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4 questions sur les visites médicales

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Médecin du travail, Patrick Vermander revient pour nous sur l’organisation et la périodicité des visites médicales dans le cadre du travail, avant l’entrée en vigueur de la dernière réforme prévue pour le 1er juillet 2012.

Quelles sont les visites médicales prévues dans le cadre du travail ?

Tout salarié fait l’objet d’examens médicaux à différents moments. La première visite médicale est prévue avant l’embauche du salarié ou au plus tard avant la fin de sa période d’essai. Pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, elle a lieu obligatoirement avant l’embauche.

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Une fois le poste occupé par le salarié, la loi a prévu d’autres visites médicales. C’est ainsi qu’au moins tous les 24 mois, le médecin du travail doit rencontrer le salarié afin de s’assurer du maintien de son aptitude médicale. Pour les salariés faisant l’objet d’une surveillance médicale renforcée, cette visite a lieu au moins une fois par an.

Le salarié bénéficie aussi d’une visite médicale de reprise dans les cas suivants : après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence d’au moins 8 jours pour accident du travail, une absence d’au moins 21 jours pour maladie ou accident non professionnel et enfin après des absences répétées pour raisons de santé. Cette visite a lieu lors de la reprise du travail du salarié et au plus tard dans les 8 jours.

Enfin, un examen médical de préreprise peut être demandé par le salarié lui-même, le médecin traitant ou le médecin-conseil des organismes de Sécurité sociale en cas de problème grave de santé pouvant modifier l’aptitude au poste de travail. L’employeur ne bénéficie pas de ce droit.

La dernière réforme de la médecine du travail, modifie largement ces délais à compter du 1er juillet 2012. Retrouvez l’essentiel de la loi dans notre article : « Visites médicales : ce qui change au 1er juillet 2012 ».

Qu’entendez-vous par « salarié faisant l’objet d’une surveillance renforcée » ?

La surveillance médicale renforcée s’adresse aux salariés qui effectuent des travaux à risques, aux travailleurs handicapés, aux femmes enceintes ou venant d’accoucher depuis moins de 6 mois et aux travailleurs de moins de 18 ans.

Nous pouvons également citer le cas particulier des intérimaires. Pour eux, l’examen médical d’embauche est effectué par le médecin du travail de l’entreprise de travail temporaire. Il permet d’apprécier si le salarié est médicalement capable d’exercer 3 emplois au maximum, contrairement à une visite médicale classique où le médecin du travail se prononce sur l’aptitude du salarié sur un seul poste de travail.


Un salarié peut-il refuser de se soumettre à une visite médicale ?

La loi pose clairement le principe selon lequel le salarié doit se rendre à la visite médicale. En conséquence, si le salarié répond à la convocation par un refus, le médecin du travail avisera l’employeur et facturera malgré tout la visite médicale à laquelle le salarié ne s’est pas rendu.

L’employeur ne peut pas envisager de licencier le salarié s’il s’agit d’une seule absence. En revanche, si les refus du salarié sont répétés, le salarié peut être licencié pour faute grave. Il en va de même lorsque le salarié, déclaré inapte suite à 2 visites de reprise, ne se rend pas aux convocations devant le médecin du travail en vue de rechercher les possibilités de reclassement dans l’entreprise : il peut alors être sanctionné pour faute grave.

Notez que si le salarié ne se rend pas à la visite médicale de reprise, l’employeur ne peut le reprendre dans l’entreprise, car vérification doit être faite par le médecin du travail de son aptitude au poste de travail occupé.


Peut-il, au contraire, formuler une demande de visite médicale ?

En dehors des visites obligatoires, le salarié peut évidemment faire l’objet d’une visite médicale à sa demande. En effet, le Code du travail prévoit expressément que tout salarié bénéficie d’une visite médicale de sa propre initiative ou sur demande de l’employeur.

Cette initiative du salarié ne peut motiver aucune sanction.

Pour la visite médicale de reprise, si elle est en principe organisée par l’employeur, elle peut également être demandée par le salarié, sous réserve qu’il avertisse obligatoirement au préalable son employeur. Dans ce cas, l’employeur doit réagir très rapidement à la sollicitation du salarié en organisant lui-même les modalités de la visite.

Pour finir, il faut impérativement retenir que le manquement de l’employeur concernant l’organisation et la périodicité des visites médicales justifie la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant, hormis le cas particulier de la visite « non obligatoire » qui intervient sur demande du salarié :

  • de ne pas laisser le salarié demander une visite d’embauche ou une visite périodique ;
  • de prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise.

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur les visites médicales dans l’ouvrage « Réglementation en santé sécurité au travail » des Editions Tissot.

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