Santé & sécurité

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Accident du travail et manquement de l’employeur

Publié le par dans Accident du travail.

En cas de licenciement consécutif à une inaptitude prononcée après la survenance d’un accident du travail, le salarié peut demander au conseil de prud’hommes une indemnisation au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Les faits

Un salarié qui dirige un supermarché est victime de plusieurs braquages à main armée. L’entreprise réagit en plaçant un vigile à l’entrée du magasin. Malgré ces mesures, l’état de stress du salarié conduit à une détérioration de son état de santé au point d’être déclaré inapte par la médecine du travail. L’employeur finit par le licencier pour inaptitude.

Ce salarié saisit le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître la responsabilité de l’employeur et obtenir un dédommagement à ce titre.

Ce qu’en disent les juges

Il obtient gain de cause devant la Cour de cassation.

Et non seulement les juges admettent que le salarié puisse invoquer le non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité devant le conseil des prud’hommes, mais ils le décharge d’apporter toute preuve à cet égard.

Pour les juges, la survenance de l’accident du travail signifie, en soi, que l’employeur n’a pas réussi à maintenir la sécurité dans l’entreprise.

Cette obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur, et qui est une obligation de résultat,  lui impose de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (C. trav., art. L. 4121–1).

Il n’était pas possible de reprocher à l’entreprise de n’avoir pris aucune mesure pour empêcher les braquages, puisque notamment, un vigile avait été placé à l’entrée du magasin.

Pour en savoir plus sur l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé-Sécurité au travail ».


Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 13–12485 (l’employeur doit apporter la preuve qu’il est étranger à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat)

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