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Action en justice du CHSCT : les frais de procédure doivent être supportés par l’employeur

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Le CHSCT étant dépourvu de budget propre, c’est à l’employeur de prendre en charge financièrement les frais de justice engendrés par les actions de cette institution représentative du personnel.

Les faits : le 23 mai 2004, quatre personnes sont tuées dans l’effondrement du terminal 2E de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle. La société Air France est mise en cause. À l’ouverture de l’information judiciaire, le CHSCT d’Air France se constitue partie civile à l’action pénale. Mais son action est rejetée par les juges, faute de préjudice direct et personnel né des infractions poursuivies.

Le CHSCT demande à la compagnie Air France de prendre en charge les frais de justice engendrés par la procédure pénale pourtant déclarée irrecevable. La direction refuse. Le CHSCT introduit alors une action en justice afin d’obtenir gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : les juges de la cour d’appel donnent raison au CHSCT. Ils ont en effet constaté que l’action engagée par le CHSCT n’était pas étrangère à sa mission. Ils en déduisent qu’en l’absence d’abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT, qui n’a aucune ressource propre, devaient être pris en charge par l’employeur. La Cour de cassation confirme.

Le Code du travail impose à l’employeur de fournir au CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions ainsi qu’aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections dont il a la charge (article L. 4614–9). Mais il ne prévoit rien en cas de contentieux entre l’employeur et le comité, qui pourtant engendre des frais de justice.

Or, le CHSCT est doté de la personne morale. Cela signifie notamment qu’il peut agir en justice dans le cadre de la mission qui est la sienne, à savoir contribuer à la protection de la santé et la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cas, les frais et honoraires consécutifs à l’introduction d’une action en justice doivent être supportés par l’employeur.

Mais attention, la prise en charge par l’employeur des frais est soumise à deux conditions :
  • la demande ne doit pas être étrangère à la mission du CHSCT ;
  • l’action ne doit pas être abusive (mauvaise foi manifeste ou action dilatoire).

(Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2009, n° 08–18409 : les frais et honoraires consécutifs à l’introduction d’une action en justice par le CHSCT doivent être supportés par l’employeur)


Article publié le 13 janvier 2010
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