Appareil de levage d’occasion : un rapport écrit est nécessaire pour vérifier que l’appareil est bien adapté aux travaux

Dans cette affaire, un salarié a été victime d'un accident du travail causé par un camion-grue loué à un tiers. La CPAM a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

La victime a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Accordée par la cour d’appel au motif que l'entreprise qui a loué le camion-grue avec son chauffeur n'a pas réalisé, préalablement aux travaux, un examen d'évaluation qui devait être fait par écrit.

En effet l'entreprise utilisatrice d'un appareil de levage doit faire effectuer, par une personne qualifiée, un examen d'adéquation qui consiste à vérifier :

• que cet appareil est approprié aux travaux que l'utilisateur prévoit d'effectuer ainsi qu'aux risques auxquels les travailleurs sont exposés ;
• et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d'utilisation de l'appareil définies par le fabricant.

L’employeur a alors tenté de faire valoir :

• qu’il avait fourni à la société de location les données nécessaires aux travaux qu’il avait prévu de réaliser ;
• que, le jour de l'arrivée du camion-grue, une réunion de préparation de l'intervention avait eu lieu sur site, au cours de laquelle il avait été confirmé plusieurs informations (la position de la nacelle, son poids, le point de départ et le point d'arrivée de celle-ci dans le bâtiment, la hauteur du mur, etc.).

La Cour de cassation profite de cette affaire pour faire un rappel complet des obligations de l’employeur.

1 / L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, qui comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

2 / Pour certains équipements de travail et des catégories d'équipements de travail, l'employeur procède ou fait procéder à une vérification initiale, lors de leur mise en service dans l'établissement, en vue de s'assurer qu'ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice d'instructions du fabricant et peuvent être utilisés en sécurité.

3 / En cas de location, les appareils de levage d'occasion sont soumis à un examen d'adéquation.

Afin de permettre la réalisation de cet examen d'adéquation, le chef d'établissement doit mettre, par écrit, à la disposition de la personne qualifiée chargée de l'examen les informations nécessaires relatives aux travaux qu'il est prévu d'effectuer avec l'appareil et l'accessoire de levage.

La Cour de cassation relève que l'employeur n'a pas réalisé, préalablement aux travaux, l'examen d'adéquation qui devait être fait par écrit et n'a donc pas procédé à une évaluation des risques, étape préalable à toute démarche de prévention en matière de santé et de sécurité au travail. Il n’avait donc pas identifié les risques auxquels étaient soumis tous les intervenants sur le chantier, y compris la victime, lors de l'utilisation du camion-grue, et pu mettre en place des actions de prévention pertinentes.

Les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés n’ont donc pas été prises. La faute inexcusable est reconnue.

Pour toutes vos questions liées à la faute inexcusable, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».

Cour de cassation, 2^e chambre civile, 1^er décembre 2022, n° 21.11-727 (l'employeur n'a pas réalisé, préalablement aux travaux, l'examen d'adéquation qui devait être fait par écrit et n'a donc pas procédé à une évaluation des risques, étape préalable à toute démarche de prévention en matière de santé et de sécurité au travail)