Accident de travail : conduite en état d’ébriété

Accident de travail : les éléments constitutifs

Un accident ne peut être qualifié de professionnel si, au moment de celui-ci, l’accidenté ne se trouvait pas soumis au contrôle et à l’autorité de l’employeur. Il en est ainsi de l’accident survenu :

• en dehors du temps et du lieu de travail ;
• dans l’entreprise, hors du temps de travail, alors que le salarié y séjourne pour des motifs personnels ;
• dans l’entreprise pendant le temps de travail, alors que le salarié se livre à des travaux indépendants de ses fonctions ou accomplit un acte étranger à la destination des lieux ;
• à l’extérieur de l’entreprise pendant le temps de travail, peu importe la cause de cette absence et que celle-ci soit autorisée ou non par l’employeur.

Accident de travail : l’ivresse du salarié au travail

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2011, vient apporter une précision importante en cas de conduite en état d’ébriété dans le temps normal de travail.

En l’espèce, il s’agissait d’un salarié qui avait été victime d’un accident de la circulation alors que, chargé d’une mission de livraison, il circulait au volant d’un camion de la société-employeur avec un taux d’alcoolémie important.

L’employeur a soutenu que l’accident dont a été victime le salarié ne pouvait pas être considéré comme un accident du travail dont la prise en charge lui était opposable. En effet, il relève que le chauffeur professionnel qui conduisait en état d’ivresse se plaçait volontairement hors de l’autorité de son employeur et rendait impossible tout contrôle de celui-ci. L’employeur ajoute que cette attitude rendait le salarié délibérément coupable du délit intentionnel de conduite sous l’influence de l’alcool et était contraire aux dispositions du règlement intérieur.

Pour plus de précisions sur le contenu d’un règlement intérieur, télécharger gratuitement un modèle issu de la publication « Modèles commentés pour la gestion du personnel » des Editions Tissot.

Modèle de règlement intérieur (doc | 7 p. | 108 Ko)

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Les juges estiment que le comportement du salarié ne fait pas perdre à l’accident son caractère professionnel au motif, notamment, que l’état d’ébriété ne fait pas disparaître le lien de subordination.

La Cour de cassation reprend une solution déjà retenue en cas d’usage de stupéfiants. L’employeur ne rapportant pas la preuve d’une interruption du travail, notamment par un abandon de poste pour un motif personnel, il ne peut contester la qualification de l’accident.

La qualification d’accident du travail s’imposait dès lors qu’il n’était pas discuté que les faits ont eu lieu dans le temps normal du travail, la conduite en état d’ébriété ne pouvant, à elle seule, autoriser à en induire la disparition du lien de subordination.

Cour de cassation, chambre civile 2, 17 février 2011, n° 09–70802 (même en état d’ébriété, un accident pendant le temps de travail est un accident du travail)