Arrêt maladie : les conditions de réalisation de la contre-visite médicale patronale enfin inscrites dans le Code du travail

En cas d’arrêt maladie, un salarié a droit, lorsque sa situation le lui permet, au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Dans certaines circonstances, la prestation octroyée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut être associée à une indemnité complémentaire, due cette fois-ci par l’employeur. Selon le Code du travail, l’éligibilité du salarié à ce maintien de salaire est suspendue à la satisfaction de multiples conditions : ancienneté minimale d’un 1 an, justification de son état de santé dans le délai de 48 heures, être soigné en France ou dans un Etat membre de l’Espace économique européen (art. L. 1226-1).

Dès lors qu’il se retrouve tenu au paiement de cette indemnité, l’employeur disposera, en contrepartie, de la faculté de soumettre le salarié à une contre-visite médicale. Les conclusions de celles-ci pourront alors conduire à priver le salarié de son droit à indemnisation complémentaire.

Mais alors, dans quelles conditions et selon quelles modalités cette rencontre doit-elle être organisée ? La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation, renvoyait à un décret d’application le soin d’apporter ces précisions. Mais jusqu’à très récemment, aucune publication n’était à signaler. C’est pourquoi la Cour de cassation s’était efforcée, des années durant, à colmater cette prodigieuse carence des pouvoirs publics.

Mais tout vient à point à qui sait attendre car ce décret, que certains n’attendaient plus, a été enfin publié. Pour autant, concédons-le d’emblée, son contenu reprend, pour l’essentiel, les solutions d’ores et déjà dégagées par la Haute juridiction.

Depuis le 7 juillet 2024, la contre-visite médicale patronale doit, conformément aux nouveaux articles R. 1226-10, R. 1226-11 et R. 1226-12 du Code du travail, respecter les exigences suivantes.

En tout premier lieu, il est fait obligation au salarié de communiquer à l’employeur, dès le début de son arrêt de travail et à l’occasion de tout changement :

• son lieu de repos si celui-ci est différent de son domicile ;

• et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer.

Il est indiqué, en outre, que le médecin mandaté par l’employeur doit se prononcer sur le caractère justifié et la durée de l'arrêt de travail. A ce stade, il est bon de rappeler que l’employeur désigne librement le médecin qui pratiquera la contre-visite médicale.

En cas de mandatement, le décret établit que la visite peut survenir à tout moment. S’agissant du cadre de sa réalisation à proprement dit, il est précisé que le médecin arbitrera librement entre :

• une convocation du salarié à son cabinet, et ce, par tout moyen conférant date certaine ;

• une présentation inopinée au domicile du salarié ou sur le lieu communiqué par ce dernier ;

A l’issue de sa mission, le médecin doit informer l'employeur :

• du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail ;

• ou bien de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié (ex : refus de se présenter à la convocation, absence lors de la visite à domicile).

L'employeur devra immédiatement transmettre cette information au salarié.

Pour mémoire, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu si le médecin :

• conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ;

• constate l’impossibilité de procéder à l’examen du salarié.

Vous envisagez de faire réaliser une contre-visite médicale ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Santé et sécurité au travail ACTIV » dans laquelle vous pourrez retrouver la procédure interactive « Organiser une contre-visite médicale ».

Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, Jo du 6