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Activité partielle des personnes vulnérables : le nouveau dispositif au 1er septembre 2022

Publié le 14/09/2022 à 06:36 dans Risques professionnels.

Temps de lecture : 3 min

Les personnes vulnérables peuvent toujours être placées en activité partielle. Mais le taux de l’allocation d’activité partielle a changé au 1er septembre.

Maintien du dispositif activité partielle personnes vulnérables jusqu’au 31 janvier 2023

La loi de finances rectificative 2022 a permis une prolongation de l’activité partielle aux personnes vulnérables jusqu’au 31 janvier 2023.

Ce dispositif peut ainsi s’appliquer aux salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus du Covid-19.

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Les critères permettant de reconnaître le statut de personne vulnérable n’ont pas évolué depuis le 27 septembre 2021 (voir notre article « Personnes vulnérables : nouveau dispositif applicable au 27 septembre 2021 ». Une personne vulnérable peut bénéficier de l’activité partielle lorsqu’elle ne peut pas télétravailler dès lors :

  • qu’elle justifie d’un critère de vulnérabilité au Covid-19 (hors cas des immunodépressions sévères) et est affectée à un poste de travail pour lequel vous n’êtes pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible de l’exposer à de fortes densités virales (par exemple les services hospitaliers de 1re ligne) ;
  • qu’elle est atteinte d’une immunodépression sévère ou qu’elle justifie d’un critère de vulnérabilité au Covid-19 et d’une contre-indication à la vaccination.

Un nouveau décret doit être publié suite à la prolongation du dispositif, mais les critères ne devraient pas évoluer si on regarde le projet de décret transmis aux partenaires sociaux. Pour le moment un décret a bien été publié mais porte uniquement sur les taux de l’activité partielle.

Nouveaux taux applicables à l’activité partielle personnes vulnérables au 1er septembre 2022

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle, versée aux salariés, ne change pas et reste fixé à 70 % de la rémunération brute (servant d'assiette de l'indemnité de congés payés), limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le taux de l’allocation d’activité partielle est en revanche revu à la baisse et est désormais de 60 % de la rémunération brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Par conséquent, il y aura en principe un reste à charge pour l’employeur.

Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,76 euros.

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Ce minimum n’est pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Il ne s’applique pas non plus pour les salariés rémunérés en dessous du SMIC.

Ces taux s’appliquent aux heures chômées à compter du 1er septembre 2022.


Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus du covid-19, Jo du 31

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...