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Accident mortel du travail et responsabilité de l’employeur

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Les postes de travail extérieurs doivent être aménagés afin que les travailleurs ne puissent pas glisser ou chuter.

Les faits

Un salarié, mis à la disposition d’une entreprise de Bâtiment, est victime d’un accident mortel. Après avoir trébuché sur un treillis métallique dépassant d’une chape de béton, il est tombé dans un trou où était planté un fer à béton, non courbé, qui l’a transpercé.

A la suite de ces faits, la société et son gérant, ont été poursuivis pour homicide involontaire.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal correctionnel ainsi que la cour d’appel ont déclaré les prévenus coupables.

La Cour de cassation confirme. La société et son gérant sont condamnés pour homicide involontaire.

S’agissant de ce dernier, il lui est reproché de ne pas avoir aménagé les postes de travail extérieurs de telle sorte que les travailleurs ne puissent glisser ou chuter (Code du travail, art. R. 4225–1). En effet, en l’espèce, le trou dans lequel la victime est tombée n’était pas balisé et le chantier était encombré.

Une faute caractérisée est donc retenue contre lui pour avoir exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

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Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2014, n° 12–88429 (l’employeur qui n’aménage pas un poste de travail de telle sorte que les travailleurs ne puissent glisser ou chuter commet une faute)

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