Santé & sécurité

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Accident du travail et réparation d’un préjudice sexuel

Publié le par dans Accident du travail.

Un salarié peut demander réparation de son préjudice s’il lui est devenu impossible, depuis un accident du travail, d’avoir des relations sexuelles.

Les faits : un salarié d’une entreprise de travail temporaire est victime, le 4 juillet 2000, d’un accident du travail dans l’entreprise dans laquelle il était mis à disposition.

Le médecin expert ayant conclu qu’il ne pourrait plus avoir de relations sexuelles, ce salarié demande réparation aux juges au titre de la réparation d’un préjudice d’agrément.

Ce qu’en disent les juges : les juges lui donnent gain de cause.

Au sens de l’article L. 452–3 du Code de la Sécurité sociale, le préjudice d’agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d’existence.

Le préjudice sexuel répond incontestablement à cette définition.

Dans la mesure où le médecin expert a conclu que ce salarié ne pouvait plus avoir de relations sexuelles suite à l’accident du travail dont il a été victime, il devait être indemnisé pour ce préjudice.

Pour connaître en détail les éléments retenus par les juges, téléchargez l’arrêt complet de la Cour de cassation :



Rappel : par un autre arrêt du même jour, les juges ont également apporté des précisions sur la réparation du préjudice d’agrément lié à l’impossibilité de pratiquer certains sports.


(Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 avril 2010, n° 09–14047 : le salarié qui ne peut plus avoir de relations sexuelles suite à un accident du travail subit un préjudice d’agrément au titre duquel il doit être indemnisé)


Pour plus de précisions sur la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles, rendez-vous à la formation Tissot « Procédures AT – MP ».


Article publié le 23 juin 2010

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.