Arrêt maladie et congé de maternité : l’accomplissement d’une prestation de travail au cours de ces périodes cause nécessairement un préjudice au salarié

La suspension du contrat de travail d’un salarié peut être provoquée par son départ en congé de maternité ou son placement en arrêt maladie. 

Ce dernier se retrouve alors délié de son engagement contractuel principal, celui de devoir fournir une prestation de travail. Ce qui, réciproquement, exemptera l’employeur de son obligation de procéder au paiement de son salaire. 

En faisant accomplir des tâches professionnelles au salarié durant ce temps de suspension, l’employeur commet irrémédiablement un manquement et engage, à ce titre, sa responsabilité.

Auquel cas, le salarié pourra solliciter, auprès du juge prud’homal, l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.

A travers deux décisions rendues le 4 septembre 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur la question suivante : ne faudrait-il pas considérer, en présence de ce manquement, que le salarié dispose automatiquement d’un droit à réparation ?

Depuis un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en avril 2016, la chambre sociale considère que, pour solliciter le versement de dommages-intérêts, il revient au salarié de caractériser l’existence d’un préjudice propre, en lien avec le manquement reproché à l’employeur. 

Seulement, cela n’a pas empêché la Haute juridiction d’ériger quelques exceptions, notamment en cas :

• de non-respect du temps de repos quotidien (Cass. soc., 7 février 2024, n° 21-22.809) ;
• de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281) ;
• de dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636).

Ces situations relèvent ainsi du concept dit du « préjudice nécessaire », en vertu duquel le seul constat du manquement de l’employeur suffit à ouvrir droit à réparation. Nul besoin donc, pour le salarié, de caractériser un quelconque préjudice. 

Aussi, par ces arrêts du 4 septembre, la Cour de cassation est venue étendre ce régime de dispense à l’hypothèse dans laquelle un employeur ferait travailler un membre de son personnel en arrêt maladie ou en congé de maternité. 

Les salariés requérants, tous deux déboutés à hauteur d’appel car ne justifiant d’aucun préjudice, étaient en fin de compte fondés à solliciter le versement de dommages-intérêts.

A l’évidence, la jurisprudence actuelle de la chambre sociale sur le préjudice nécessaire nous autorise à pressentir des élargissements futurs. L’hypothèse de l’accomplissement d’une prestation de travail au cours d’un congé parental, qui aurait pu être examinée par la Haute juridiction dans la première affaire, semble déjà toute désignée.

Pour autant, il convient de souligner, avec la même assurance, que la poursuite de cette ouverture restera mesurée. En témoigne la première décision, une fois encore, dans laquelle la Cour de cassation a refusé de reconnaître l’existence d’un préjudice nécessaire dans le cas où  l’employeur avait manqué à son obligation de soumettre le salarié aux examens médicaux réglementaires. Présentement, il avait été question du défaut de réalisation de la visite médicale de reprise, destinée, entre autres, aux salariées de retour d’un congé de maternité. 

Vous avez des questions s’agissant du congé de maternité et des arrêts maladie ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 22-16.129 (le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation)
Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 23-15.944 (le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant un arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation)