime d’une maladie professionnelle et d’un licenciement souhaite obtenir réparation de divers postes de préjudices en raison d’une rupture abusive de son contrat. Peut-il adresser toutes ses demandes de dommages et intérêts auprès de la même juridiction ?

Un comité interministériel du handicap vient de se tenir. Dans un dossier de presse, le Gouvernement dévoile sa feuille de route.

La Cour de cassation propose, dans son rapport annuel, de modifier la réparation de la faute inexcusable et de renforcer les droits des salariées qui allaitent au travail.

Entre le 1^er juillet et le 1^er septembre 2023, il y a eu de très nombreuses actualités qui touchent à la santé et sécurité au travail. Nous avons dénombré pas moins de 35 nouveautés. Connaissez-vous les plus emblématiques ? Faites le test !

Regrettant que nombre de ses recommandations n’aient toujours pas été suivies d’effet, la Cour des comptes constate que la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) demeure insuffisamment incitative pour la prévention mais aussi inéquitable. Elle demande à l’Etat de faire évoluer les mécanismes de cotisation.

L’actualité sociale en est un témoin, la semaine de 4 jours connaît un intérêt sans égal. Consciente de ce nouveau contexte marqué par la démultiplication des expérimentations et la communication des premiers bilans, l’INRS vient de partager diverses préconisations destinées à prévenir les potentiels effets pervers de cette réorganisation du travail sur la santé et la sécurité des salariés.

Les cas de Covid-19 remontent depuis la fin de l’été. La campagne de vaccination a même été avancée et ouvrira ce lundi 2 octobre. L’occasion de faire le point sur les règles actuelles concernant les modalités de la vaccination et la possibilité pour un salarié de s’absenter pendant son temps de travail mais aussi la prévention du Covid-19 et la situation des salariés positifs.

Un salarié peut avoir la malchance de tomber malade pendant ses congés. Dans ce cas peut-il prétendre à un report de congés ? Réponse au vu des nouvelles décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.