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Accident du travail d’un intérimaire : conséquence de la faute inexcusable de la seule l’entreprise utilisatrice

Publié le par dans Accident du travail.

Lorsque la faute inexcusable à l’encontre d’un intérimaire est imputable à la seule entreprise utilisatrice, cette dernière supporte le coût du capital représentatif de la rente accident du travail.

Les faits : un intérimaire, mis à la disposition d’une entreprise de couverture, tombe du premier étage. L’accident entraîne une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois.

Au vu de l’enquête, il apparaît que l’accident est la conséquence du non-respect des mesures de sécurité : aucune protection collective n’était prévue et le salarié ne portait pas de casque de sécurité.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) reconnaît la faute inexcusable de l’employeur et condamne l’entreprise utilisatrice à garantir la société de toutes les condamnations prononcées contre elle. L’ETT se retourne alors vers l’entreprise utilisatrice pour que celle-ci prenne en charge l’intégralité du coût financier de l’accident.

Ce qu’en disent les juges : le coût d’un accident du travail est en principe à la charge de l’employeur. Néanmoins, pour tenir compte des risques particuliers encourus par les intérimaires mis à la disposition d’utilisateurs par les entreprises de travail temporaire (ETT), le coût de l’accident d’un salarié intérimaire est réparti entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice. Cette répartition n’intervient que pour les accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % ou en cas de décès.

Dans ce cas, le coût incombe pour 1/3 à l’entreprise utilisatrice et 2/3 à l’ETT.

Toutefois, le juge peut procéder à une répartition différente lorsque l’accident est dû exclusivement au comportement de l’entreprise utilisatrice. Dans ce cas, cette dernière doit supporter l’intégralité de son coût.

La Cour de cassation vient de préciser que si l’entreprise utilisatrice supporte la totalité du coût de l’accident, ce coût doit s’entendre, en vertu de l’article R. 241–6–2 du Code de la sécurité sociale, du seul capital représentatif de la rente accident du travail. Reste donc à la charge de l’ETT certaines dépenses comme les indemnités journalières, les frais de remboursement de soins.


(Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2009, n° 08–20690 : en cas d’accident du travail d’un intérimaire dû à une faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, celle-ci peut être condamnée à supporter le coût de la rente accident du travail)



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Article publié le 24 février 2010
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