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AT-MP : conditions de versement des indemnités journalières

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

En cas d’incapacité temporaire de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité journalière servie par la caisse primaire. Sous réserve de l’acquisition de ses droits à prestations, le salarié doit faire constater cette incapacité par un médecin.

L’indemnisation de l’incapacité temporaire d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est notamment conditionnée à la constatation médicale de cette incapacité.

Cette constatation doit être conforme aux dispositions de l’article R. 4127-76 du Code de la Santé publique, lequel dispose que la prescription doit être établie en tenant compte des constatations médicales faites par le praticien.

Exigence d’un examen physique du patient

Dans un arrêt du 14 février 2019, publié au bulletin, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le droit à versement d’indemnités journalières d’une salariée accidentée en présence d’un certificat médical délivré par le médecin, sans examen physique de la patiente.

La Haute Cour répond par la négative, estimant que l’incapacité physique d’un salarié à reprendre son activité professionnelle ne peut être constatée qu’après réalisation d’un examen physique par le médecin prescripteur.

En l’espèce, un arrêt de travail avait été délivré pour une période d’un mois, sans que la patiente ne soit examinée physiquement par le praticien. Dans les faits, le certificat avait été établi à la demande de la caisse primaire.

La Cour de cassation rejette la demande de la salariée, visant à obtenir l’indemnisation de cette période d’arrêt de travail, faute d’examen médical préalable.

Quid du bien-fondé de la prescription ?

Il faut rappeler que cet arrêt s’inscrit dans le cadre d’une contestation « salarié » traitant du droit au versement d’indemnités journalières.

La question sous-jacente est celle de savoir si l’employeur pourrait se prévaloir d’une telle remise en cause de l’arrêt de travail ainsi délivré.

En effet, chaque accident ou maladie d’origine professionnelle a une incidence sur le taux de cotisations AT/MP de l’employeur.

La valorisation de l’incapacité temporaire consécutive est alors déterminée par le nombre de jours d’arrêts prescrits au salarié. Il s’agit bien des arrêts prescrits et non indemnisés.

Toutefois, la validité du certificat médical étant contestée, celle-ci pourrait-elle permettre à l’employeur d’écarter la période de prescription litigieuse du décompte permettant de déterminer le coût de l’accident ?

Rien n’est moins sûr.

D’une part, cet arrêt publié au bulletin est rendu au visa des articles L. 433-1 et R. 433-13 du Code de la Sécurité sociale, dispositions relatives aux droits à prestations de Sécurité sociale.

D’autre part, la distinction entre « arrêts prescrits » et « arrêts indemnisés » est déjà consacrée. A titre d’illustration, lorsqu’un accident du travail survient, l’article L. 433-1 du CSS prévoit que le jour de survenance de l’accident reste à la charge de l’employeur. Pour autant, lorsque l’arrêt de travail délivré au salarié court à compter de ce même jour, il entre en compte dans la détermination de la catégorie de coût moyen imputée à l’employeur.

Ainsi, la prescription l’emporte sur l’indemnisation en matière de calcul du taux AT/MP.

Quid de la continuité de soins et de symptômes ?

Une autre question se pose également, celle de la continuité de soins et de symptômes.

En effet, dans le cadre des contentieux liés à la vérification du bien-fondé de la longueur des arrêts de travail délivrés suite à un accident ou une maladie d’origine professionnelle, la présomption d’imputabilité au travail s’applique pendant toute la durée de l’arrêt, dès lors qu’une continuité de soins et de symptômes dans les prescriptions délivrées est démontrée.

Dans l’hypothèse de l’invalidation d’une prescription, la question se pose donc de savoir si l’employeur pourrait se prévaloir d’une interruption et remettre ainsi en cause l’application de la prescription.

Là encore, rien n’est moins sûr.

A titre d’illustration, l’article L. 162-4-4 du Code de la Sécurité sociale dispose que les prolongations d’arrêt de travail doivent être établies par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou le médecin traitant, sauf exception fixée par décret.

Ces exceptions sont les cas de prescriptions délivrées par un médecin spécialiste, par le médecin remplaçant ou les cas d’hospitalisation. A défaut, le versement des indemnités journalières peut être interrompu.

Mais là encore, il ne s’agit là que d’une condition déterminant le droit au versement d’une indemnité journalière et certaines juridictions ont d’ores et déjà rejeté la validité d’un tel argument dans des contentieux liés à la longueur de l’arrêt de travail.

Dupliquant ce raisonnement à la solution de l’arrêt du 14 février 2019, on peut donc légitimement penser que l’argument ne suffirait pas à remettre en cause l’existence d’une continuité de soins et de symptômes.


Cour de cassation, 2 e chambre civile, 14 février 2019, n° 18-10.158 (la victime d'un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu'à la condition d'être dans l'incapacité de reprendre son travail ; cette incapacité doit être constatée par certificat médical, qui ne peut être valablement délivré, qu'après examen de la victime par le praticien auteur du certificat)