Santé & sécurité

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Alertes en santé, hygiène et sécurité : simplification des procédures

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Une alerte professionnelle est un dispositif (numéro de téléphone, adresse électronique particulière, formulaire en ligne) permettant aux salariés d’une entreprise de signaler des problèmes d’ordre divers. Ces dispositifs d’alerte, qui ne sont pas en principe anonymes, prennent souvent la forme de données à caractère personnel, pouvant se révéler préjudiciables pour les salariés. Ils sont donc soumis aux règles édictées par la CNIL.

Jusqu’à présent, la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle en santé, hygiène et sécurité au travail impliquant un traitement informatisé de données était soumise à une demande d’autorisation spécifique auprès de la CNIL.

Face à un nombre important de demandes, la CNIL a modifié la procédure d’autorisation unique n° AU-004 pour y inclure les problématiques de santé et sécurité au travail. Ainsi, depuis le 24 février 2014, les domaines du droit de l’environnement, de la lutte contre les discriminations, de la santé, de l’hygiène et de la sécurité au travail entrent dans le champ de cette autorisation unique relative aux alertes professionnelles.

Pour obtenir cette autorisation, les organismes doivent répondre à deux conditions.

D’une part, les alertes sont limitées aux domaines suivants :

  • financier, comptable, bancaire et lutte contre la corruption ;
  • pratiques anticoncurrentielles ;
  • lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail ;
  • santé, hygiène et sécurité au travail ;
  • protection de l’environnement.

D’autre part, les alertes doivent répondre à une obligation légale ou à un intérêt légitime.

Les entreprises qui respectent en tout point le cadre défini dans cette autorisation doivent adresser à la CNIL une déclaration de conformité disponible sur le site de la CNIL.

Délibération n° 2014–042 du 30 janvier 2014 modifiant l’autorisation unique n°2005–305 du 8 décembre 2005 n°AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle

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