Accident avec un véhicule de l’entreprise en état d’alcoolémie : le licenciement pour faute grave justifié !

Accident de la route avec un véhicule de fonction : la sanction pécuniaire interdite sauf faute lourde

Si un salarié endommage son véhicule de fonction en faisant une erreur de conduite, l’employeur ne peut pas lui demander de payer les réparations. Il s’agit en effet d’une sanction pécuniaire interdite (Code du travail, art. L. 1331–2).

Peu importe que le salarié ait spontanément proposé de rembourser les frais de réparation, il est interdit de retenir sur son salaire les sommes correspondant aux réparations.

Pas possible non plus de prévoir dans le contrat de travail, une clause prévoyant qu’en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié survenu avec le véhicule fourni par l’entreprise au salarié, le salarié paiera une franchise. Une telle clause serait en effet nulle et non avenue, c’est-à-dire que l’on fait comme si elle n’existait pas.

Par exception, il existe un cas de figure dans lequel la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée : la faute lourde.

Néanmoins celle-ci ne pourra pas résulter d’une simple erreur de conduite, ni d’une contravention.

En effet, il faut prouver que le salarié avait l’intention de nuire à l’entreprise. Ce qui sera le plus souvent très difficile à établir.

Accident de la route avec un véhicule de fonction : le licenciement disciplinaire est possible en cas de consommation d’alcool

Un salarié ne peut pas être sanctionné au simple motif qu’il a eu un accident de la circulation ou a commis une erreur de conduite avec un véhicule de l’entreprise. Par contre, s’il a eu un comportement fautif ayant provoqué un accident, une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute grave est alors envisageable.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où le salarié conduisait sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d'un salon professionnel.

Le salarié tentait de faire valoir que le licenciement disciplinaire n’était pas justifié car l’accident relevait de sa vie personnelle, s’étant produit en dehors du temps de travail.

Les juges n’ont pas suivi. Les faits reprochés se rattachaient bien à la vie professionnelle du salarié qui a manqué à une obligation découlant de son contrat de travail en provoquant un accident avec son véhicule de fonction en ayant bu alors qu’il rentrait d’un salon où il s'était rendu sur instruction de son employeur. Le licenciement pour faute grave a en l’espèce été jugé justifié.

Une décision qui s’inscrit dans la lignée de précédents arrêts, la Cour de cassation ayant déjà notamment jugé qu’en cas de défaut du port de la ceinture de sécurité et d’excès de vitesse, le licenciement pour faute grave pouvait se justifier (Cass. soc., 15 décembre 2016, n° 15–21.749).

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Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, n° 20-19.742 (se rattachent à la vie professionnelle du salarié les faits commis, alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d'un salon professionnel, où il s'était rendu sur instruction de son employeur)