Accident du travail : une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail

Lorsqu’un accident du travail survient l’employeur a certaines obligations notamment celle de le déclarer auprès de la CPAM dans les 48 heures qui suivent.

Désormais s’agissant des accidents du travail mortels, il faut aussi informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident.

Cette information doit se faire immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur ou les 12 heures à partir du moment où l’employeur en a connaissance.

Le ministère du Travail souligne en effet que les services de l’inspection du travail ont besoin d’être informés rapidement de la survenance d’un accident du travail mortel, pour garantir la qualité des procédures mises en œuvre à la suite de ce type d’événements. Des constats trop tardifs sont susceptibles de nuire à la manifestation de la vérité, compte tenu du risque d’altération des preuves.

Cette information se fait par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cet envoi (par exemple une LRAR).

Il faut préciser :

• le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
• ceux de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
• les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
• les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
• l'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Dès lors que l’employeur a connaissance d’un accident mortel et qu’il ne prévient pas l’inspection du travail, il risque une amende de 5e classe soit 1500 euros (3000 euros en cas de récidive) pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale (75 000 euros en cas de récidive).

Notez que cette obligation s’applique depuis le 12 juin 2023.

Communiqué de presse du 12 juin 2023, Olivier Dussopt renforce les obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal
Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier, Jo du 11