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Base de données unique des instances représentatives du personnel : publication du décret

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

La base de données unique des instances représentatives du personnel doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de 50 à moins de 300 salariés.

La base de données, mise à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés, a été définie par décret.

Cette base de données va permettre aux représentants du personnel (DP, CE, CCE, CHSCT, DS) de disposer de toutes les informations indispensables à leurs missions. Le décret précise que ces informations, transmises de façon récurrente aux IRP, devront être actualisées et présenter une dimension prospective appuyée sur des données ou des grandes tendances sur les trois années à venir.

En ce qui concerne le CHSCT, le Code du travail prévoit déjà que l’instance devra bénéficier de certaines informations. En effet, le comité reçoit du chef d’entreprise les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions. Il s’agit d’une obligation générale qui ne saurait se réduire aux documents qui doivent être fournis au titre de certaines obligations.

Une liste d’information minimale qui devra être intégrée dans l’outil a été établie (Code du travail, art. R. 2323–1–3).

Par accord d’entreprise, des informations complémentaires pourront être fournies.

Les membres du CHSCT pourront, par exemple, réclamer :

  • le registre des dangers graves et imminents ;
  • le registre des contrôles techniques (registre de sécurité) ;
  • le registre de vérification des équipements ;
  • la fiche d’entreprise du médecin du travail ;
  • le document unique et toute information relative aux différents  risques au travail ;
  • les fiches d’exposition aux pénibilités ;
  • le ou les plans (s) de prévention.

Ces informations porteront sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes (Code du travail, art. R. 2323–1–5). Les représentants du personnel devront respecter la confidentialité des informations fournies.

L’employeur fixe les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base.

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Décret 2013–1305 du 27 décembre 2013, relatif à la base de données économiques et aux délais de consultation du comité d’entreprise, Jo du 31

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