Bien-être des femmes : bientôt un congé spécifique en cas de fausse couche ou règles douloureuses ?
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Une proposition de loi prévoit d’intégrer les fausses couches aux congés pour événements familiaux. Un arrêt de travail sans délai de carence serait aussi créé en cas de règles douloureuses.
Un congé pour événement familial en cas de fausse couche
La proposition de loi prévoit d’intégrer les interruptions spontanées de grossesse aux congés pour événements familiaux. Ce congé serait ouvert à la salariée mais aussi au conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité.
La durée de ce congé serait, comme tous les évènements familiaux, fixée en priorité par un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche. Elle ne pourrait pas être inférieure à 5 jours.
Bon à savoir
Ce type de congé n'entraîne aucune réduction de la rémunération et est également assimilé à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, et tous les types de contrat sont concernés (y compris les CDD ou les salariées à temps partiel).
Un arrêt maladie en cas de règles douloureuses ou endométriose
Lorsqu’une salariée souffre d’endométriose ou de règles douloureuses (dysménorrhée) un arrêt maladie spécifique serait créé. Il pourrait être prescrit par le médecin ou la sage-femme. Cet arrêt, valable pendant une durée de trois mois, pourrait autoriser l’assurée à interrompre le travail, pour une durée ne pouvant excéder deux jours par mois, chaque fois qu’elle se trouve dans l’incapacité physique de continuer le travail.
L'indemnité journalière serait versée sans jour de carence et serait égale à 100 % du salaire journalier de base. La proposition prévoit en effet qu’elle soit égale à la totalité des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière.
Du télétravail plus facilement
Il est aussi envisagé de donner la possibilité aux femmes souffrant de dysménorrhée de télétravailler depuis leur domicile, pour celles dont l'activité professionnelle est compatible avec l'exercice du télétravail, à défaut d'opter pour un arrêt pour douleurs menstruelles.
L’accord ou la charte mettant en place le télétravail devrait intégrer les modalités d’accès des salariées souffrant de règles douloureuses et invalidantes à une organisation en télétravail.
Notez le
Cette proposition de loi doit prochainement être étudiée par le Sénat en 1re lecture. Elle ne serait applicable que sous réserve de son adoption au Parlement et sa publication au Journal officiel.
Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, déposée au Sénat le 18 avril 2023
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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