Santé & sécurité

AT/MP et état d’urgence sanitaire : des précisions par voie d’ordonnance

Publié le par dans Textes officiels (Santé-Sécurité).

Certaines mesures prises en matière de gestion des accidents du travail et maladies professionnelles pendant l’état d’urgence sanitaire n’étaient pas claires et étaient sujettes à interprétation. Certaines précisions viennent d’être apportées.

Le domaine des risques professionnels n’a pas échappé aux mesures exceptionnelles consécutives à l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 12 mars 2020.

L’ordonnance du 22 avril dernier comportait ainsi, en ses articles 11 à 13, des dispositions spécifiques à la matière. Mais des flous subsistaient, notamment sur la période de leur application.

Par ordonnance du 17 juin 2020, certaines de ces interrogations ont été levées.

Un début de réponse sur l’application de ces mesures dans le temps

Les délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents et maladies professionnels avaient été prorogés par une première ordonnance du 22 avril dès lors qu’ils expiraient entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale qui ne pouvait excéder le terme d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit le 10 août 2020).

Notez-le
Il s’agit des délais relatifs aux déclarations d’accident du travail, des délais pour formuler des réserves, répondre aux questionnaires d’instruction AT/MP et des délais permettant de consulter les pièces d’un dossier préalablement à la décision de la caisse primaire sur le caractère professionnel d’une maladie.

Procédure de reconnaissance des AT/MP : délais dérogatoires

L’ordonnance du 17 juin est revenue sur ce point. Désormais, les délais dérogatoires sont applicables aux délais expirant entre le 12 mars et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale qui ne pourra pas être postérieure au 10 octobre 2020 inclus.

Dans l’attente de l’arrêté, on note une première difficulté par la référence aux procédures qui expirent pendant cette période. En effet, en matière d’accident du travail, le délai d’instruction est de 30 jours initialement. Ce délai est porté à 90 jours lorsqu’une instruction complémentaire est nécessaire.

Dès lors, on voit mal comment il sera possible, au stade de la déclaration d’accident, d’anticiper sur le délai applicable et ainsi apprécier si celui-ci expire ou non pendant la période...

Sur cette question des délais d’instruction complémentaire justement, l’ordonnance du 17 juin précise que le délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager ces investigations est prorogé jusqu'à une date fixée par arrêté et au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020 inclus. Le régime dérogatoire s’applique aux procédures de reconnaissance des AT/MP qui expirent entre le 12 mars et une date fixée par arrêté qui ne peut être postérieure au 10 novembre 2020 inclus.

Mais des questions encore en suspens

En premier lieu, on peut légitimement s’interroger sur la capacité des caisses primaires à appliquer ces mesures spécifiques. En effet, en décidant que celles-ci s’appliquent aux procédures expirant à compter du 12 mars, le texte en ferait donc rétroagir les effets, même à des instructions ayant débuté avant l’état d’urgence sanitaire ! Dans ces conditions, quelle serait la position des juridictions si d’éventuels contentieux devaient naître sur ce fondement ?

En second lieu, et même si on s’éloigne un peu du sujet, le traitement du Covid-19 en tant qu’accident du travail ou maladie professionnelle, malgré les effets d’annonce, attend toujours son texte !

La situation est donc loin d’être figée.


Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, art. 6, Jo du 18