Arrêt de travail dérogatoire : le dispositif est bien prolongé sur 2022

Régime dérogatoire des arrêts de travail : quelques rappels

Le régime dérogatoire est ouvert aux salariés dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, notamment pour ces motifs :

• le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 et ne peut être placé en activité partielle (sous certaines conditions) ;
• le salarié est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en position d'activité partielle (concerne notamment les parents d’enfants positifs au Covid-19) ;
• le salarié fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que contact à risque de contamination ;
• le salarié présente le résultat d'un test de détection du Covid-19 concluant à une contamination.

Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier des IJSS et du complément employeur légal sans condition d’ouverture de droit ni carence. Les indemnités versées dans le cadre de ces arrêts ne sont par ailleurs pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale de versement.

L’arrêt de travail dérogatoire doit être demandé via le site declare.ameli.fr.

Régime dérogatoire des arrêts de travail : une application prolongée sur 2022

Ce dispositif s’applique actuellement jusqu’à la fin de l’année (voir notre article « Arrêt de travail lié au Covid-19 : le régime dérogatoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 »).

Sachant que la loi de vigilance sanitaire a étendu l’application du régime dérogatoire s’agissant des indemnités complémentaires employeur jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prolonge à son tour le régime dérogatoire pour les IJSS jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette loi habilite également le Gouvernement jusqu’au 31 décembre 2022 à prendre par ordonnance toute mesure visant à rétablir, adapter ou compléter les dispositions relatives à la prise en charge des arrêts maladie des salariés y compris adapter les conditions de versement de l’indemnité légale versée par l’employeur.

Initialement cette habilitation par ordonnance était prévue par le projet de loi de vigilance sanitaire mais avait été retoquée par le Conseil constitutionnel pour une question de procédure (voir notre article « Loi vigilance sanitaire : les dispositions conformes à la Constitution ont été publiées »). Cette fois le Conseil constitutionnel a validé la mesure.

Chaque ordonnance peut prévoir une application rétroactive d’un mois. Les ordonnances et les décrets ainsi pris seront dispensés des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire.

Notez que maintenant que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale 2022 doit arriver d’un jour à l’autre.

Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2021, art. 93