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Avis du CHSCT à l’occasion d’un projet de réorganisation

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Ce n’est pas parce que le CHSCT émet un avis négatif sur le projet de réorganisation soumis à consultation, qu’il ne peut pas décider de se faire assister par un expert.

Les faits

Par délibération du 24 novembre 2009, l’un des CHSCT de la SNCF décide de se faire assister par un expert en vue d’étudier les risques psychosociaux liés à la réorganisation des activités de gestion des circulations ferroviaires sur le site.

La direction conteste et avance le fait que le CHSCT a émis un avis négatif sur le projet lors de sa délibération. Et d’en conclure que si un avis a été émis, c’est que le CHSCT s’estimait suffisamment informé sur le projet, d’où l’inutilité de sa requête.

En conséquence, elle conteste l’objet même de la mesure d’expertise, d’autant que l’entreprise se targuait d’avoir déjà fait procéder à une étude des risques psychosociaux dans l’entreprise.

Ce qu’en disent les juges

Les juges donnent tort à la direction. Ils estiment que le vote négatif du CHSCT ne constituait pas un vote définitif, mais seulement un constat de l’impossibilité dans laquelle il se trouvait de se prononcer en connaissance de cause dans l’attente des conclusions de l’expert.

Pour les juges, rien ne permettait de prouver que le CHSCT avait voulu donner un avis définitif et, ainsi, renoncer à l’expertise. D’ailleurs, le PV de réunion ne faisait pas ressortir qu’un débat avait eu lieu ayant conduit les membres du CHSCT à renoncer à leur demande d’expertise.

Quand le CHSCT souhaite se faire assister par un expert, il lui est conseillé de ne pas émettre d’avis sur le projet litigieux, tout au plus décider officiellement en réunion de reporter l’avis du CHSCT jusqu’au rendu des conclusions de l’expert mandaté.

Quant à l’autre argument mis en avant par l’employeur qui consistait à dire que l’expertise voulue par le CHSCT était inutile car l’entreprise avait déjà fait procéder à une étude des risques psychosociaux, les juges répondent que ce sont deux choses différentes. L’étude menée par la direction était une étude générale sur les risques psychosociaux dans l’entreprise, alors que l’expertise demandée par le CHSCT portait sur les risques psychosociaux susceptibles de survenir à l’occasion de la réorganisation envisagée.

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Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2013, n° 12–15689 (le fait que le CHSCT émette un avis négatif sur le projet de réorganisation soumis à consultation ne l’empêche pas de se faire assister par un expert)

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