Santé & sécurité

Bagarre entre salariés : un manquement à l’obligation de sécurité ?

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Le fait qu’une bagarre se déclenche entre salariés peut révéler un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Tout dépend s’il peut prouver qu’il a pris toutes les mesures de prévention permettant d’éviter une altercation entre salariés.

Obligation de sécurité : rappels

Tout employeur est tenu à une obligation en matière de santé et de sécurité au travail. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité de ses salariés. Cela signifie que l’employeur doit parvenir à cet objectif. La jurisprudence considère que cela couvre aussi bien la santé physique que la santé mentale des salariés.

D’autre part, l’employeur a un rôle important à jouer en matière de prévention des risques en entreprise. En cas de litige, le juge va vérifier si les mesures de prévention nécessaires ont été mises en place afin d’éviter tout risque pour la santé et la sécurité des salariés.

Notez-le
Pendant longtemps la Cour de cassation a interprété strictement l’obligation de sécurité estimant qu’il s’agissait d’une obligation de résultat. Mais elle a désormais tendance à atténuer sa position en admettant qu’il n’y a pas manquement à l’obligation de sécurité quand toutes les mesures de prévention ont été prises.

Cette obligation entre en jeu en cas d’agression d’un salarié ou plusieurs salariés. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur ce sujet.

Obligation de sécurité et bagarre : un manquement de l’employeur si les mesures de prévention n’ont pas été prises

Dans une récente affaire présentée à la Cour de cassation, un peintre industriel sableur a été placé en arrêt de travail pour accident du travail suite à une bagarre avec un autre salarié. Son employeur lui a par la suite adressé un avertissement. Le salarié conteste devant les juges le bien-fondé de cet avertissement et invoque un manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Il estime que l’entreprise n’avait pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les violences physiques et morales sur le lieu de travail. Il reproche à son employeur de l’avoir placé au contact d’individus dangereux, du fait de leur casier judiciaire dont il avait connaissance, et de ne pas avoir pris les mesures adéquates.

La cour d’appel a jugé que l’employeur était fondé à adresser un avertissement aux deux salariés impliqués dans la bagarre. Elle relève également que, suite à cette altercation, des mesures ont été prises pour limiter les contacts entre eux et qu’aucun élément ne permet de retenir que la sécurité du salarié était menacée avant cet événement. Ainsi, elle estime qu’il n’y avait pas de manquement à l’obligation de sécurité de résultat et que le fait d'embaucher avec discernement des repris de justice constitue non pas une faute, mais une participation à une œuvre de réinsertion.

La Cour de cassation rejette la position de la cour d’appel en précisant que les éléments ne permettent pas d’établir que l’employeur avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Le fait qu’une bagarre se déclenche entre salariés peut donc révéler un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat s’il ne peut pas prouver qu’il avait pris toutes les mesures de prévention permettant d’éviter une altercation entre salariés.

Dans le cas présenté à la Haute juridiction, l’un des protagonistes avait un casier judiciaire : cela laisse à penser que c’est cet élément qui aurait dû être pris en compte dans l’organisation du service pour éviter que ce salarié ne commette des actes de violence. Dès lors que l’employeur a connaissance de risques particuliers, il doit prendre les mesures adéquates. Une simple intention ou étude des mesures envisageables ne sera pas suffisante.

Dans d’autres affaires, la responsabilité de l’employeur avait pu être écartée : il s’agissait par exemple du cas où le salarié avait été agressé par une personne sur laquelle l’employeur n’avait aucune autorité, dans la mesure où il avait immédiatement pris les mesures appropriées. La jurisprudence a adopté la même position lorsqu’une bagarre entre deux salariés ne pouvait en aucun cas être anticipée par l’employeur et qu’il s’était immédiatement interposé pour mettre fin à l’altercation.

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Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2021, n° 19-15.721 (l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs)