Santé & sécurité

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Aide financière à la pénibilité

Publié le par dans Risques professionnels.

La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites a créé, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2013, un fonds national de soutien relatif à la pénibilité (FNSP) qui distribue une aide financière de soutien relatif à la pénibilité.

Doté de 20 millions d’euros, ce fonds est opérationnel depuis le 12 avril 2012 et a vocation à soutenir les actions des entreprises relatives à la prévention de la pénibilité.

Les obligations des entreprises en la matière ont en effet été renforcées par la loi du 9 novembre 2010 : « Prévention de la pénibilité au travail : quelles sont les nouvelles obligations ? ».

Projets visés

Pour bénéficier d’une subvention, le projet doit au moins traiter l’une des thématiques ci-dessous :

  • travaux d’expertise ou d’ingénierie (ex. : diagnostic, conception et élaboration de mesures de prévention, études d’aménagements d’horaires…) ;
  • tutorat ou formation (ex. : formation de salariés au tutorat) ;
  • actions d’information et de promotion de la prévention de la pénibilité (ex. : élaboration de guides opérationnels pour l’entreprise).

Le fonds financera exclusivement des prestations d’études, de mesures et d’analyses, d’ingénierie, de formation et de communication.

Le projet peut être réalisé uniquement en interne ou par un ou plusieurs prestataires extérieurs.

L’apport du fonds est plafonné à 100.000 euros par projet et par entreprise. Le montant global des aides publiques, apport du fonds compris, ne peut dépasser 70 % du coût global du projet.

Le projet sera évalué au regard de sa cohérence et de sa qualité, de la prise en compte de la santé au travail et de l’amélioration des conditions de travail, ainsi que de l’impact des dispositifs prévus sur la réduction ou l’allégement de la pénibilité.


Conditions requises

Dès lors qu’elle cotise pour l’ensemble de ses salariés au régime général de Sécurité sociale, toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut participer à l’appel à projet.

L’entreprise doit également être couverte, soit par un accord de branche, soit par un accord d’entreprise créant un dispositif d’allégement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.


Formalités pratiques

Le dossier de demande de subvention doit être renvoyé avant le 2 septembre 2013, par lettre recommandée avec accusé de réception aux caisses régionales (CARSAT, CRAMIF et CGSS).

L’entreprise est informée de la décision de la caisse dans un délai maximum de 6 mois après réception du dossier complet.

Le cahier des charges de l’appel à projet et le dossier de demande de subvention sont accessibles sur le site www.travailler-mieux.gouv.fr.

Nous vous proposons de télécharger directement le dossier de demande de subvention :

Pour vous aider dans la prévention de la pénibilité, les Editions Tissot vous conseillent « Pratique de la santé et sécurité au travail ».


Décret n° 2011–1969 du 26 décembre 2011, JO du 28

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