Santé & sécurité

Accord national interprofessionnel sur la santé au travail : affaire presque conclue !

Publié le par dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

S’il est un accord qui aura donné lieu à de nombreux débats et réunions, c’est bien celui-là : l’ANI « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail » a (enfin) été conclu par les partenaires sociaux dans la nuit du 9 au 10 décembre 2020 ! Zoomons sur ses mesures essentielles.

Les objectifs de l’ANI Santé au travail

« Cet accord est novateur avec comme colonne vertébrale la prévention, il comptera dans l'histoire de la santé au travail », a déclaré le Medef.

L’ambition en matière de prévention est affirmée dès le préambule : « Par le présent accord, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel sont résolues à mettre la prévention primaire au cœur de notre système de santé au travail ».

Cet ANI est construit autour de 4 parties différentes :

  • promouvoir une prévention primaire opérationnelle au plus proche des réalités du travail ;
  • promouvoir une qualité de vie au travail en articulation avec la santé au travail ;
  • promouvoir une offre de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) efficiente et de proximité ;
  • une gouvernance rénovée, un financement maîtrisé.

Les points-clé de l’ANI Santé au travail

Les points-clé de cet accord sont :

  • définir le champ de la prévention des risques professionnels : « la logique de la prévention primaire poursuit l’objectif de s’attaquer en amont aux causes profondes de ces risques avant qu’ils ne produisent leurs effets », des risques classiques aux risques émergents, sans oublier les risques psychosociaux… ;
  • réaffirmer la responsabilité de l’employeur, incité à « développer des actions de prévention » ;
  • accompagner l’employeur dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
  • assurer une traçabilité des expositions professionnelles, dont le risque chimique ;
  • prévenir la désinsertion professionnelle (PDP), notamment par le lien entre médecin traitant, médecin du travail et médecin-conseil de la CPAM ;
  • créer un « passeport prévention » pour la formation des salariés et « promouvoir le dispositif existant permettant une formation conjointe [des] employeurs [et des] salariés, dénommée CléA » ;
  • augmenter la durée de formation en santé des élus au CSE de 5 jours pour leur 1er mandat ;
  • préciser le rôle des branches professionnelles, incitées à élaborer des plans d’action sectoriels ;
  • définir une « offre socle » des services de santé au travail interentreprises, composée de 3 missions : prévention, suivi individuel des salariés et prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). Ces services sont renommés « services de prévention et de santé au travail interentreprises » (SPSTI). La collaboration entre médecin du travail et médecine de ville sera facilitée pour assurer le suivi individuel de l’état de santé.

Pour l’heure, la CFDT, FO et CFE-CGC ont donné un avis favorable et la CFTC d’abord incertaine a aussi annoncé sa signature. Côté patronat, le Medef et l’U2P s’engagent mais la CPME « se réserve ». Cet accord est ouvert à la signature jusqu’au 8 janvier 2021.

La CGT est opposée à la conclusion de cet ANI.

Dans les suites de cet ANI, une proposition de loi, portée par la députée LREM Charlotte Lecocq, devrait être déposée à l’Assemblée nationale d’ici la fin de l’année. A suivre !

Espérons que l’objectif de promotion de la prévention primaire, affirmé depuis de nombreuses années par les Plans Santé Travail (PST) notamment, soit (enfin) atteint.

Un ANI, kézako au fait ? Il s’agit d’un accord couvrant le territoire national. En cas d’extension, l’accord est obligatoire dans son champ d’application pour toutes les entreprises, tous secteurs confondus, en dehors de celles qui relèvent de secteurs non représentés par les organisations d’employeurs parties à la négociation (exemple : milieu associatif branche médico-sociale).

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