AT/MP : conséquences de l’absence de notification d’une décision de prise en charge

Le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 avait modifié substantiellement les procédures d’instruction « accident du travail » et « maladie professionnelle ».

Principale nouveauté du texte, l’employeur était désormais tenu de contester le bien-fondé de ces décisions dans un délai de deux mois à compter de leur réception, sous peine de forclusion (c’est-à-dire de perte du droit d’agir).

La question inhérente à cette disposition était de savoir s’il fallait en déduire une obligation pour les caisses primaires de notifier leur décision ? Et, en toute hypothèse, quelles seraient les conséquences pour l’employeur d’une absence de décision explicite ?

C’est justement cette question qui a été posée par un employeur aux juridictions de Sécurité sociale.

De l’inopposabilité à l’absence de forclusion

Par un arrêt du 20 septembre 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait accueilli favorablement la contestation de l’employeur, prononçant l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge d’un accident du travail.

Afin de justifier sa décision, la cour avait estimé que l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale imposait aux organismes de notifier leur décision motivée à la partie à laquelle elle fait grief.

La caisse étant dans l’incapacité de rapporter la preuve d’une telle notification, la décision était déclarée inopposable.

La CPAM s’est pourvue en cassation et la Haute Cour a statué sur la question, par un arrêt du 24 janvier 2019.

Dans son arrêt, la Cour de cassation censure la cour d’appel et rappelle que l’absence de notification d’une décision de prise en charge n’emporte pas inopposabilité de celle-ci à l’égard de l’employeur, mais permet simplement à ce dernier d’en contester le bien-fondé sans encourir la forclusion.

La reconnaissance implicite de l’accident ou de la maladie

Cette décision se justifie par l’existence d’un régime de décision implicite en matière de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie.

Ainsi, si l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale prévoit la notification d’une décision motivée par la caisse primaire, son premier alinéa rappelle également que l’absence de décision explicite avant l’expiration des délais réglementaires d’instruction emporte reconnaissance du caractère professionnel de l’événement.

Ces délais sont prévus à l’article R. 441-10 du CSS et fixent à trois mois la durée maximale d’une instruction pour un accident du travail et à six mois celle d’une maladie professionnelle.

Selon la Haute Cour, l’absence de notification avant l’expiration de l’un ou l’autre de ces délais permettra donc à l’employeur d’en contester le bien-fondé sans délai. Il ne pourra toutefois s’en prévaloir pour obtenir l’inopposabilité de celle-ci.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 janvier 2019, n° 17-28.208 (l'absence de notification de la décision de la caisse permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d'en contester le bien-fondé sans condition de délai)