Bien-être des femmes : la proposition de loi a été rejetée

Il était notamment prévu de créer un arrêt maladie spécifique lorsqu’une salariée souffrait d’endométriose ou de règles douloureuses (dysménorrhée).

Il s’agissait d’un arrêt prescrit par le médecin ou la sage-femme, valable pendant une durée de trois mois, pouvant autoriser l’assurée à interrompre le travail, pour une durée ne pouvant excéder 2 jours par mois, chaque fois qu’elle se trouvait dans l’incapacité physique de continuer le travail. Sans jour de carence.

Ce projet de loi prévoyait également de renforcer le droit au télétravail pour les salariées souffrant de règles douloureuses et invalidantes.

Un congé pour événement familial en cas de fausse couche figurait aussi initialement dans la proposition de loi.

Plus de détails avec notre article « Bien-être des femmes : bientôt un congé spécifique en cas de fausse couche ou règles douloureuses ? ».

Le 15 février 2024, le Sénat a rejeté cette proposition de loi qui n’ira donc pas plus loin.

Concernant le congé spécifique, le Sénat a estimé que ce n’était pas la solution adaptée et que la création d'un régime spécifique pour une pathologie ne serait que difficilement justifiable au regard du principe d'égalité. Un risque de désorganisation accru pour les entreprises a également été souligné.

Sur le sujet du télétravail, il a été estimé que le dispositif risquerait de trop contraindre le dialogue social et que sa mise en oeuvre posait des questions relatives au respect du secret médical au sein de l'entreprise.

Notez que le débat ne devrait pas s’arrêter là, d’autres propositions de loi étant en cours (voir notre article « Congé menstruel : où en sommes-nous ? ». Surtout que les partenaires sociaux commencent progressivement à s’emparer du sujet comme vous l’explique notre dossier de synthèse :

Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, rejetée par le Sénat le 15 février 2024