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Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur

Publié le par dans Accident du travail.

Lorsqu’un salarié fait une chute dans un escalier dépourvu de rampe, la faute inexcusable de l’employeur est retenue.

Les faits : Mme B. surveillante scolaire, fait une chute alors qu’elle gravissait les 4 marches qui la menaient au bureau de sa supérieure hiérarchique. Elle tombe sur le dos et se blesse gravement. Elle intente une action afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Elle obtient gain de cause au nom de la sacro-sainte obligation de sécurité à laquelle est tenu l’employeur.

Ce qu’en disent les juges : Les juges de la Cour d’appel refusent de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Ils estiment que la montée de 4 marches, même étroites, dépourvues de rampe, et élevant la personne à 73 cm de hauteur, ne rentre pas dans le champ d’un obstacle pouvant générer de façon prévisible une chute. 

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour ces juges, l’équation est simple : l’escalier n’était pas pourvu d’une rampe ; l’employeur aurait dû avoir conscience du danger lié à un escalier qui n’était pas aménagé pour prévenir les risques de chute ; il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en protéger son salarié ; la faute inexcusable de l’employeur est retenue.

Petit rappel : l’employeur est investi d’une obligation de sécurité de résultat quasi absolue sur les lieux de travail.

Il commet une faute inexcusable dès lors qu’il a eu (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel la victime était exposée, et qu’en dépit de ce fait, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour la préserver.


Cassation 2e chambre civile, 22 janvier 2009, n° 07–21.222
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