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Accident survenu à un stagiaire

Publié le par dans Accident du travail.

Les élèves de lycée technique en stage dans l’entreprise relèvent de la législation des accidents du travail.

Les faits

Le 16 juin 2010, M. François X…, élève au sein d’un établissement d’enseignement professionnel est victime d’un accident dans l’entreprise CMCB dans laquelle il est en stage dans le cadre d’une convention de stage. M. X… a apporté, sur leur demande, son aide à deux salariés de l’entreprise occupés à charger des fermes sur le plateau d’un camion. Au cours de cette opération, une ferme en attente de chargement s’est renversée et a écrasé le stagiaire qui a subi une incapacité totale de travail de treize mois suivie de très lourdes séquelles.

M. X… saisit la justice afin que la société soit déclarée coupable du délit de blessures involontaires.

Ce qu’en disent les juges

Les juges prononcent la condamnation pénale de l’employeur pour blessures involontaires. Ils relèvent que la grue du camion, théoriquement appropriée à la manoeuvre, était en panne et le chariot à bras télescopiques qui aurait pu être utilisé en remplacement était indisponible.

Ils en concluent que l’employeur n’avait mis à la disposition des salariés qu’un chariot élévateur non adapté au travail à accomplir.

Qui plus est, les salariés chargés de la formation du stagiaire n’avaient pas clairement été informés par l’employeur des tâches pouvant lui être confiées.

La Cour de cassation confirme par ailleurs que l’accident relevait bien de la législation sur les accidents du travail. Le Code de la Sécurité sociale prévoit en effet que les étudiants ou les élèves d’établissement d’enseignement technique sont soumis à la législation sur les AT pour les accidents survenus au cours de leur enseignement ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages auxquels ils donnent lieu. Comme cela était bien le cas, la victime était en droit de demander contre le prévenu, la société CMCB, l’indemnisation de la part du préjudice non réparé par les organismes sociaux.

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2015, n° 14–80513 (les élèves de lycée technique en stage dans l’entreprise relèvent de la législation des accidents du travail)

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