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Accidents du travail et maladies professionnelles : la procédure d’instruction des déclarations est modifiée

Publié le par dans Accident du travail.

A compter du 1er janvier 2010, certaines règles du Code de la Sécurité sociale seront modifiées pour limiter les contentieux. Les procédures d’instruction des déclarations d’accident du travail ou de maladie professionnelle par les caisses d’assurance maladies sont en première ligne.

Le décret n° 2009–938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles a été publié au JO du 31 juillet 2009. Ce décret a pour objectif de limiter les contentieux en matière de déclarations d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP). Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2010.

Plusieurs points de la procédure sont modifiés.

1. Transmission de la décision de la CPAM

Actuellement, la caisse notifie sa décision motivée à la victime ou ses ayants-droit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et copie à l’employeur. A compter du 1er janvier 2010, la décision motivée sera immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception à la victime et à l’employeur (Code de la Sécurité sociale, art. R. 434–32).

2. Point de départ du délai d’instruction des caisses pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle

La procédure actuelle définit le point de départ du délai d’instruction des caisses (30 jours pour les accidents du travail et 3 mois pour les maladies professionnelles) à compter de la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration d’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

A compter du 1er janvier 2010, le point de départ du délai d’instruction des caisses sera la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration d’accident du travail ou de la maladie professionnelle, accompagnée du certificat médical initial. L’instruction ne démarrera qu’à réception de ces deux documents (Code de la Sécurité sociale, art. R. 441–10).

3. Modification de l’article R. 441–11 du Code de la Sécurité sociale :

  • les cas de reconnaissance implicite d’AT-MP sont supprimés ;
  • l’employeur devra motiver ses réserves. Certaines entreprises se contentaient de faire savoir aux caisses qu’elles émettaient des réserves, mais sans les étayer ;
  • les caisses devront informer l’employeur de la possibilité de venir consulter le dossier à l’issue de l’instruction lorsque celle-ci a eu lieu. Ce sera le cas lorsque l’employeur aura émis des réserves motivées ou lorsque la caisse l’aura estimé nécessaire. Si vous souhaitez avoir accès au dossier, il sera donc nécessaire d’émettre des réserves motivées.

4. Modification de l’article R. 441–14 du Code de la Sécurité sociale :

  • le délai pour venir consulter le dossier sera de 10 jours francs. Cette information devra se faire par un moyen permettant de vérifier la date de réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception). Une question reste en suspend : ce délai de 10 jours commencera-t-il à courir à compter de la date de réception ou à compter du lendemain du jour de réception ?
  • les décisions de rejet seront envoyées à la victime par tout moyen permettant de déterminer la date de réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception) ;
  • en cas de reconnaissance du caractère professionnel, les décisions de prise en charge seront également envoyées à l’employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception ;
  • la notification de la décision devra mentionner les voies et délais de recours. Cette modification est importante, puisque certains employeurs avaient choisi de contester les décisions des caisses à réception de leur compte employeur (contentieux général). A compter du 1er janvier 2010, il ne sera peut-être plus possible de le faire si ces nouvelles prescriptions sont appliquées. Il sera donc nécessaire d’étudier la possibilité de contester une décision de la caisse dans le délai de recours.


(Décret n° 2009–938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles, JO du 31)


Article publié le 23 septembre 2009
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