Attestation de suivi, avis d'aptitude et d'inaptitude : l’entrée en vigueur des nouveaux modèles officiellement reportée

Depuis 2017, l’ensemble des documents remis par les professionnels de santé au travail doivent, s’agissant de leur contenu, se conformer à des modèles arrêtés par le ministère du Travail. 

Pour mémoire, le suivi de l’état de santé des salariés débouche sur la délivrance de plusieurs types de documents, à savoir :

• l’attestation de suivi : émise à destination des salariés dont l’état de santé fait l’objet d’un suivi simple ou adapté ;
• l’avis d’aptitude ou d’inaptitude : émis à destination des salariés dont l’état de santé fait l’objet d’un suivi renforcé, ou dans le cadre d’autres examens médicaux (à l’exception de la visite de préreprise). 

Par ailleurs, le médecin du travail peut également, à l’issue de n’importe quelle rencontre, suggérer, par écrit, des mesures individuelles :

• d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ;
• d'aménagement du temps de travail.

Institués par un arrêté en date du 16 octobre 2017, les premiers modèles créés par le ministère du Travail sont entrés en application le 1er novembre 2017. 

Sept ans plus tard, afin d’amortir les nombreux impacts issus de la loi Santé au travail, le ministère a décidé de les actualiser au travers d’un nouvel arrêté entré en vigueur le 11 octobre 2024.

Or, le déploiement sans délai ni concertation de ces nouveaux modèles a instantanément soulevé d’importantes difficultés. Notamment sur le plan informatique. La DGT avait alors pris très rapidement les devants en annonçant qu’elle proposerait au ministère du Travail d’abroger cet arrêté et de reporter son entrée en vigueur de 6 mois. Et ce, dans l’objectif de permettre aux professionnels de santé d’anticiper cette évolution dans les meilleures conditions. Tant sur le plan juridique que pratique.

Le principe de l’abrogation étant acté, il ne manquait plus que son officialisation. Et celle-ci est intervenue au Journal officiel du 21 novembre 2024. 

De ce fait, seuls les modèles version 2017 doivent être mobilisés par les professionnels de santé au travail dans leur pratique. Même si, force est de reconnaître qu’au vu des annonces de l’administration du travail, nombre d’entre eux ne s’en étaient jamais passés. 

Pour autant, il ne faut pas l’oublier, cette abrogation n’est pas synonyme d’abandon définitif. Ces nouveaux modèles devraient malgré tout entrer en vigueur au cours de l’année 2025. A cet instant toutefois, aucune nouvelle indication n’a été formulée quant à la date de publication d’un nouvel arrêté.

Arrêté du 5 novembre 2024 abrogeant l'arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste, Jo du 21