Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Accident du travail d’un intérimaire et faute inexcusable

Publié le par dans Accident du travail.

L’absence de liste des postes à risques dans l’entreprise utilisatrice ne justifie pas la faute inexcusable automatique en cas d’accident du travail d’un intérimaire.

Les faits

M. X., intérimaire, exerce les fonctions de chauffeur de benne, lorsqu’il est victime le 1er septembre 2003 d’un accident du travail. Alors qu’il se trouvait placé entre le camion et la benne pour enlever la bâche qui la recouvrait, le chauffeur a enclenché par erreur la marche arrière et il a été coincé entre la benne et le camion, subissant d’importantes blessures.

Il intente une action pour faire reconnaître la faute inexcusable, en mettant en avant l’absence de liste des postes à risques dans l’entreprise utilisatrice.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel lui donnent gain de cause. Ils reconnaissent que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’entreprise de travail temporaire, et que l’entreprise utilisatrice devait la garantir de toutes ses condamnations.

Et de motiver cette décision en mettant en avant le fait qu’il n’existait dans la société utilisatrice aucune liste des postes à risques comme le prévoit la circulaire du 30 octobre 1990, ce qui constitue une irrégularité formelle constitutive de la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable en cas d’accident du travail.

Correction de la Cour de cassation, qui précise qu’aucun texte ne prévoit que la présomption de faute inexcusable soit mise en œuvre en cas de carence de l’employeur dans l’établissement de la liste des postes présentant des risques particuliers.

Certes, le Code du travail prévoit que les salariés en CDD, les intérimaires et les stagiaires doivent bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité s’ils sont affectés à un poste de travail « à risques ».

Ces postes doivent figurer sur une liste dressée par l’employeur après avis du CHSCT et du médecin du travail. Dès lors, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie si le salarié précaire occupe un de ces postes à risques et n’a pas bénéficié de la formation renforcée (C. trav., art. L. 4154–3).

Mais il ne faut pas faire dire à cet article ce qu’il ne dit pas. Une carence dans l’établissement de la liste des postes présentant des risques particuliers ne fait pas jouer automatiquement la présomption de faute inexcusable suite à accident du travail. Seuls les postes listés comme présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité sont concernés.

Pour connaître les détails de cette affaire :

Et pour vous aider à respecter au mieux vos obligations en matière de sécurité et de santé au travail, rendez-vous à notre Formation sécurité et santé au travail : vos obligations !

Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 février 2012, n° 11–10889 (l’absence de liste des postes à risques dans l’entreprise n’est pas de nature à entraîner la reconnaissance automatique de la faute inexcusable de l’employeur)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.