Aides financières pour la prévention : il est encore temps d’en bénéficier
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Un certain nombre de subventions sont proposées par l’Assurance maladie pour mener des actions de prévention. Et cette année il n’y a pas de date butoir au 15 novembre…
Des subventions prévention ouvertes aux TPE-PME
L’Assurance maladie propose toute une gamme d’aides financières pour aider les entreprises à mettre en œuvre des mesures de santé et sécurité au travail. Ces subventions s’adressent aux entreprises de moins de 50 salariés et visent à réduire des risques fréquents tels que le mal de dos, les TMS ou encore les chutes de hauteur.
Elles permettent par exemple d’acheter des équipements de prévention.
Il existe actuellement 11 subventions prévention au niveau national.
Certaines sont réservées à des secteurs d’activité tandis que d’autres s’adressent à toutes les TPE-PME.
Le montant de chaque aide est plafonné à 25 000 euros et une entreprise peut bénéficier au maximum de 3 subventions prévention différentes de la part de l’Assurance maladie sur la période 2023-2027 dans la limite de 75 000 euros.
Parmi ces aides on peut notamment citer l’aide TMS Action, RPS accompagnement, ou encore TOP BTP.
Important
Vous devez remplir certaines conditions pour en bénéficier notamment avoir réalisé et mis à jour votre document unique depuis moins d’un an.
Retrouvez plus de détails sur ces aides et les conditions à remplir dans notre article « Subventions 2023 : une offre large ».
Faire votre demande dès que possible
L’an passé, les différentes subventions proposées n’étaient disponibles que jusqu’au 15 novembre 2022, date à laquelle il fallait avoir transmis les documents attestant de la réalisation de la prestation subventionnée.
En 2023, l’Assurance Maladie n’a pas mis en avant de date limite.
Il n’en reste pas moins que les subventions prévention ne sont attribuées que dans la limite des budgets disponibles et accordées par ordre d’arrivée.
Mieux vaut donc faire sa demande dès que possible…
La demande de subvention prévention se fait en ligne, depuis son compte AT/MP, sur le site net-entreprises.fr. Pour réserver une aide, il faut transmettre à sa caisse d’Assurance maladie les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Il s’agit notamment d’un formulaire de réservation/demande de subvention, d‘une copie du devis, etc.
La caisse régionale confirme la réservation, dans un délai maximum de deux mois en principe.
L’entreprise a ensuite 6 mois pour envoyer tous les documents nécessaires.
Notez le
L’Assurance maladie renouvelle régulièrement ces campagnes d’aides, n’hésitez pas à suivre ce qu’elle propose sur le site ameli.fr.
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Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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