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Accident du travail : communication du dossier à l’employeur

Publié le par dans Accident du travail.

Il n’y a pas de communication automatique de dossier à l’employeur lorsque celui-ci n’a pas émis de réserve dans la déclaration d’accident du travail et que la caisse a pris sa décision sans avoir procédé à une instruction complémentaire.

Les faits

M. X…, salarié de la société Randstad, a été victime, le 29 mars 2010, d’un accident déclaré sans réserve par l’employeur auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui en a décidé la prise en charge au titre de la législation professionnelle sans instruction complémentaire.

La société saisit la juridiction de Sécurité sociale d’un recours en soulevant l’inopposabilité de cette décision à son égard.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel fait droit à la demande de l’employeur soutenant que celui-ci avait fait connaître à la caisse, avant qu’elle n’arrête sa décision sur la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie déclarés, qu’il entendait, en vertu de l’article R. 441–13 du Code de la Sécurité sociale, bénéficier du droit à communication des éléments du dossier.

Pour autant, la Cour de cassation ne donne pas gain de cause à l’employeur.

Elle explique que cet article n’a pas vocation à recevoir application par lui-même. Il doit se lire combiné aux articles R. 441–11 et R. 441–14, lesquels ne prévoient d’information de la part de la caisse que si celle-ci procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire, à la suite des réserves motivées de la part de l’employeur, en cas de décès ou si la caisse l’estime nécessaire.

Or, dans cette affaire, la caisse primaire a pris sa décision sans avoir procédé à une instruction complémentaire. Elle n’était donc pas tenue à la  communication du dossier en l’absence de réserve émise par l’employeur dans la déclaration d’accident du travail.

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Cour de cassation,  2e chambre civile, 10 juillet 2014, n° 13–20820 (pour recevoir une copie du dossier d’instruction d’un AT, l’employeur doit avoir émis des réserves)

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