Bien-être des femmes : bientôt un congé spécifique en cas de fausse couche ou règles douloureuses ?

La proposition de loi prévoit d’intégrer les interruptions spontanées de grossesse aux congés pour événements familiaux. Ce congé serait ouvert à la salariée mais aussi au conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité.

La durée de ce congé serait, comme tous les évènements familiaux, fixée en priorité par un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche. Elle ne pourrait pas être inférieure à 5 jours.

Lorsqu’une salariée souffre d’endométriose ou de règles douloureuses (dysménorrhée) un arrêt maladie spécifique serait créé. Il pourrait être prescrit par le médecin ou la sage-femme. Cet arrêt, valable pendant une durée de trois mois, pourrait autoriser l’assurée à interrompre le travail, pour une durée ne pouvant excéder deux jours par mois, chaque fois qu’elle se trouve dans l’incapacité physique de continuer le travail.

L'indemnité journalière serait versée sans jour de carence et serait égale à 100 % du salaire journalier de base. La proposition prévoit en effet qu’elle soit égale à la totalité des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière.

Il est aussi envisagé de donner la possibilité aux femmes souffrant de dysménorrhée de télétravailler depuis leur domicile, pour celles dont l'activité professionnelle est compatible avec l'exercice du télétravail, à défaut d'opter pour un arrêt pour douleurs menstruelles.

L’accord ou la charte mettant en place le télétravail devrait intégrer les modalités d’accès des salariées souffrant de règles douloureuses et invalidantes à une organisation en télétravail.

Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, déposée au Sénat le 18 avril 2023