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Absence de seconde visite médicale d’inaptitude : résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

La Cour de cassation apporte une précision quant aux conséquences des manquements de l’employeur à son obligation d’organiser une seconde visite médicale d’inaptitude. Elle rappelle ainsi que l’initiative des visites médicales n’incombe ni au médecin du travail, ni au salarié, mais à l’employeur.

Les faits 

M. X… a été engagé en qualité d’agent d’accueil par une société. Entre 2007 et 2009, M. X connait plusieurs périodes d’arrêt de travail pour cause de maladie.

Le médecin du travail a émis en 2009 à l’occasion de la visite de reprise un avis d’inaptitude temporaire. En 2010, près de 6 mois après l’avis temporaire d’inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes.

L’employeur argumente qu’il n’était pas tenu d’organiser la visite médicale de reprise tant que le salarié bénéficiait d’un arrêt de travail et n’a pas repris effectivement le travail ou manifesté son intention de le reprendre.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation a considéré que dès lors que le médecin du travail avait, lors de la dernière visite de reprise en 2009 déclaré le salarié inapte à son poste, l’employeur devait mettre en œuvre la procédure légale relative à l’inaptitude.

Aussi, le chef d’entreprise manque à son obligation de sécurité en n’organisant pas la seconde visite prévue.

Ce manquement grave de l’employeur justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de celui-ci.

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Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2014, n° 12–27444 (l’employeur est tenu d’organiser une seconde visite médicale lorsque le salarié a été déclaré inapte à son poste au cours d’une première visite)

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