Santé & sécurité

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Capacité de désignation de l’expert CHSCT malgré les actions mises en œuvre par l’employeur

Publié le par dans Rôle du CHSCT/CSE.

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement, quand bien même l’employeur aurait entrepris certaines démarches.

Les faits

Les représentants du personnel d’un magasin de la grande distribution ont noté, à plusieurs reprises, des évènements susceptibles de porter atteinte à la santé mentale des travailleurs. Il s’agissait, en l’espèce, d’agressions physique ou verbale d’employés de l’établissement de la part d’un agent de sécurité, du responsable de la sécurité du magasin, du personnel d’encadrement, d’autres employés ou encore de clients du magasin. Ces faits, corroborés par le médecin, ne sont pas réfutés par l’employeur.

Afin de répondre à cette situation récurrente, l’employeur met en place une commission interne de prévention des risques psychosociaux, avec l’accord de certains représentants du personnel et délégués syndicaux. Quelques mois plus tard, le CHSCT vote une mesure d’expertise sur les risques psychosociaux et les risques professionnels au sein de l’établissement et désigne un organisme agréé par le ministère du Travail pour y procéder.

L’employeur attaque devant la juridiction compétente cette décision du CHSCT, considérant que des mesures étaient décidées et validées par certains représentants du personnels et syndicaux.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel a rejeté cette demande, considérant qu’aux termes de l’article L. 4614–12 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ou en cas de projet modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

La cour d’appel confirme ainsi que malgré les actions conduites par l’employeur, le CHSCT conserve, comme le prévoit le Code du travail, la possibilité de voter la désignation d’un expert.

Pour en savoir plus sur les différents moyens d’action du CHSCT, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en santé sécurité au travail ».

Didier Polynice

Consultant formateur en droit social et santé sécurité au travail

Cour d’appel de Montpellier, 20 juin 2013, nº 12/08400

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