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Amiante et préjudice d’anxiété

Publié le par dans Risques professionnels.

Seuls les salariés qui ont travaillé dans les entreprises ouvrant droit à l’allocation de préretraite amiante (l’ACAATA) peuvent bénéficier d’une réparation au titre du préjudice d’anxiété, peu important qu’ils soient ou non « éligibles » à l’allocation.

Les faits

Des salariés et anciens salariés ont travaillé pour une société non inscrite sur la liste des sites ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (préretraite amiante) prévue par la loi n° 98–1194 du 23 décembre 1998 et l’arrêté du 24 avril 2002.

Ils ont été mis à disposition d’un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, site inscrit sur la liste prévue par la loi n° 98–1194 du 23 décembre 1998.

Ils saisissent le juge pour demander à leur employeur réparation au titre du préjudice d’anxiété. 

Ce qu’en disent les juges

Ils obtiennent gain de cause devant la cour d’appel. Les juges mettent en avant plusieurs arguments :

  • les salariés ont travaillé dans l’atelier de fabrication du chlore près des sources d’amiante sans protection particulière ;
  • ils sont intervenus dans des postes électriques dans lesquels les planchers étaient en fibro-amiante ;
  • ils sont dans un état d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle affirme que même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le salarié ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété en dirigeant sa demande contre une société qui n’entre pas dans les prévisions de la loi n° 98–1194 du 23 décembre 1998.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2016, n° 14–28.175 (même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le salarié ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entre pas dans le champ de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante)

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