Santé & sécurité

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Absence de visite médicale d’embauche

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Si elle résulte d’une simple négligence et non d’un refus de l’employeur, l’absence de visite médicale d’embauche ne justifie pas la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.

Les faits

M. X., est engagé le 1er septembre 2009 en qualité de technicien de paie. Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 2 juin 2010 au motif qu’il n’a pas passé de visite médicale d’embauche. Il saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges

Devant les juges, le salarié invoque l’obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise dont l’employeur est tenu d’assurer l’effectivité. Et cela passe par faire passer les examens médicaux d’embauche, périodiques et de reprise du travail. C’est parce qu’il n’a pas subi la visite médicale d’embauche qu’il demande la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.

Mais ce salarié n’est entendu ni par la cour d’appel, ni par la Cour de cassation.

Les juges retiennent que le manquement de l’employeur, qui ne résulte pas d’un refus mais d’une simple négligence, ne constitue pas un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail.

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Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2015, n° 13–21804 (lorsque le défaut de visite médicale résulte d’une simple négligence, la prise d’acte n’est pas justifiée)

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